Règlement sur les renseignements relatifs au transport - Partie II - Transporteurs ferroviaires - Article 12.6

De : Transports Canada

Directives / Instructions

Généralités

Le Règlement sur les renseignements relatifs au transport (RRRT) relève de la Loi sur les transports au Canada. Conformément à l'article 12.6 du RRRT qui a été modifié le 1er avril 2015, les transporteurs ferroviaires des catégories I et II doivent recueillir des éléments de données relatifs à la sécurité et les fournir à Transports Canada (TC) chaque année par voie électronique.

Les transporteurs ferroviaires des catégories I et II sont définis comme suit dans le RRRT :

« transporteur ferroviaire de catégorie I » Compagnie de chemin de fer qui, au cours de chacune des deux années civiles ayant précédé l'année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes d'au moins 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires.

« transporteur ferroviaire de catégorie II » Compagnie de chemin de fer qui, au cours des deux années civiles ayant précédé l'année durant laquelle des renseignements sont fournis en application de la présente partie, a réalisé des recettes brutes inférieures à 250 000 000 $ pour la prestation de services ferroviaires.

Éléments de données exigés des transporteurs ferroviaires des catégories I et II

Les éléments de données exigés sont 15 ensembles de données structurés sur les indicateurs avancés liés à la sécurité ferroviaire, lesquels sont regroupés en trois thèmes principaux : Exploitation, Équipement et Ingénierie. En outre, deux ensembles de données non structurés, qui concernent la géométrie électronique et les inspections de détection des défauts de rail, sont également exigés. La collecte et l'analyse de ces éléments de données aident TC à déterminer de façon proactive les secteurs de risque ainsi qu'à planifier et à exécuter des activités de surveillance.

Le paragraphe 12.6 (1) du RRRT et la section Enquête sur les éléments de données liés à la sécurité ferroviaire du TP 14930 – Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes contiennent de plus amples renseignements sur ces éléments de données.

Il convient de noter que les transporteurs ferroviaires sont uniquement tenus de fournir à TC des données sur les éléments qui s'appliquent à leur exploitation. Si les transporteurs se posent des questions quant à leur obligation de déposer ces renseignements auprès de TC, ils doivent consulter leur conseiller juridique afin de déterminer les exigences en matière de données prévues dans le RRRT qu'ils doivent respecter.

Présentation de données à TC

La période de collecte des données s'étend du 1er novembre au 31 octobre et la date limite pour fournir ces données à TC est le 15 janvier de l'année civile suivante. Il convient de noter que le fait de ne pas fournir les données exigées à TC d'ici la date limite constitue une non­conformité au RRRT, et une mesure corrective devra alors être prise.

Les compagnies de chemin de fer doivent soumettre leurs données relatives à la sécurité par voie électronique au moyen du Portail de données de la Sécurité ferroviaire (PDSF) sécurisé de TC, lequel constitue la seule méthode acceptée pour transmettre les données. Dans le PDSF, TC fournit des classeurs Excel préformatés propres à chacun des transporteurs ainsi que des modèles XML génériques que les transporteurs doivent utiliser pour transmettre leurs données.

Pour aider les transporteurs à transmettre leurs données, TC a rédigé un Guide de l'utilisateur à l'intention du transporteur ferroviaire (voir Annexe A). Ce dernier décrit la marche à suivre pour accéder au PDSF, récupérer les modèles de données et soumettre les données avec succès. De plus, la liste des subdivisions où le transporteur exerce ses activités a été préalablement dressée dans les modèles d'indicateurs avancés du transporteur en question.

Remarque à l'intention des nouveaux utilisateurs : À l'écran d'authentification du PDSF (étape 3 du Guide de l'utilisateur : S'enregistrer dans le Portail de données de la Sécurité ferroviaire), il faut saisir le numéro d'identification personnel (NIP) et la clé secrète personnelle comme suit :

NIP : xxxx-xxxx-xxxx-xxxx
Clé secrète personnelle : XYZ

Il est possible de communiquer avec l'administrateur du portail de données par téléphone (613­998­8761) ou par courriel (TC.RSDP-PDSF.TC@tc.gc.ca) afin d'obtenir de l'aide pour accéder au PDSF, transmettre des données, ajouter des subdivisions nouvelles ou manquantes ou supprimer des subdivisions.

But

Les présentes directives/instructions visent à aider les compagnies de chemin de fer à transmettre à la Direction générale de la sécurité ferroviaire de TC des données complètes de haute qualité dans les délais prescrits conformément au paragraphe 12.6 (1) du RRRT.

Contexte

Le 26 novembre 2013, le Bureau du vérificateur général (BVG) a déposé son rapport d'audit sur la surveillance de la sécurité ferroviaire. Le rapport a révélé que TC avait mis en œuvre un cadre de réglementation pour le transport ferroviaire, mais qu'il restait néanmoins de nombreux enjeux de sécurité importants. L'un de ces enjeux était que TC ne recueillait pas de renseignements sur les risques et la sécurité auprès des compagnies de chemin de fer.

Par conséquent, le Ministère a modifié le RRRT, qui est entré en vigueur le 1er avril 2015, afin d'exiger que les compagnies de chemin de fer lui transmettent des données particulières relatives à la sécurité dans le but de cerner les secteurs de risque de façon proactive et d'intégrer ces données dans sa planification.

Le 25 février 2021, le BVG a publié son audit de suivi dans le cadre duquel il évaluait les progrès que le Ministère avait accomplis par rapport à la mise en œuvre des recommandations formulées dans son audit de 2013. Dans son rapport d'audit, le BVG a déclaré ce qui suit en ce qui a trait à l'information sur le rendement en matière de sécurité des compagnies de chemin de fer :

5.38 Nous avons constaté que Transports Canada avait commencé la mise en œuvre de notre recommandation de 2013 portant sur la collecte de l'information pertinente sur les risques et le rendement en matière de sécurité auprès des compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Le Ministère a modifié le Règlement sur les renseignements relatifs au transport, stipulant que les compagnies de chemin de fer devaient présenter des données particulières sur la sécurité pour que le Ministère puisse recenser de façon proactive les secteurs de risque et intégrer ces renseignements dans sa planification.

5.39 Toutefois, nous avons aussi constaté que le Ministère n'avait pas fourni de directives suffisamment détaillées aux compagnies de chemin de fer pour qu'elles produisent leurs données sur la sécurité. Par conséquent, les renseignements étaient parfois incomplets, de qualité inégale ou présentés tardivement.

5.40 Plus précisément, le Ministère n'a pas obtenu tous les renseignements nécessaires afin de planifier les inspections pour les secteurs les plus à risque. Le personnel du Ministère a émis plusieurs réserves, telles que l'information limitée reçue au sujet de la résolution du mauvais fonctionnement d'un élément de signalisation ainsi que les interprétations différentes de la part des compagnies quant aux données exigées pour certains indicateurs. Le personnel a également indiqué que l'échéance annuelle prévue dans la réglementation pour la soumission des données n'était pas toujours respectée par les compagnies de chemin de fer.

5.41 Recommandation — Transports Canada devrait améliorer ses directives à l'intention des compagnies de chemin de fer de sorte que les données sur la sécurité présentées au Ministère soient exhaustives, fiables et reçues en temps opportun.

