Proposition de changement

 

Proposition de changement
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1. Objectifs des changements

Transports Canada propose d’élaborer un Règlement sur les passages à niveau rail-route qui permettra :

• d’améliorer la sécurité des passages à niveau afin de sauver des vies et de prévenir des blessures graves et des déraillements;
• de préciser les rôles et les responsabilités;
• de fournir des normes détaillées sur la sécurité.

Au moyen d’une approche :

• mise en place progressivement;
• axée sur la responsabilisation des propriétaires de passages à niveau;
• proactive.

2. Incidences des changements

Le Règlement sur les passages à niveau rail-route atteindra ses objectifs en comblant les lacunes qui continuent d’entraver la gestion efficace de la sécurité aux passages à niveau, notamment en établissant des rôles et des responsabilités clairs en ce qui concerne la gestion de la sécurité des passages à niveau et en adoptant des normes techniques détaillées.

Le résultat sera des passages à niveau plus sûrs et mieux gérés, conforme avec les normes de sécurité d’autres infrastructures routières et ferroviaires au Canada. Cela se soldera par une diminution des collisions, des décès, des blessures et des dégâts matériels et des risques d’une catastrophe environnementale, résultant par exemple d’un déversement de matières dangereuses. Toutes les personnes à pied, à bord d’un véhicule ou d’un train qui empruntent des passages à niveau bénéficieront de cette amélioration de la sécurité.

Le Règlement nécessitera l’échange de renseignements entre les propriétaires de routes et les compagnies de chemin de fer et l’adoption des normes de sécurité de base qui figurent dans les Normes canadiennes pour les passages à niveau rail-route (anciennement RTD 10).

Il est anticipé qu’un resserrement du dialogue, l’échange de données et la planification des passages à niveau entre les propriétaires de routes et les compagnies de chemin de fer contribueront à optimiser le courant de la circulation routière et ferroviaire aux passages à niveau, ce qui contribuera à l’efficacité du réseau de transport du Canada. Les autorités responsables du service de voirie, les bénéficiaires et les compagnies de chemin de fer devront se tenir au courant et échanger des renseignements qui ont une incidence sur la sécurité de leurs passages à niveau, en veillant au respect des normes de sécurité, en déterminant les passages à niveau à plus haut risque et en les améliorant grâce aux normes de sécurité de pointe définies dans les Normes canadiennes pour les passages à niveau rail-route.

La hausse la plus significative des coûts attribuable au Règlement sur les passages à niveau rail-route, à la fois pour les propriétaires de routes et les compagnies de chemin de fer, sera liée au besoin de respecter certaines normes de sécurité. Toutefois, certains de ces travaux pourraient être admissibles à une contribution du Programme d’amélioration des passages à niveau (PAPN) de Transports Canada. Le PAPN permet de financer des améliorations aux passages à niveau d’usage public de compétence fédérale.

3. Procédure fédérale d’élaboration des règlements – Principales étapes

Transports Canada se conforme à la procédure fédérale d’élaboration des règlements pour élaborer le Règlement sur les passages à niveau rail-route, conformément à la Loi sur les textes réglementaires et à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation.

Pour obtenir les observations du public et des intervenants, Transports Canada mène une dernière série de consultations avant de publier le Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Un Plan de consultation offre un aperçu de la façon dont se dérouleront ces consultations, dans le respect des principes établis d’équité, de transparence et de ponctualité.

Le projet de Règlement sur les passages à niveau rail-route devrait être prêt à être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2012.