Approbation de plan électronique

Numéro: TP 13585 E (Manuel en ligne)
Détails: Système de gestion de la Sécurité maritime

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1. Objectifs de la politique

   1.1 Promouvoir un processus sans papier, offrir aux clients ^{Note de bas de page 1} une approbation des plans électroniques de bâtiments ^{Note de bas de page 2} et adopter un processus de stockage des données sans papier afin d’améliorer l’efficacité des Services techniques.

   1.2 Encourager les demandeurs à fournir des versions électroniques des plans et des documents techniques qui doivent être approuvés par Transports Canada.

2. Énoncé de politique

   Tous les plans de bâtiments et leurs documents et formulaires connexes (« demande » d’un client) soumis pour approbation électronique à SSMTC doivent répondre aux exigences de la procédure nationale (SGDDI n^o 10582033).

3. Portée

   3.1 La présente politique s’applique à toutes les fonctions d’approbation de plans de bâtiments requises, conformément à la procédure nationale, par le personnel responsable de l’approbation des plans dans les Régions et à l’Administration centrale (SGDDI n^o 10582033).

4. Autorisation

   4.1 La présente politique relève du pouvoir administratif général du directeur général de la Sécurité maritime, et les cadres supérieurs de la Sécurité maritime en ont approuvé l’application générale.

5. Responsabilisation

   5.1 Le directeur général, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l’élaboration, de l’approbation et de la tenue à jour de la présente politique.

   5.2 Le gestionnaire, Petits bâtiments et bateaux de pêche, et le gestionnaire, Bâtiments de l’Arctique et grands bâtiments, sont le bureau de première responsabilité de cette politique.

   5.3 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, sont responsables de la mise en oeuvre de la présente politique.

6. Responsabilités

   6.1 Client

   6.2 SSMTC demande que tous les clients qui doivent faire approuver leurs plans de bâtiments les soumettent par courriel à l’adresse régionale générique, en format de document portable (PDF) de moins de 10 mégaoctets.

   6.3 Régions

   6.3.1 Conformément à la procédure nationale (SGDDI n^o 10582033).

   6.4 Administration centrale

   6.4.1 Surveiller les fonctions régionales d’approbation de plans électroniques.

7. Autres renseignements

   7.1 Les commentaires ou les questions concernant la présente politique et son application doivent être transmis à la personne suivante :

   Directeur général, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens
   330, rue Sparks
   Ottawa (Ontario)
   K1A 0N8
   Téléphone : 613-949-3819
   Télécopieur : 613-991-4818

8. Documents connexes

   8.1 VOLLET II - PROCÉDURE - APPROBATION DE PLANS ÉLECTRONIQUES (SGDDI n^o 10582033)

   8.2 Publication – TP 13585 – Approbation des plans – Acceptation des plans portant le sceau d’un ingénieur agréé au Canada (SGDDI n^o 9884927)

9. Définitions

   9.1 Plan électronique : Dessins, calculs, données ou autres formes de présentation de renseignements ou documents requis pour démontrer la conformité, au sens de l’article 119, partie 4, de la LMMC 2001 afin de veiller au respect des exigences de la Loi concernant la conception et la construction.

10. Date de mise en oeuvre

    10.1 La présente politique entre en vigueur le 31 mars, 2015.

11. Date d’examen ou d’expiration

    11.1 La présente politique devra faire l’objet d’une révision dans les vingtquatre (24) mois suivant son entrée en vigueur et par la suite à une fréquence n’excédant pas les cinq (5) années suivantes.

12. Référence du SGDDI

    12.1 La version française du présent document est enregistrée dans le SGDDI sous le numéro de référence 10590688. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE - VOLLET I POLITIQUE APPROBATION DE PLAN ÉLECTRONIQUE

    12.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 10344169. The applied naming convention PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – e-Plan Approval.

    12.3 Il s’agit de la première révision finalisée et approuvée de la version française du document.

13. Mots clés

• Approbation du plan
• Plan électronique
• Plan électronique
• Format de document portable (PDF)
• Demande
• Plan des bâtiments