Le rapport déposé auprès du Parlement le 25 février 2021 comportait le plan de gestion de TC qui acceptait les recommandations et prévoyait des mesures. Le Ministère élaborera un modèle de demande d'information (septembre 2021) et transmettra des lignes directrices aux compagnies de chemin de fer et aux intervenants (octobre 2021) pour faciliter l'analyse de données et simplifier la production de rapports. Les lignes directrices et le modèle de demande d'information permettront de fournir des directives claires aux compagnies de chemin de fer quant au format des données à présenter. Ces mesures seront achevées d'ici octobre 2021.

Structure du manuel

Le manuel reproduit les dispositions réglementaires de l'article 12.6 du RRRT. Chaque exigence réglementaire est rédigée en noir. Ensuite, chaque disposition de l'article 12.6 du RRRT est appuyée par des directives, au besoin, qui sont rédigées en bleu sous la disposition en question.

Table des matières

Partie II – transporteurs ferroviaires

Renseignements

12.6 (1)Le transporteur ferroviaire de catégorie I et le transporteur ferroviaire de catégorie II doivent fournir au ministre les renseignements ci-après relatifs à la sécurité ferroviaire :

  1. un résumé des tests de compétence, y compris :
    1. les règles du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada qui ont fait l'objet des tests de compétence,
    2. le nombre de réussites pour chaque règle,
    3. le nombre d'échecs pour chaque règle;

Indicateur 1 – Le résumé des tests de compétence

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(a) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le numéro de la règle du Règlement d'exploitation ferroviaire du Canada (REF)qui est mise à l'essai, et le nombre de réussites ou d'échecs signifiant que la règle mise à l'essai est soit respectée, soit non respectée.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de réussites (colonne « Nombre de réussites ») et le nombre d'échecs (colonne « Nombre d'échecs ») aux tests relatifs à chacune des règles énumérées du REF. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans les colonnes « Nombre de réussites » et « Nombre d'échecs ». Inscrivez zéro (0) si un test n'a donné lieu à aucune réussite ou aucun échec. S'il était impossible d'appliquer un test, inscrivez également zéro (0).

b) le nombre de locomotives garées en route pour des raisons mécaniques et, pour chaque cas où une locomotive est garée, le mois pendant lequel elle a été garée et la raison mécanique pour laquelle elle l'a été;

Indicateur 2 – Le nombre de locomotives garées en route pour des raisons mécaniques

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(b) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le mois où la locomotive a été garée; le type de garage, c'est-à-dire la raison pour laquelle la locomotive a été garée comme les défauts de la roue, les défauts du roulement de roue, les paliers de suspension lisses, les paliers de suspension à rouleaux, les défaillances de l'essieu, les pièces traînantes et le mauvais fonctionnement du frein à air, et le nombre de locomotives garées qui ont été constatées.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de locomotives garées constatées pour chaque mois et chaque type de garage. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucune locomotive garée n'a été constatée pour ce type de garage durant un mois donné. Si un type de garage n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

c) le nombre de wagons garés en route pour des raisons mécaniques et, pour chaque cas où un wagon est garé, le mois pendant lequel il a été garé et la raison mécanique pour laquelle il l'a été;

Indicateur 3 – Le nombre de wagons garés en route pour des raisons mécaniques

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(c) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le mois où le wagon a été garé; le type de garage, c'est­à­dire la raison pour laquelle le wagon a été garé comme les défauts de la roue, les défauts du roulement de roue (surchauffe de fusées d'essieu), les défauts du roulement de roue (surchauffe des paliers), les défaillances de l'essieu, les pièces traînantes et le mauvais fonctionnement du frein à air, et le nombre de wagons garés qui ont été constatés.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de wagons garés constatés pour chaque mois et chaque type de garage. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucun wagon garé n'a été constaté pour ce type de garage durant un mois donné. Si un type de garage n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

d) le nombre de ruptures d'attelage de trains causées par la rupture d'une mâchoire d'attelage ou d'une barre d'attelage et, pour chaque rupture, le mois pendant lequel elle s'est produite et le nom de la subdivision où elle s'est produite;

Indicateur 4 – Le nombre de ruptures d'attelage de trains qui sont attribuables à la rupture d'une mâchoire d'attelage ou d'une barre d'attelage

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(d) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le mois où la rupture d'attelage a eu lieu; le nom de la subdivision, et le nombre de ruptures d'attelage de trains qui ont été constatées.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de ruptures d'attelage constatées qui sont attribuables à la rupture d'une mâchoire d'attelage ou d'une barre d'attelage pour chaque subdivision et chaque mois. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucune rupture d'attelage n'a été constatée dans une subdivision durant un mois donné. Si cet indicateur n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

e) le nombre de roues brisées ou fissurées trouvées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation et, pour chaque roue brisée ou fissurée, le mois pendant lequel elle a été trouvée et la cause du bris ou de la fissure;

Indicateur 5 – Le nombre de roues fissurées ou brisées constatées sur un train dans une gare de triage ou dans une installation de réparation

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(e) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le mois où la roue fissurée ou brisée a été trouvée; le type de roue brisée ou fissurée, notamment le boudin de roue fissuré ou brisé, la jante fissurée ou brisée, la jante éclatée et la plaque fissurée ou brisée, et le nombre de roues fissurées ou brisées qui ont été constatées.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de roues qui se sont fissurées ou brisées pour chaque type de roue brisée ou fissurée et chaque mois. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucune roue fissurée ou brisée n'a été constatée pour chaque mois et chaque type. Si ce type n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

f) le nombre d'écarts par rapport aux normes sur la géométrie de la voie prévues au Règlement concernant la sécurité de la voie et, pour chaque écart, le nom de la subdivision où il a été détecté;

Indicateur 6 – Les écarts par rapport aux normes sur la géométrie de la voie qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(f) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision, et le nombre d'écarts qui ont été constatés.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de défauts urgents constatés (ceux qui indiquent une dérogation au Règlement concernant la sécurité de la voie) pour chaque subdivision énumérée. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucun défaut urgent n'a été constaté dans la subdivision. Si ce type de défaut n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

g) le nombre d'écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux prévues au Règlement concernant la sécurité de la voie qui ont été détectés au moyen d'activités de détection des défauts de rail et, pour chaque écart, le nom de la subdivision où il a été détecté;

Indicateur 7 – Les écarts par rapport aux normes sur les rails défectueux qui sont prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie au moyen d'activités de détection des défauts de rail

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(g) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision, et le nombre de défauts qui ont été constatés.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Instructions : Inscrivez le nombre de défauts constatés (ceux qui indiquent une dérogation au Règlement concernant la sécurité de la voie au moyen d'activités de détection des défauts de rail) pour chaque subdivision énumérée. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucun défaut urgent n'a été constaté dans la subdivision. Si ce type de défaut n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

h) le nombre de défauts de rail en service et de joints ouverts en service, par subdivision;

Indicateur 8 – Défauts de rail en service

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(h) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision, et le nombre de défauts de rail en service qui ont été constatés.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Un « défaut de rail en service » est une rupture de rail* qui est détectée par un autre moyen qu'un contrôle par ultrasons sur une voie en service (c'est-à-dire pendant une inspection visuelle, une inspection à pied, un appel d'intervention, etc.). Un tel rail peut être rompu en raison de conditions autres que des défauts internes (p. ex. impact de la charge, rupture sous contrainte, temps froid, etc.).

