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Type de service |
Frais |
Norme de service |
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| Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour l’annulation d’une ordonnance de détention | Émettre une transcription, un rapport ou l'annulation d'un ordre de détention, selon le cas, dans les 24 heures suivant la fin de l'inspection. | |
| Inspections CNEP de bâtiments étrangers pour vérifier si les anomalies constatées lors d’une inspection de contrôle des navires par l’État du port et ne justifiant pas la délivrance d’un ordre de détention ont été corrigées | Émettre une transcription, un rapport ou l'annulation d'un ordre de détention, selon le cas, dans les 24 heures suivant la fin de l'inspection. |
Tous les frais seront modifiés en fonction de l’inflation chaque année le 1er avril.
Selon la Politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais peuvent vous être remboursés.
Pour en savoir plus sur la Loi sur les frais de service.
Les taxes sont applicables.