En vertu de l’article 31 de la Loi sur la sécurité ferroviaire (LSF), les inspecteurs de la sécurité ferroviaire ont le pouvoir d’agir lorsqu’un risque ou un risque imminent pour la sécurité est identifié pendant les inspections.
La définition d’un risque se trouve également dans la LSF. Cela signifie tout danger ou condition qui pourrait éventuellement constituer une situation dans laquelle une personne pourrait être blessée, des biens matériels pourraient être endommagés ou l’environnement pourrait être compromis. Le risque est dit imminent quand cette situation existe déjà.
Les inspecteurs utilisent un avis reconnaissant la prise de mesures immédiates pour reconnaitre qu’une compagnie ou une personne a écarté un risque immédiatement après qu’il a été identifié.
Vous trouverez ci-dessous une liste des avis reconnaissant la prise de mesures immédiates qui ont été émis depuis le 1er avril 2020 :
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| Date | Région | Subdivision ou gare | Compagnie de chemin de fer ou personne | Condition ou danger | |
|---|---|---|---|---|---|
| Voir | 2021-04-20 |
Québec | Gare Garneau | Chemins de fer nationaux (CN) | Maintenir en service des wagons sans vérifier qu’ils sont exempts de défectuosités relatives à la sécurité a créé une situation qui aurait pu entraîner des blessures ou des dommages à l’environnement et aux biens. |
| Voir | 2021-03-29 |
Québec | Subdivision Vaudreuil | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Un train qui circule selon l’indication permissive donnée par le système de signalisation malgré les conditions sur le terrain qui ne permettent pas la circulation en toute sécurité du mouvement concerné a créé une situation qui aurait pu entraîner des blessures ou des dommages à l’environnement ou aux biens. |
| Voir | 2021-02-16 |
Québec | Subdivision Montréal | CSX Transportation Inc. | Les employés qui n’ont pas subi de réexamen et qui ne possèdent pas la compétence requise relativement au Règlement de l’exploitation ferroviaire du Canada pour leur catégorie d’emploi pourraient ne pas appliquer correctement les règles essentielles, par exemple en laissant les aiguillages de la voie principale en position renversée, ce qui aurait pu causer des blessures ou des dommages à l’environnement et aux biens. |
| Voir | 2021-02-05 |
Ontario | Gare Goderich | Goderich-Exeter Railway Company Ltd (GEXR) | GEXR n’avait pas une procédure écrite pour veiller à ce que l’effort décélérateur soit suffisant pour que le mouvement demeure immobile, avant que le mécanicien de locomotive quitte la cabine de locomotive afin d’effectuer d’autres tâches. Par conséquent, cela aurait pu donner lieu à des mouvements incontrôlés causant des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2020-11-23 |
Quebec | Subdivision Sherbrooke | Chemin de fer Saint‑Laurent et Atlantique | L’état de la voie entre les points milliaires 15,8 et 109,5, combiné à la vitesse des trains circulant sur la voie, aurait pu causer un déraillement, des blessures et/ou des dommages aux biens et à l’environnement. |
| Voir | 2020-11-17 |
Québec | Subdivision Montréal | Chemins de fer nationaux (CN) | Le fait d’autoriser le déplacement d’un chargement sur wagon découvert sans arrimer correctement toutes les pièces mobiles accroît le risque que ces pièces se libèrent et entrent en contact avec de l’équipement, de l’infrastructure ou des personnes, ce qui aurait pu entraîner des blessures ou des dommages à l’environnement et aux biens. |
| Voir | 2020-09-04 |
Québec | Subdivision Adirondack | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Les lignes de visibilité à la position d’arrêt n’étaient pas suffisantes pour les vitesses autorisées des trains, car elles étaient obstruées par la végétation. Par conséquent, les usagers de la route peuvent ne pas être en mesure de bien déterminer s’ils peuvent traverser la surface de croisement en toute sécurité. Les usagers du passage à niveau ont été exposés à des risques de collision qui auraient pu entraîner des blessures. |
| Voir | 2020-09-03 |
Atlantique | Subdivision Bedford | Chemins de fer nationaux (CN) | Les lignes de visibilité dans le quadrant nord-est ne permettaient pas à un usager du passage à niveau de voir le matériel roulant qui approche à partir de la distance de visibilité d’arrêt ou de la position d’arrêt en raison de la végétation et d’une guérite de signalisation. Par conséquent, le conducteur d’un véhicule aurait pu être incapable de s’immobiliser à l’écart du passage à niveau ou de dégager le passage à niveau avant l’arrivée du matériel roulant, ce qui aurait pu causer des blessures, endommager des biens matériels ou compromettre l’environnement. |
| Voir | 2020-07-30 |
Québec | Subdivision Sorel | Chemins de fer nationaux (CN) | Les conditions de la voie entre les points milliaires 0,1 et 22,96, combinées à la vitesse à laquelle circulaient les trains sur ces voies, auraient pu causer un déraillement causant des blessures et/ou des dommages. |
| Voir | 2020-07-27 |
Ontario | Subdivision Parry Sound | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Les lignes de visibilité à la position d’arrêt n’étaient pas appropriées pour les vitesses autorisées des trains au passage à niveau situé au point milliaire 113,85 en raison de la végétation croissante. Il est possible qu’un usager de la route ne puisse pas déterminer adéquatement s’il peut franchir la surface de croisement en toute sécurité avant l’arrivée d’un train. Par conséquent, les usagers du passage à niveau étaient exposés à des risques de collision qui auraient pu causer des blessures ou des dommages à l’environnement et aux biens. |
| Voir | 2020-07-14 |
Prairies et du Nord | Gare Alyth | Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (CP) | Un incident est survenu puisque le CP n’avait pas une deuxième mesure en prévision de la défaillance du compresseur. Les wagons qui sont partis à la dérive auraient pu causer un incident, entraînant des blessures, un déraillement, des biens matériaux endommagés ou l’environnement compromis. |
| Voir | 2020-07-09 |
Québec | Subdivision Rouses-Point | Chemins de fer nationaux (CN) | Les multiples conditions de la voie, combinées à la vitesse à laquelle circulaient les trains sur ces voies, auraient pu causer un déraillement entraînant des blessures ou des dommages à l’environnement et aux biens. |
| Voir | 2020-06-15 |
Québec | Subdivision Sherbrooke | Chemins de fer du Centre du Maine et du Québec | Les lignes de visibilité à la position d’arrêt n’étaient pas suffisantes pour les vitesses autorisées des trains, car elles étaient obstruées par la végétation. Par conséquent, les usagers de la route pourraient être incapables de bien déterminer s’ils peuvent traverser la surface de croisement en toute sécurité et s’exposaient aux risques de collision et de blessure. |