* Dans ce contexte, on entend par « rupture de rail » :

  • Tout rail défectueux pour lequel une mesure corrective doit être prise. « A.* La personne désignée doit surveiller directement le rail défectueux au passage des trains. », tel qu'il est prévu dans le Règlement sur la sécurité de la voie, Partie II, Section D. Structure de la voie, III. Rails défectueux, tableau des mesures correctives.
  • Tout rail défectueux qui nécessite l'arrêt du trafic ferroviaire jusqu'à la fin des réparations.

Instructions : Inscrivez le nombre de défauts de rail en service constatés dans la colonne « Dénombrement » pour chaque subdivision énumérée. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucun défaut de rail en service n'a été constaté dans la subdivision. Si ce type de défaut n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

Indicateur 9 – Joints ouverts en service

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(h) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision, et le nombre de joints ouverts en service qui ont été constatés.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Un joint ouvert en service est un joint où aucun boulon n'est monté à travers une éclisse sur l'une des extrémités du rail.

Instructions : Inscrivez le nombre de joints ouverts en service constatés dans la colonne « Dénombrement » pour chaque subdivision énumérée. Remarque : Il ne doit y avoir aucun espace vide dans la colonne « Dénombrement ». Inscrivez zéro (0) si aucun joint ouvert en service n'a été constaté dans la subdivision. Si ce type n'est pas applicable, inscrivez également zéro (0).

i) le nombre total de tonnes, en million de tonnes brutes, transportées sur chaque tronçon de voie et le nom de la subdivision où est situé le tronçon;

Indicateur 10 – Le nombre total de tonnes par année par tronçon de voie

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(i) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision; le tonnage à partir du point milliaire où débute le tronçon associé à un tonnage dont la valeur est en millions de tonnes brutes; le tonnage jusqu'à la fin du tronçon associé à un tonnage dont la valeur est en millions de tonnes brutes, et le tonnage total en millions de tonnes brutes entre le début et la fin du tronçon.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : L'indicateur 10 exige que les transporteurs ferroviaires déclarent le tonnage total, en millions de tonnes brutes, transporté sur chaque tronçon de voie, et le nom de la subdivision où se trouve le tronçon. Par conséquent, lorsque le tonnage transporté sur une subdivision n'est pas uniforme dans toute la subdivision, le transporteur ferroviaire doit diviser la subdivision en tronçons et déclarer le tonnage transporté sur chaque tronçon individuel.

La feuille de présentation des données sur le RRRT fournit de l'espace pour diviser en tronçons une subdivision et déclarer le tonnage pour chaque tronçon.

Instructions :

Étape no 1 : Énumérez chacune des subdivisions du transporteur ferroviaire. Au besoin, établissez des tronçons pour chaque subdivision lorsque le tonnage transporté dans celle-ci n'est pas uniforme.

Étape no 2 : Inscrivez les points milliaires de chaque tronçon dans les colonnes « À partir du point milliaire » et « Jusqu'au point milliaire ». Saisissez le « tonnage total » pour ce tronçon. Les données sur le tonnage doivent être fournies pour chacune des subdivisions d'une compagnie de chemin de fer. Répétez la première étape pour chaque subdivision figurant sur la liste.

Remarque no 1 : Vous devez fournir des renseignements sur le tonnage total pour chacune des subdivisions d'une compagnie de chemin de fer. Advenant que vous n'ayez aucune donnée pour une subdivision particulière, inscrivez le point milliaire qui marque le début de la subdivision dans le champ « tonnage ̶ à partir du point milliaire » et son point milliaire de fin dans le champ « tonnage ̶ jusqu'au point milliaire » ainsi que zéro (0) dans la colonne « Tonnage (total) ».

La présente feuille de travail a déjà été formatée afin que vous puissiez insérer jusqu'à trois (3) rangées (tronçons) de données sur le tonnage par subdivision. La valeur « S. O. » est déjà inscrite dans deux (2) des trois (3) rangées prévues pour chaque subdivision. Si le tonnage est différent dans d'autres tronçons, veuillez modifier la valeur « S. O. » de chaque rangée (tronçon) supplémentaire nécessaire pour y inscrire les données sur le tonnage. Vous pouvez laisser la valeur « S. O. » telle quelle si vous n'avez besoin d'aucune rangée supplémentaire, outre la rangée initiale.

Remarque no 2 : Pour qu'une feuille de travail soit considérée comme dûment remplie, ses colonnes ne doivent contenir aucun espace vide; seules les données sur le tonnage ou la valeur « S. O. » (voir la première remarque ci-haut) sont acceptées. Le zéro (0) n'est pas une valeur acceptable pour les champs « tonnage ̶ à partir du point milliaire » et « tonnage ̶ jusqu'au point milliaire » si le nombre de tonnes a été inscrit dans la colonne « Tonnage (total) ». En outre, une rangée qui ne comporte que plusieurs zéros (0) n'est pas acceptable.

Afin que les champs d'une subdivision soient considérés comme dûment remplis, il ne doit y avoir aucune lacune, c'est-à-dire que toutes les données sur les points milliaires et le tonnage doivent être fournies.

j) les renseignements relatifs à chaque défaillance du système d'avertissement automatisé, du système de détection en bordure de la voie ou du système de signalisation en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé, y compris :

  1. le nom de la subdivision où la défaillance s'est produite,
  2. le point milliaire où est situé le système d'avertissement automatisé, le système de détection en bordure de la voie ou le système de signalisation en bordure de la voie,
  3. le numéro attribué au dossier d'incident par le transporteur ferroviaire,
  4. la date et l'heure où la défaillance a été signalée,
  5. la description de la défaillance,
  6. le nom du sous-système ou du composant qui ont fait défaut,
  7. la mesure prise pour résoudre la défaillance,
  8. la date et l'heure auxquelles la défaillance a été résolue;

Indicateur 11 – Les renseignements sur la défaillance de tout système d'avertissement automatisé pour lequel un dossier d'incident a été créé

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(j) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision; le point milliaire du système d'avertissement automatisé en question; le numéro que la compagnie de chemin de fer a attribué au dossier d'incident; la date où la défaillance a été rapportée; l'heure où la défaillance a été rapportée; la description de la défaillance rapportée sur le terrain; le nom du sous-système défectueux ou de la composante défaillante comme le circuit de la voie, la métallisation de la voie, etc.; la mesure qui a été prise pour résoudre la défaillance; la date à laquelle la défaillance a été résolue, et l'heure à laquelle la défaillance a été résolue.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Les transporteurs ferroviaires sont tenus de fournir des renseignements sur tous les dossiers d'incident (également appelés appels de service) qui ont été créés pour une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un système d'avertissement automatisé (SAA). Cela inclut les défaillances ou les mauvais fonctionnements signalés à la compagnie de chemin de fer ou constatés par celle-ci. Les transporteurs doivent également transmettre tous les renseignements concernant les dossiers d'incident créés pour une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un système d'avertissement, ou toute condition qui pourrait avoir causé une défaillance ou un mauvais fonctionnement, même si l'existence de cette défaillance, de ce mauvais fonctionnement ou de cette condition n'est pas confirmée. Les dossiers d'incident créés pour un SAA situé sur un embranchement doivent également être inclus.

Les informations fournies doivent décrire clairement la défaillance et la mesure corrective appliquée.

Note d'information : Les champs requis pour l'indicateur 11 ressemblent beaucoup à ceux exigés selon l'article 110 (1) du Règlement sur les passages à niveau (RPN).

