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Type de service |
Frais |
Norme de service |
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| Vérification initiale/modification des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier | Délivrer une lettre d’approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation d’une vérification satisfaisante | |
| érification intermédiaire des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier | Délivrer une lettre d’approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation d’une vérification satisfaisante | |
| Vérification aux fins de renouvellement des procédures de l’expéditeur pour une marchandise pouvant se liquéfier | Délivrer une lettre d’approbation dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation d’une vérification satisfaisante |
Tous les frais seront modifiés en fonction de l'inflation chaque année le 1er avril.
Selon la Politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais peuvent vous être remboursés.
Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service.
Les taxes sont applicables.