Publication de transports 13813 F - Brochure
Immatriculation des bâtiments et délivrance des permis
- Tous les bâtiments (commerciaux) qui ne sont pas des embarcations de plaisance, y compris toutes les embarcations non motorisées, doivent être immatriculés auprès de Transports Canada.
- Un Registre des petits bâtiments a été mis sur pied afin de remplacer les exigences de l’ancien système de délivrance des permis pour les bâtiments commerciaux de 15 tonneaux de jauge brute ou moins.
- Les petits bâtiments commerciaux pour lesquels des permis ont été délivrés en vertu de l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada seront automatiquement transférés au Registre des petits bâtiments.
- Les frais d’immatriculation pour un petit navire commercial sont de 50 $ et l’immatriculation est valide pour cinq ans.
- Les propriétaires d’une flotte* de bâtiments commerciaux non gouvernementaux se qualifieront pour des frais fixes de 50 $ par demande de flotte.
* Une flotte consiste en deux ou plusieurs bâtiments, de cinq tonneaux de jauge brute ou moins, ayant un propriétaire commun, et pour lesquels la demande d’immatriculation est effectuée au même moment.
Sanctions administratives pécuniaires
- La LMMC 2001 crée un nouvel outil d’application afin d’encourager la conformité : les sanctions administratives pécuniaires ( SAP ).
- Les SAP fournissent plus de flexibilité puisqu’elles utilisent un moyen administratif plutôt que judiciaire pour l’application de la Loi.
- Une SAP peut être portée en appel devant le Tribunal d’appel des transports du Canada ( TATC ).
Protection du milieu marin
La LMMC 2001 augmente les sanctions maximales pour la pollution et les pouvoirs de Transports Canada pour traiter les questions de pollution. Les trois règlements suivants aideront grandement à protéger le milieu marin :
- Règlement sur la prévention de la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux
- Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast
- Règlement sur l’intervention environnementale
Pour plus d’information
Pour plus d’information sur la LMMC 2001 et ses règlements, veuillez visiter notre site Web à l’adresse suivante : www.cmac-ccmc.gc.ca. Vous pouvez aussi communiquer avec votre centre local de Transports Canada, ou composer sans frais le 1-866-879-9902.