Instructions :

Étape no 1 : Sélectionnez la première cellule dans la colonne « Subdivision » et cliquez sur la flèche de la liste déroulante pour afficher les choix de subdivision. Choisissez ensuite la subdivision où la défaillance est survenue.

Étape no 2 : Inscrivez les autres renseignements, notamment le nom du sous-système défectueux. Sélectionnez la cellule dans la colonne « Nom du sous-système défectueux » et cliquez sur la flèche de la liste déroulante pour afficher en ordre alphabétique les choix de nom de sous-système. Choisissez ensuite le nom du sous-système défectueux en question.

Étape no 3 : Répétez au besoin les étapes nos 1 et 2 dans une nouvelle rangée pour chaque dossier d'incident créé dans le but de résoudre la défaillance d'un système d'avertissement automatisé.

Remarque no 1 :

  • Les points milliaires doivent être exacts à deux (2) décimales près.
  • Le numéro du dossier peut être saisi dans n'importe quel format.
  • La date rapportée doit se situer entre le 1er novembre et le 31 octobre. Le format adéquat est : aaaa/mm/jj.
  • L'heure rapportée est exprimée en fonction d'une période de 24 heures, mais elle est néanmoins inscrite selon une période de 12 heures (AM/PM). Prenez par exemple 11 h 45 PM : vous devez inscrire 23 h 45, mais l'heure indiquée est 11 h 45 PM.
  • Le problème signalé doit se limiter à 7000 caractères.

Remarque no 2 :

  • Les choix de nom de la composante ou du sous-système défectueux sont génériques et ne sont pas exhaustifs.
  • Certains choix offerts sont présentés ci-dessous afin de vous aider à sélectionner le plus pertinent :

→ Câbles / fils (câbles aériens ou souterrains ou fils de ligne)

→ Défaillance d'une composante interne/de l'équipement (p.ex.,

→ Défaillance d'une composante interne/de l'équipement (p. ex., relais, batterie, chargeur, commande, détecteur de mouvement ou dispositif d'annonce à temps constant, module, carte, etc.)

→ Défaillance d'une composante interne/de l'équipement (p. ex., relais, batterie, chargeur, commande, détecteur de mouvement ou dispositif d'annonce à temps constant, module, carte, etc.)

→ Feux (p. ex., visibilité, ampoule brûlée, feux défectueux)

→ Exploitation  ̶  Équipement ferroviaire (équipement ferroviaire ayant une incidence sur le circuit de voie, tel qu'un « chasse-pierre »)

→ Défaillance d'autres composantes externes/en bordure de la voie (p. ex., commutateur de circuit d'aiguillage, coupe-circuit, mécanisme d'actionnement de la barrière, mât)

→ Circuit de voie ou composante du circuit de voie (détecteur de mouvement [dispositif d'annonce à temps constant], dérivations, coupleurs, tronc commun à deux embranchés, liaison, joint isolant, réglage du circuit de voie).

Remarque no 3 :

  • La résolution doit se limiter à 7000 caractères. Une résolution est obligatoire pour chaque dossier d'incident.
  • La date du rétablissement doit être indiquée, et celle-ci ne doit pas obligatoirement figurer dans la période de référence. Cette manière de procéder permet d'inclure tous les dossiers d'incidents ainsi que leur résolution, et la date et l'heure du rétablissement connexes.

Indicateur 12 – Les renseignements sur la défaillance de tout système de détection en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(j) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision; le point milliaire du système de détection en bordure de la voie en question; le numéro que la compagnie de chemin de fer a attribué au dossier d'incident; la date où la défaillance a été rapportée; l'heure où la défaillance a été rapportée; la description de la défaillance rapportée sur le terrain; le nom du sous-système défectueux ou de la composante défaillante comme le détecteur de boîtes chaudes, le détecteur de surchauffe de roulement, le miroir, etc.; la mesure qui a été prise pour résoudre la défaillance; la date à laquelle la défaillance a été résolue, et l'heure à laquelle la défaillance a été résolue.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Les transporteurs ferroviaires sont tenus de fournir des renseignements sur tous les dossiers d'incident (également appelés appels de service) qui ont été créés pour une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un système de détection en bordure de la voie (SDV). Cela inclut les défaillances ou les mauvais fonctionnements signalés à la compagnie de chemin de fer ou constatés par celle-ci. Les transporteurs doivent également transmettre tous les renseignements concernant les dossiers d'incident créés pour une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un SDV, ou toute condition qui pourrait avoir causé une défaillance ou un mauvais fonctionnement, même si l'existence de cette défaillance, de ce mauvais fonctionnement ou de cette condition n'est pas confirmée. Les dossiers d'incident créés pour un SDV situé sur un embranchement doivent également être inclus.

Les informations fournies doivent décrire clairement la défaillance et la mesure  corrective appliquée.

Instructions :

Étape no 1 : Sélectionnez la première cellule dans la colonne « Subdivision » et cliquez sur la flèche de la liste déroulante pour afficher les choix de subdivision. Choisissez ensuite la subdivision où la défaillance est survenue.

Étape no 2 : Inscrivez les autres renseignements, notamment le nom du sous-système défectueux. Sélectionnez la cellule dans la colonne « Nom du sous-système défectueux » et cliquez sur la flèche de la liste déroulante pour afficher en ordre alphabétique les choix de nom de sous-système. Choisissez ensuite le nom du sous-système défectueux en question.

Étape no 3 : Répétez au besoin les étapes nos 1 et 2 dans une nouvelle rangée pour chaque dossier d'incident créé dans le but de résoudre la défaillance d'un système de détection en bordure de la voie.

Remarque no 1 :

  • Les points milliaires doivent être exacts à deux (2) décimales près.
  • Le numéro du dossier peut être saisi dans n'importe quel format.
  • La date rapportée doit se situer entre le 1er novembre et le 31 octobre. Le format adéquat est : aaaa/mm/jj.
  • L'heure rapportée est exprimée en fonction d'une période de 24 heures, mais elle est néanmoins inscrite selon une période de 12 heures (AM/PM). Prenez par exemple 11 h 45 PM : vous devez inscrire 23 h 45, mais l'heure indiquée est 11 h 45 PM.
  • Le problème signalé doit se limiter à 7000 caractères.

Remarque no 2 :

  • Les choix de nom de la composante ou du sous-système défectueux sont génériques et ne sont pas exhaustifs.
  • Certains choix offerts sont présentés ci-dessous afin de vous aider à sélectionner le plus pertinent :

→ Suivi des alarmes (p. ex., alarme du détecteur de pièces traînantes, alarme de température élevée)

→ Détecteur de pièces traînantes (p. ex., défaillance/mauvais fonctionnement)

→ Détecteur de surchauffe de roulement (p. ex., défaillance/mauvais fonctionnement du détecteur ou de la composante externe)

→ Détecteur de roues chaudes (p. ex., défaillance/mauvais fonctionnement du détecteur ou de la composante externe)

→ Défaillance d'autres composantes externes/en bordure de la voie (p. ex., commutateur de circuit d'aiguillage, coupe-circuit, mécanisme d'actionnement de la barrière, mât)

→ Défaillance d'une composante interne/de l'équipement (p. ex., batterie, radio, composante du système)

→ Défaillance/mauvais fonctionnement du détecteur de défauts de roue

→ Défaillance/mauvais fonctionnement d'un autre détecteur (p. ex., détecteur de grand vent et d'inondation)

→ Défaillance d'autres composantes externes/en bordure de la voie (p. ex., câble, composante utilisée pour détecter la présence d'un train).

