Ce que vous devez savoir avant de présenter une demande
Les inspections du contrôle de navire par l’État du port exigent qu’un inspecteur maritime monte à bord d’un bâtiment étranger entrant dans les eaux canadiennes pour s’assurer que le bâtiment satisfait aux exigences de sécurité des principales conventions maritimes internationales et qu’il possède à bord tous les documents requis. Les conventions internationales auxquelles les bâtiments doivent se conformer comprennent la Convention SOLAS, la Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (anglais seulement), la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, la Convention internationale sur les lignes de charge, la Convention sur le Règlement international pour prévenir les abordages en mer et la Convention du travail maritime, et la Convention du travail maritime, 2006. Il n’y a pas de frais pour une inspection initiale, car elle est effectuée en fonction des risques. Toutefois, des frais sont perçus pour les inspections de suivi, y compris pour l’annulation d’une ordonnance de détention.