Le programme de conformité des fabricants et importateurs de petits bâtiments (PCFIPB) aide les fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs des petits bâtiments à s'assurer que leurs bâtiments sont conformes à la réglementation.
Vos responsabilités en tant que fabricant, constructeur, reconstructeur ou importateur sont décrites dans les parties 7, 8 et 9 du Règlement sur les petits bâtiments(RPB).
À cette fin, les petits bâtiments sont définis comme suit :
- Les embarcations de plaisance d'une longueur inférieure à 24 mètres
- Les bâtiments autres que les embarcations de plaisance d'une jauge brute inférieure ou égale à 15 tels que les bâtiments de travail ou les bâtiments à passagers transportant moins de 12 passagers
Exigences
Les fabricants, constructeurs, reconstructeurs et importateurs de petits bâtiments doivent :
- Obtenir un code d'identification du fabricant auprès du ministre des Transports;
- Préparer et soumettre à Transports Canada une déclaration de conformité pour chaque modèle en production Footnote 1
- Présenter un rapport de production annuel
- Équiper tous les bâtiments d'un avis de conformité
- Marquer tous les bâtiments d'un numéro de série de la coque
- S’assurer que les bâtiments propulsés ou conçus pour être propulsés par un moteur respectent les exigences de construction du Réglementation des petitsbâtiments (Partie 7) et du TP 1332 -Normes de construction pour les petits bâtiments (2010) ou normes alternatives acceptées par l'American Boat and Yacht Council (ABYC)
Nous avons élaboré la politique de Surveillance des fabricants et importateurs de petits bâtiments comme un outil supplémentaire pour contrôler les entreprises qui fabriquent, construisent, reconstruisent et importent des petits bâtiments.
Réglementation des émissions en provenance des moteurs marins
Le ministère de l'Environnement et du Changement climatique a mis en œuvre des règlements sur les émissions en vertu de la loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. Ces règlements fixent des normes d'émission basées sur les performances pour les polluants atmosphériques et les substances toxiques provenant des moteurs marins à essence et des systèmes d'alimentation en carburant utilisés dans les embarcations de plaisance.
- Loi canadienne sur la protection de l'environnement, 1999 - Partie 7 : Contrôle de la pollution et gestion des déchets - Division 5 : des véhicules, moteurs et équipements
- Les moteurs marins à allumage commandé (essence) sont régis par le Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route (DORS/2011-10) (MERV)
- Les moteurs marins à allumage par compression (diesel) d'une puissance inférieure à 37 kW peuvent être régis par le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé
Les importateurs et les fabricants de petits bâtiments au Canada doivent respecter les exigences en matière d'émissions en provenance des moteurs. Pour en savoir plus sur ces exigences, consultez le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ou envoyez un courriel à la division des transports d'Environnement et Changement climatique Canada à : infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca.
Rester informé
Pour en savoir plus sur les consultations relatives aux projets de règlements fédéraux, consultez la Gazette du Canada et la page des consultations maritimes de Transports Canada. Participez à la campagne Parlons transport.
Contactez nous
Envoyez vos questions sur le programme SCFIPB ou sur vos responsabilités à declaration@tc.gc.ca.