Remarque no 3 :

  • La résolution doit se limiter à 7000 caractères. Une résolution est obligatoire pour chaque dossier d'incident.
  • La date du rétablissement doit être indiquée, et celle-ci ne doit pas obligatoirement figurer dans la période de référence. Cette manière de procéder permet d'inclure tous les dossiers d'incidents ainsi que leur résolution, et la date et l'heure du rétablissement connexes.

Indicateur 13 – Les renseignements sur la défaillance de tout système de signalisation en bordure de la voie pour lequel un dossier d'incident a été créé

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(j) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre; le nom de la subdivision; le point milliaire du système de signalisation en bordure de la voie en question; le numéro que la compagnie de chemin de fer a attribué au dossier d'incident; la date où la défaillance a été rapportée; l'heure où la défaillance a été rapportée; la description de la défaillance rapportée sur le terrain; le nom du sous-système défectueux ou de la composante défaillante comme le point de contrôle de la signalisation, l'aiguillage à manœuvre électrique, la tringle, etc.; la mesure qui a été prise pour résoudre la défaillance; la date à laquelle la défaillance a été résolue, et l'heure à laquelle la défaillance a été résolue.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Les transporteurs ferroviaires sont tenus de fournir des renseignements sur tous les dossiers d'incident (également appelés appels de service) qui ont été créés pour une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un système de signalisation en bordure de la voie (SSV). Cela inclut les défaillances ou les mauvais fonctionnements signalés à la compagnie de chemin de fer ou constatés par celle-ci. Les transporteurs doivent également transmettre tous les renseignements concernant les dossiers d'incident créés pour une défaillance ou un mauvais fonctionnement d'un SSV, ou toute condition qui pourrait avoir causé une défaillance ou un mauvais fonctionnement, même si l'existence de cette défaillance, de ce mauvais fonctionnement ou de cette condition n'est pas confirmée. Les dossiers d'incident créés pour un SSV situé sur un embranchement doivent également être inclus.

Les informations fournies doivent décrire clairement la défaillance et la mesure corrective appliquée.

Instructions :

Étape no 1 : Sélectionnez la première cellule dans la colonne « Subdivision » et cliquez sur la flèche de la liste déroulante pour afficher les choix de subdivision. Choisissez ensuite la subdivision où la défaillance est survenue.

Étape no 2 : Inscrivez les autres renseignements, notamment le nom du sous-système défectueux. Sélectionnez la cellule dans la colonne « Nom du sous-système défectueux » et cliquez sur la flèche de la liste déroulante pour afficher en ordre alphabétique les choix de nom de sous-système. Choisissez ensuite le nom du sous-système défectueux en question.

Étape no 3 : Répétez au besoin les étapes nos 1 et 2 dans une nouvelle rangée pour chaque dossier d'incident créé dans le but de résoudre la défaillance d'un système de signalisation en bordure de la voie.

Remarque no 1 :

  • Les points milliaires doivent être exacts à deux (2) décimales près.
  • Le numéro du dossier peut être saisi dans n'importe quel format.
  • La date rapportée doit se situer entre le 1er novembre et le 31 octobre. Le format adéquat est : aaaa/mm/jj.
  • L'heure rapportée est exprimée en fonction d'une période de 24 heures, mais elle est néanmoins inscrite selon une période de 12 heures (AM/PM). Prenez par exemple 11 h 45 PM : vous devez inscrire 23 h 45, mais l'heure indiquée est 11 h 45 PM.
  • Le problème signalé doit se limiter à 7000 caractères.

Remarque no 2 :

  • Les choix de nom de la composante ou du sous-système défectueux sont génériques et ne sont pas exhaustifs.
  • Certains choix offerts sont présentés ci-dessous afin de vous aider à sélectionner le plus pertinent :

→ Câbles/fils (câbles aériens ou souterrains ou fils de ligne)

→ Communications (entre le personnel sur le terrain et au bureau)

→ Défaillance d'une composante interne/de l'équipement (p. ex., relais, batterie, chargeur, carte)

→ Exploitation ̶ Équipement ferroviaire (équipement ferroviaire ayant une incidence sur le circuit de voie, tel qu'un « chasse-pierre »)

→ Défaillance d'autres composantes externes/en bordure de la voie (p. ex., commutateur de circuit d'aiguillage, verrou électrique, fondeuse/souffleuse à neige)

→ Interrupteur de commande simultanée/d'alimentation ou composante (p. ex., aiguillage n'est pas en correspondance, tringle de verrouillage, tringle de liaison, contact)

→ Problème lié aux signaux (p. ex., visibilité, ampoule brûlée, feux défectueux)

→ Circuit de voie ou composante du circuit de voie (y compris circuit de voie à courant codé ou convertisseur-abaisseur de fréquence).

Remarque no 3 :

  • La résolution doit se limiter à 7000 caractères. Une résolution est obligatoire pour chaque dossier d'incident.
  • La date du rétablissement doit être indiquée, et celle-ci ne doit pas obligatoirement figurer dans la période de référence. Cette manière de procéder permet d'inclure tous les dossiers d'incidents ainsi que leur résolution, et la date et l'heure du rétablissement connexes.

k) pour chaque subdivision, le nombre de ponceaux qui ont exigé une surveillance continue à la fin de la période de référence;

Indicateur 14 – Le nombre de ponceaux par subdivision qui demandent une surveillance continue à la fin de la période de référence

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(k) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre, en précisant que les données représentent l'état des ponceaux à la fin de la période de référence; le nom de la subdivision; le nombre total de ponceaux dans la subdivision, et le nombre de ponceaux dans la subdivision qui demandent une surveillance continue.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : « Surveillance continue » s'entend des ponceaux qui, en raison de leur état, doivent être inspectés plus fréquemment qu'à l'habitude :

  • Les ponceaux dont la capacité structurale/l'intégrité est réduite en raison d'une détérioration, d'une déformation ou d'une rupture importante;
  • Les ponceaux présentant une obstruction qui diminue grandement leur capacité d'acheminer les débits;
  • Les ponceaux situés à proximité immédiate d'un cours d'eau ou d'un remblais dont l'état pourrait réduire de façon importante la stabilité de la plateforme, notamment en raison de l'affouillement, de l'érosion ou du phénomène de renard, ou la présence d'un barrage de castor; 
  • Les ponceaux dont la capacité hydraulique est insuffisante en raison de lacunes dans la conception ou de changements dans le régime d'écoulement des eaux à proximité.
  • Les ponceaux dont les conditions nécessitent des restrictions de vitesse jusqu'à ce que les réparations ou le remplacement soient terminés.

