Comment la LMMC 2001 et ses règlements s’appliquent-ils aux six catégories principales de bâtiments?

Embarcation de plaisance

Service Canada délivre maintenent les permis pour les bâtiments gratuitment d’un bout à l’autre du Canada (www.servicecanada.gc.ca).
L’immatriculation n’est plus obligatoire pour les embarcations de plaisance d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux.
Toutes les embarcations de plaisance qui sont munies d’un moteur d’une puissance de 7,5 kilowatts (10 chevaux vapeur) ou plus doivent être titulaires d’un permis à moins qu’elles ne soient immatriculées volontairement.
Les permis d’embarcation de plaisance émis après l’entrée en vigueur du nouveau règlement cesseront d’être en vigueur dans 10 ans. De plus, les titulaires de permis doivent rapporter tout changement de nom ou d’adresse.
Le Programme d’étiquettes de conformité pour bâtiments hors série sera annulé et seul le programme d’avis de conformité du fabricant sera en vigueur. Les fabricants sont toujours responsables des avis de conformité pour les embarcations de plaisance.
Il y a des exigences plus strictes pour l’examen de sécurité nautique utilisé afin d’émettre un permis aux exploitants d’embarcations de plaisance. Cela sera suivi de l’introduction d’un nouveau cadre d’accréditation des fournisseurs de cours privés qui administrent ces examens au nom de Transports Canada.

Les changements réglementaires découlant de la LMMC 2001 n’ont pas de répercussions importantes sur les grands bâtiments commerciaux parce que ces derniers sont habituellement couverts par les exigences fixées dans les conventions internationales.
Les bâtiments commerciaux effectuant des voyages internationaux continueront de faire vérifier leur certificat avant leur départ d’un port au Canada.
Le Règlement sur la protection contre les incendies sera modernisé en fonction des dernières normes de sécurité et exigences des conventions de l’Organisation maritime internationale. Cela comprend de nouvelles exigences pour certains bâtiments de charge entre 150 et 500 tonneaux de jauge brute.

Tous les petits bâtiments commerciaux, y compris les bâtiments non motorisés et les bâtiments du gouvernement, font l’objet d’une immatriculation obligatoire.
Les composantes essentielles à la sécurité des Normes de construction des petits bateaux de 2004 s’appliquent aux bâtiments de moins de 15 tonneaux de jauge brute construits avant le 1er avril 2005.
Les nouveaux bâtiments, construits après le 1er avril 2005, doivent respecter la version des normes de construction qui était en vigueur au moment de la construction.
Les constructeurs de tous les bâtiments commerciaux auront la responsabilité de certifier que leurs bâtiments respectent les normes de construction en demandant, et affichant, un avis de conformité (étiquette de capacité ou de conformité) pour tous les bâtiments pesant jusqu’à 15 tonneaux de jauge brute.
Les exploitants de bâtiments doivent communiquer avec Transports Canada avant qu’un nouveau navire effectue un service commercial.

Les changements réglementaires découlant de la LMMC 2001 n’ont pas de répercussions importantes sur les grands bâtiments à passagers parce que ces derniers sont habituellement conformes aux exigences fixées dans les conventions internationales.
Des nouveaux critères de stabilité à l’état d’avaries sont applicables le 1er octobre 2007 aux bâtiments à passagers neufs et existants.
Tous les bâtiments à passagers devront désormais rapporter le nombre de passagers à bord à une personne responsable à terre avant le départ.
Tous les petits bâtiments qui ne sont pas munis de radeaux de sauvetage doivent désormais prendre des dispositions pour protéger les passagers en cas de choc thermique et d’hypothermie ou si le navire chavire ou coule.
Les changements de la liste des petits bâtiments commerciaux s’appliquent aussi aux petits bâtiments à passagers.

De nouveaux règlements concernant la sécurité et la construction des bâtiments de pêche seront produits en version finale après l’entrée en vigueur de la LMMC 2001 .

À quoi s’attendre :

Les nouvelles exigences pour les bâtiments de pêche de moins de 24 mètres doivent incorporer une approche axée sur les risques pour évaluer la stabilité, le franc-bord et les limites de charge.
Les exigences de l’équipement de sauvetage seront fondées sur les risques (par exemple : les classifications de voyages) plutôt que sur la longueur du navire.
Les nouvelles exigences pour les bâtiments de pêche de plus de 24 mètres seront harmonisées avec la Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des bâtiments de pêche.

Les exigences d’équipement de sauvetage pour les petits bâtiments commerciaux s’appliquent aussi aux remorqueurs.
Tous les bâtiments de plus de 15 tonneaux de jauge brute doivent être inspectés en vertu de la LMMC 2001 . Transports Canada consulte actuellement l’industrie au sujet de l’application d’un programme d’inspection qui inclurait les chalands sans équipage.
Les remorqueurs doivent être soumis à des normes de construction distinctes après l’entrée en vigueur de la LMMC 2001 .