Publication de transports 13813 F - Brochure
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L’objectif de ce dépliant est de décrire comment la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements s’appliquent au secteur maritime.
Qu’est-ce que la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
Depuis le 1er juillet 2007, la nouvelle Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ( LMMC 2001 ) succède à l’ancienne Loi sur la marine marchande du Canada en tant que loi principale régissant la sécurité du transport maritime et de la navigation de plaisance, ainsi que la protection du milieu marin.
Elle s’applique aux bâtiments canadiens exploités dans toutes les eaux et aux bâtiments étrangers exploités dans les eaux canadiennes ( c.-à-d. tous les bâtiments, canots, kayaks et bâtiments de croisière ainsi que les pétroliers).
La LMMC 2001 fait la promotion de la croissance durable de l’industrie du transport maritime sans compromettre la sécurité et répond aux besoins des Canadiens dans une économie globale. Il s’agit du résultat de longues consultations avec un vaste éventail d’intervenants du secteur maritime au cours des dernières années.
Qu’y a-t-il de nouveau dans la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada?
La LMMC 2001 est moins prescriptive et plus axée sur le rendement.
Changements principaux
- Augmente la sécurité et fournit une meilleure protection au milieu marin
- Passe d’un régime axé sur les inspections à un régime axé sur la conformité
- Introduit une nouvelle méthode d’application grâce aux sanctions administratives pécuniaires ( SAP )
- Remplace le Bureau d’inspection des bâtiments à vapeur par le Bureau d’examen technique en matière maritime
- Établit une nouvelle série de classifications de voyages