Instructions :

Pour chaque subdivision citée, entrez le nombre total de ponceaux dans cette subdivision, y compris la voie principale et la voie non principale (colonne « Nombre de ponceaux ») et le nombre de ponceaux qui demandent une surveillance continue à la fin de la période de référence (colonne « Ponceaux avec surveillance continue »). Remarque : ll ne doit y avoir aucun espace vide dans les colonnes. Inscrivez zéro (0) s'il n'y aucun ponceau dans une subdivision donnée ou si aucun ponceau ne demandait une surveillance continue.

l) pour chaque subdivision, le nombre de ponts avec ordre de marche au ralenti temporaire à la fin de la période de référence;

Indicateur 15 – Le nombre de ponts par subdivision avec ordre de marche au ralenti temporaire à la fin de la période de référence

Les exigences relatives aux éléments de données en vertu de l'alinéa 12.6 (1)(l) ci­dessus incluent le nom et le numéro d'identification de la compagnie de chemin de fer; la période de référence de 12 mois qui s'étend du 1er novembre au 31 octobre, en précisant que les données représentent l'état des ponts à la fin de la période de référence; le nom de la subdivision; le nombre total de ponts dans la subdivision, et le nombre de ponts dans la subdivision qui sont assujettis à un ordre de marche au ralenti temporaire.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : « Nombre de ponts » désigne le nombre total de ponts ferroviaires dans la subdivision, y compris les voies principales et les voies non principales.

« Nombre de ponts avec ordre de marche au ralenti temporaire » désigne le nombre total de ponts ferroviaires dans la subdivision, y compris les voies principales et les voies non principales, qui sont assujettis à une restriction de vitesse temporaire. Cela comprend les restrictions de vitesse temporaires placées à l'une ou l'autre des approches du pont ou aux deux.

« Pont ferroviaire » s'entend de tout ouvrage muni d'un tablier, quelle qu'en soit la longueur, qui soutient une ou plusieurs voies ferrées ou tout autre ouvrage souterrain qui a une longueur de travée d'au moins 10 pieds et qui est situé à une telle profondeur qu'il est touché par les charges vives.

Instructions :

Dans la colonne « Nombre de ponts », entrez le nombre total de ponts ferroviaires dans la subdivision indiquée, y compris les voies principales et les voies non principales.

Dans la colonne « Ponts avec ordre de marche au ralenti temporaire », entrez le nombre total de ponts ferroviaires avec des ordres de marche au ralenti temporaires dans la subdivision donnée, y compris les voies principales et les voies non principales, qui sont assujettis à une restriction de vitesse temporaire. Cela comprend les restrictions de vitesse temporaires imposées à l'une ou l'autre des approches du pont ou aux deux.

Remarque : ll ne doit y avoir aucun espace vide dans les colonnes. Inscrivez zéro (0) s'il n'y aucun pont dans une subdivision donnée ou si aucun pont n'est assujetti à un ordre de marche au ralenti temporaire.

m) les résultats des inspections électroniques de la géométrie, y compris :

  1. pour chaque inspection, le type de véhicule de géométrie utilisé et son code d'identification,
  2. pour chaque écart par rapport aux normes de géométrie de la voie prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie :
    1. le nom de la subdivision où l'écart a été détecté et, à l'égard des territoires comportant plusieurs voies principales, le code d'identification de la voie où l'écart a été détecté,
    2. le point milliaire où l'écart a été détecté,
    3. la date à laquelle l'écart a été détecté,
  3. le sommaire du total des milles testés dans chaque subdivision et, à l'égard des territoires comportant plusieurs voies principales, un sommaire du total des milles testés, par code d'identification de voie;

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Les données brutes devraient être soumises dans le même format et suivre les mêmes conventions d'appellation d'une année à l'autre pour faciliter leur importation, leur nettoyage, leur validation et leur analyse par la Sécurité ferroviaire.

Instructions :

  • Présentez les données dans un modèle uniforme, en utilisant des en-têtes prédéfinis et constants (comme dans les bases de données de la compagnie de chemin de fer).
  • Fournissez une liste complète contenant les descriptions des champs de données et les conventions d'appellation qui seront utilisées pour toutes les données présentées. Veuillez fournir une version à jour de la liste, au besoin, en cas de modification du format de présentation des données, des descriptions ou des conventions d'appellation lors d'une nouvelle année.
  • Assurez-vous que les descriptions et les conventions d'appellation sont réutilisées chaque année.

En ce qui concerne les données exigées au sous-alinéa 12.6(1)m)(iii) :

  • Assurez-vous que le nombre de milles testés est signalé par code distinct d'identification de la voie (c.-à-d. que, pour un territoire à voies multiples, une voie comportant des voies d'évitement, etc., vous devez indiquer le nombre de milles testés sur chaque voie).
  • De plus, tout ajout ou retrait de voie ferrée, et toute nouvelle acquisition de voie ferrée au Canada qui auront une incidence sur le nombre total de milles linéaires d'une subdivision devraient être indiqués dans le fichier pour permettre une analyse précise.

n) les résultats des inspections de défauts de rail, y compris :

  1. pour chaque inspection, le type de véhicule d'auscultation des rails utilisé et son code d'identification,
  2. pour chaque écart par rapport aux normes sur les rails défectueux prévues dans le Règlement concernant la sécurité de la voie qui a été détecté au moyen d'activités de détection des défauts de rail :
    1. le nom de la subdivision où l'écart a été détecté et, à l'égard des territoires comportant plusieurs voies principales, le code d'identification de la voie où l'écart a été détecté,
    2. le point milliaire où l'écart a été détecté,
    3. la date à laquelle l'écart a été détecté,
  3. le sommaire du total de milles testés dans chaque subdivision et, à l'égard des territoires comportant plusieurs voies principales, un sommaire du total des milles testés, par code d'identification de voie.

Directives/instructions de la Sécurité ferroviaire :

Directives : Les données brutes devraient être soumises dans le même format et suivre les mêmes conventions d'appellation d'une année à l'autre pour faciliter leur importation, leur nettoyage, leur validation et leur analyse par la Sécurité ferroviaire.

Instructions :

  • Présentez les données dans un modèle uniforme, en utilisant des en-têtes prédéfinis et constants (comme dans les bases de données de la compagnie de chemin de fer).
  • Fournissez une liste complète contenant les descriptions des champs de données et les conventions d'appellation qui seront utilisées pour toutes les données présentées. Veuillez fournir une version à jour de la liste, au besoin, en cas de modification du format de présentation des données, des descriptions ou des conventions d'appellation pour une nouvelle année.
  • Assurez-vous que les descriptions et les conventions d'appellation sont réutilisées chaque année.

En ce qui concerne les données exigées au sous-alinéa 12.6(1)n)(iii) :

  • Assurez-vous que le nombre de milles testés est signalé par code distinct d'identification de la voie (c.-à-d. que, pour un territoire à voies multiples, une voie comportant des voies d'évitement, etc., vous devez indiquer le nombre de milles testés sur chaque voie).
  • De plus, tout ajout ou retrait de voie ferrée, et toute nouvelle acquisition de voie ferrée au Canada qui auront une incidence sur le nombre total de milles linéaires d'une subdivision devraient être indiqués dans le fichier pour permettre une analyse précise.

(2) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l'annexe II.2 doit fournir au ministre les détails relatifs aux renseignements exigés aux alinéas (1)a) à l) et prévus dans le formulaire de renseignements mentionné à la colonne II, pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

(3) Le transporteur ferroviaire visé à la colonne I de l'annexe II.2 doit fournir au ministre, par voie électronique au moyen de fichiers en format Excel ou dans un format présentant les valeurs séparées par des virgules (CSV), les renseignements exigés aux alinéas (1)m) et n), pour la période de référence indiquée à la colonne III, dans le délai prévu à la colonne IV.

Annexe A – Guide de l'utilisateur du transporteur ferroviaire

Règlement sur les renseignements relatifs au transport (RRRT) : soumettre à Transports Canada (TC) les données sur les indicateurs avancés

Guide de l'utilisateur à l'intention du transporteur ferroviaire

Table des matières

1. Introduction

Conformément à l'article 12.6 du Règlement sur les renseignements relatifs au transport (RRRT), les transporteurs ferroviaires de catégories I et II doivent recueillir et soumettre chaque année des éléments de données à la Sécurité ferroviaire de Transports Canada (TC) par voie électronique. La période de référence commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre. Les éléments de données exigés consistent en quinze ensembles de données structurés sur les indicateurs avancés relatifs à la sécurité ferroviaire et en deux ensembles de données non structurés sur les inspections électroniques de la géométrie et les inspections des défauts de rail. Les transporteurs ferroviaires sont tenus de présenter des données à TC sur les éléments qui s'appliquent à leurs activités. Le présent Guide de l'utilisateur traite uniquement de la soumission de données relatives à la sécurité ferroviaire aux termes de l'article 12.6 du RRRT. Toute question sur la soumission de données aux termes de l'article 12.3 doit être posée au Groupe d'analyse économique, Transports Canada.

La Sécurité ferroviaire a créé le Portail de données de la Sécurité ferroviaire (PDSF) comme un moyen, pour les transporteurs ferroviaires, de soumettre les éléments de données exigés en vertu du RRRT. Le présent guide aide les utilisateurs à naviguer dans le PDSF et à soumettre leurs données avec succès. Si vous avez besoin d'aide avec le PDSF, veuillez communiquer avec l'administrateur du PDSF par courriel à TC.RSDP-PDSF.TC@tc.gc.ca.

2. Coup d'œil sur la soumission à TC des éléments de données exigés en vertu du RRRT

Que dois-je faire?

Comment dois-je le faire?

Étape initiale : TOUS les utilisateurs doivent d'abord s'enregistrer dans le PDSF (à faire une seule fois) avant de passer aux étapes ci-dessous pour accéder au système et extraire et soumettre les fichiers relatifs au RRRT.

Voyez à la section 3 ci‑dessous la marche à suivre pour vous enregistrer.

Étape 1 : L'utilisateur se connecte au PDSF.

Voyez la marche à suivre à la section 4.

Étape 2 : L'utilisateur extrait son modèle d'indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT (classeur Excel).

Voyez la marche à suivre à la section 5.1.

Étape 3 : L'utilisateur remplit les modèles d'indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT en consignant les données du transporteur ferroviaire se rapportant à la période de référence, puis il verse les documents dûment remplis ainsi que les ensembles de données non structurés dans le PDSF au plus tard le 15 janvier.

Voyez la marche à suivre à la section 5.2.

Une fois que les données d'un transporteur ferroviaire sont soumises, TC extrait les fichiers et valide les données. Au besoin, TC informera le transporteur des erreurs ou des données  manquantes qui ont été relevées pendant la validation et qui doivent être corrigées.

3. S'enregistrer dans le Portail de données de la Sécurité ferroviaire (PDSF)

Pour être en mesure d'extraire les modèles d'indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT et de soumettre vos données en tant que transporteur, vous devez d'abord vous enregistrer dans le PDSF afin d'avoir accès à celui-ci. Pour ce faire, il vous faut une CléGC. La première fois que vous vous rendrez sur le site Web du PDSF, vous devrez faire authentifier vos justificatifs d'identité pour avoir accès au Portail. Le gouvernement du Canada utilise vos justificatifs d'identité pour vérifier votre identité. Si vous avez des questions sur l'authentification et les justificatifs d'identité, veuillez consulter la foire aux questions de Transports Canada.

Nota : Le Portail de données de la Sécurité ferroviaire fait partie du Système consultatif de la réglementation de la sûreté (SCRS), portail de données principal de TC.

CléGC

Suivez les étapes ci-dessous pour obtenir votre CléGC et vous enregistrer dans le PDSF :

  1. Rendez-vous sur le site du PDSF (https://gart.tc.gc.ca/secure/sras-scns/home_page.aspx).
  2. Cliquez sur le lien « Ouvrir une session à l'aide d'une CléGC » en bas de la fenêtre et sélectionnez votre langue de préférence.
  3. Cliquez sur « S'enregistrer pour une nouvelle CléGC » et acceptez les conditions d'utilisation.
    • Nota : Si vous avez déjà un compte CléGC, ouvrez une session dans votre compte et passez à l'étape 5 ci-dessous.
  4. Créez un nom d'utilisateur, répondez aux questions de récupération et créez votre mot de passe.
  5. Après avoir ouvert une session ou avoir créé votre CléGC, vous serez redirigé au PDSF.

  6. Inscrivez le NIP qui vous a été envoyé par courriel et la clé secrète personnelle qui vous a été communiquée par téléphone. Vous n'effectuerez cette authentification qu'une seule fois. La prochaine fois que vous ouvrirez une session dans le PDSF, vous n'aurez besoin que de votre code d'utilisateur CléGC et de votre mot de passe.

    Nota : Il existe une autre méthode pour accéder au PDSF; celle-ci nécessite d'avoir recours à un partenaire de connexion comme une banque en ligne ou une société émettrice de carte de crédit. Étant donné que cette méthode ne peut pas être utilisée par tous les transporteurs ferroviaires, TC ne recommande pas d'avoir recours à un partenaire de connexion. Si, pour une raison ou une autre, vous devez avoir recours à un tel partenaire, veuillez communiquer avec l'administrateur du PDSF à TC.RSDP-PDSF.TC@tc.gc.ca, pour connaître la marche à suivre.

4. Ouvrir une session dans le PDSF

Cliquez sur le lien pour ouvrir votre fureteur et vous rendre sur le site du PDSF (https://gart.tc.gc.ca/secure/sras-scns/home_page.aspx), puis suivez les étapes ci-dessous pour ouvrir une session.

  1. Cliquez sur « Ouvrir une session à l'aide d'une CléGC » et passez à l'étape 2.
    Bouton d'ouverture de session à l'aide d'une CléGC

    Figure 1 : Bouton d'ouverture de session à l'aide d'une CléGC

  2. Inscrivez votre nom d'utilisateur et votre mot de passe.
    Champs du nom d'utilisateur et du mot de passe

    Figure 2 : Champs du nom d'utilisateur et du mot de passe

  3. Vous serez redirigé à la page d'administration de CléCG. Cliquez sur « Continuer » pour poursuivre.
    Fenêtre d'accueil de CléGC

    Figure 3 : Fenêtre d'accueil de CléGC

    Nota : Plusieurs options s'offrent à vous à la page d'administration de CléGC :

    • changer votre mot de passe;
    • changer vos questions de récupération;
    • révoquer votre CléCG;
    • vous déconnecter.
  4. À la page d'avertissement du PDSF, cliquez sur « J'accepte » pour indiquer que vous êtes d'accord avec l'avertissement et vous rendre à la page d'accueil du PDSF. Si vous cliquez sur « Je refuse », vous serez déconnecté.
    Avertissement du PDSF

    Figure 4 : Avertissement du PDSF

  5. Cliquez sur les liens situés dans le menu de gauche pour télécharger les modèles de soumission des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT, soumettre les modèles de soumission des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT dûment remplis et les deux ensembles de données non structurés, modifier les paramètres de votre profil, voir les soumissions précédentes à la Sécurité ferroviaire en vertu du RRRT, communiquer avec la Sécurité ferroviaire ou vous déconnecter.
    Figure 5 : Menu de gauche

    Figure 5 : Menu de gauche

5. Fonctionnalités de base du PDSF

5.1 Télécharger les modèles de soumission des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT

La Sécurité ferroviaire fournit le modèle en format Excel. La version Excel est le format propre à chaque compagnie de chemin de fer, et les données sur la compagnie y sont chargées au préalable pour chaque indicateur.

  1. À la page d'accueil du PDSF, cliquez sur le lien « Télécharger le modèle des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT ».
    Menu de gauche

    Figure 6 : Menu de gauche

  2. Cliquez sur le modèle de soumission que vous souhaitez télécharger.
    Liste de dossiers

    Figure 7 : Liste de dossiers

  3. Une fois que la page s'est actualisée, cliquez sur le modèle d‘indicateur que vous devez soumettre et sauvegardez le document dans votre ordinateur. Le processus de téléchargement peut varier selon les paramètres de préférence et de téléchargement de votre fureteur.
  4. Remplissez le modèle en y consignant les données se rapportant à votre transporteur ferroviaire pour la période de référence.

5.2 Soumettre les documents dûment remplis sur les indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT

  1. Retournez au PDSF pour soumettre vos documents sur les indicateurs avancés dûment remplis (cahier de soumission) ainsi que les ensembles de données non structurés. Vous pouvez soumettre jusqu'à cinq fichiers à la fois. À la page d'accueil du PDSF, cliquez sur le lien « Soumettre des fichiers ».
    Menu de gauche

    Figure 8 : Menu de gauche

    1. Cliquez sur « Parcourir » ou « Choisir un fichier ». Le bouton peut être différent selon le fureteur et le système d'exploitation que vous utilisez.
    2. Sélectionnez les fichiers que vous souhaitez verser dans le PDSF; vous pouvez verser jusqu'à cinq fichiers à la fois.
    3. Cliquez sur « Soumettre ».
    4. Vous serez redirigé à une fenêtre de confirmation. Si vous avez plus de cinq fichiers à verser dans le PDSF, cliquez sur « Soumettre des fichiers», puis répétez les étapes ci-dessus jusqu'à ce que tous les fichiers aient été soumis.

5.3 Modifier votre profil dans le PDSF

Si des renseignements à votre égard sont erronés, suivez les étapes ci-dessous pour demander une mise à jour.

  1. Cliquez sur le lien « Paramètres du profil » pour soumettre les modifications à la Sécurité ferroviaire.
    Menu de gauche

    Figure 9 : Menu de gauche

  2. Dans votre profil, cliquez sur « Soumettre des commentaires » situé dans le coin inférieur droit de la page.
    Lien « Soumettre des commentaires »

    Figure 10 : Lien « Soumettre des commentaires »

  3. Vous serez redirigé à la page « Commentaires ». Inscrivez, dans le champ « Commentaires », l'information figurant dans votre profil que vous voulez mettre à jour. Si vous préférez, vous pouvez aussi joindre un document qui contient les renseignements à mettre à jour.
    Formulaire de commentaires

    Figure 11 : Formulaire de commentaires

  4. Cliquez sur « Soumettre » pour envoyer le formulaire à la Sécurité ferroviaire.
  5. L'administrateur du PDSF apportera les changements à votre profil.

5.4 Ajouter ou enlever des notifications

La page « Paramètres du profil » comprend un mécanisme permettant de changer vos abonnements aux notifications. Par défaut, vous recevrez une notification lorsque vous soumettrez des documents sur les indicateurs avancés à la Sécurité ferroviaire ou lorsque la Sécurité ferroviaire versera un fichier dans votre dossier.

  1. Cliquez sur le lien « Paramètres du profil » dans le menu de gauche.
    Menu de gauche

    Figure 12 : Menu de gauche

  2. Faites dérouler la page jusqu'à ce que vous atteigniez la section des notifications.
    Préférences en matière de notification

    Figure 13 : Préférences en matière de notification

  3. Sélectionnez une notification à gauche et cliquez sur la flèche orientée vers la droite pour ajouter votre notification à la liste. Pour enlever une notification, sélectionnez la notification en question à droite et cliquez sur la flèche orientée vers la gauche.

5.5 Voir vos soumissions des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT

La Sécurité ferroviaire sauvegardera vos soumissions précédentes des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT. Celles-ci seront conservées pendant au moins un an. Suivez les étapes ci-dessous pour voir vos soumissions précédentes.

  1. Cliquez sur le lien « Mes soumissions des indicateurs avancés exigés en vertu du RRRT ».
    Menu de gauche

    Figure 14 : Menu de gauche

    Astuce : Triez les colonnes par ordre croissant ou décroissant en cliquant sur l'en-tête d'une colonne.

  2. Cliquez sur la soumission que vous souhaitez visualiser, puis sauvegarder le fichier dans votre ordinateur.

6. Autre fonctionnalité du PDSF

6.1 Communiquer avec la Sécurité ferroviaire

Dans le cas où vous devez communiquer avec la Sécurité ferroviaire pour des questions relatives au PDSF ou aux soumissions de vos données exigées en vertu du RRRT, cliquez sur le lien dans le menu de gauche pour accéder au formulaire de communication.

  1. Inscrivez un message ou un commentaire d'au plus 3000 caractères dans le champ qui s'affiche.
  2. Versez un fichier, au besoin, en cliquant sur le bouton « Parcourir », puis en repérant le fichier dans votre ordinateur. Pour changer le fichier que vous avez sélectionné, cliquez de nouveau sur le bouton « Parcourir ».
  3. Cliquez sur le bouton « Soumettre ».
    Cliquez sur le bouton Soumettre

    Veuillez prendre note que vous pouvez aussi communiquer directement avec l'administrateur du PDSF par courriel à TC.RSDP-PDSF.TC@tc.gc.ca.

7. Renseignements supplémentaires sur la soumission de données en vertu du RRRT

7.1 Modèles de cahier de soumission Excel

La Sécurité ferroviaire fournira à chacune des compagnies de chemin de fer un modèle de cahier de soumission Excel avant chaque nouvelle période de référence (c.-à-d. avant le 1er novembre). Le cahier de soumission sera adapté à chacune des compagnies de chemin de fer afin d'inclure les subdivisions et les indicateurs de rendement qui s'appliquent. Si vous constatez que certains onglets (pour vos subdivisions ou indicateurs avancés) sont omis de votre cahier, ou si vous repérez toute autre erreur, veuillez aviser l'administrateur du PDSF par courriel à TC.RSDP-PDSF.TC@tc.gc.ca. La Sécurité ferroviaire corrigera votre modèle de cahier, s'il y a lieu, et versera ensuite la version révisée dans le PDSF.

Les cahiers de soumission Excel ont été créés en fonction de la section Enquête sur les éléments de données liés à la sécurité ferroviaire du document intitulé Compendium des schémas d'enregistrement d'enquêtes (TP-14930). Par conséquent, ces cahiers n'intègrent pas les modèles des deux ensembles de données pour les inspections électroniques de la géométrie et les inspections de défauts de rail, car ces ensembles de données sont « non structurés ». Selon le RRRT, ces deux indicateurs doivent être soumis en format Excel ou en format présentant les valeurs séparées par des virgules (CSV); la Sécurité ferroviaire refusera tout autre format (p. ex. PDF, fichiers d'images, MS Word, etc.).

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