Accès aux congés à terre - BSN No.: 19/2022

But

Le présent bulletin a pour but de rappeler aux représentants autorisés et aux capitaines de navires leur obligation légale d’approuver les congés à terre des gens de mer.

Portée

Le présent bulletin concerne :

• Congés à terre des gens de mer affectés à bord de bâtiments étrangers
• Congés à terre des gens de mer affectés à bord de bâtiments canadiens

Ce que vous avez besoin de savoir

Congés à terre des gens de mer affectés à bord de bâtiments étrangers, dans les ports, terminaux et installations maritimes du Canada

Il est rappelé aux représentants autorisés des bâtiments qu’en vertu de la Convention du travail maritime 2006 (CTM 2006), ils doivent accorder des congés à terre à l’équipage de leur bâtiment. La CTM 2006 stipule que « des permissions à terre sont accordées aux gens de mer dans un souci de santé et de bien-être, pour autant qu’elles soient compatibles avec les exigences pratiques de leur fonction ». (CTM 2006, règle 2.4, paragraphe 2).

Les représentants autorisés de navires étrangers situés dans les eaux canadiennes doivent faire tout leur possible pour approuver les congés à terre des gens de mer dès que possible après l’arrivée du navire au port, ce qui est essentiel pour la santé physique et mentale des gens de mer.

Les politiques de l’entreprise visant à protéger l’équipage des navires contre une maladie doivent tenir compte du fait qu’il existe aujourd’hui un certain nombre de vaccins et de traitements contre la COVID-19, et que l’application de mesures de santé préventives personnelles raisonnables peut protéger les personnes les plus exposées à une maladie ou à des conséquences plus graves de la COVID-19. De plus, ces politiques doivent prendre en considération les lignes directrices locales ou régionales publiées par les autorités de santé publique en ce qui concerne la COVID-19.

Les gens de mer ayant un congé à terre approuvé sont encouragés à consulter les documents suivants :

• BSN 11/2022 – Les gens de mer étrangers peuvent obtenir un vaccin contre la COVID-19 au Canada
• BSN 21/2022 – Directives concernant la mobilité des travailleurs du secteur maritime qui sont asymptomatiques et réputés ne pas être porteurs de la COVID-19* durant la pandémie

Tout navire étranger opérant dans les eaux canadiennes peut être inspecté pour assurer le respect de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et les conventions internationales.

Lors des inspections de contrôle par l’État du port, les agents de contrôle par l’État du port s’assureront que les gens de mer bénéficient d’un congé à terre conformément aux dispositions de la CTM 2006.

En cas de problème, l’agent ne permettra pas au navire de prendre la mer tant que les mesures correctives nécessaires n’auront pas été prises à la satisfaction de l’agent de contrôle par l’État du port présent sur place.

Congés à terre pour les marins à bord de navires canadiens effectuant des voyages nationaux

Les représentants autorisés sont encouragés à faire appel à leur comité de santé et de sécurité au travail ou à leur représentant en matière de santé et de sécurité pour déterminer les mesures de congé à terre appropriées qui tiennent compte de l’environnement opérationnel propre au navire afin d’atténuer la transmission de la COVID-19 tout en maintenant les opérations.

Les politiques de l’entreprise visant à protéger l’équipage des navires contre une maladie doivent tenir compte du fait qu’il existe aujourd’hui un certain nombre de vaccins et de traitements contre la COVID-19, et que l’application de mesures de santé préventives personnelles raisonnables peut même protéger les personnes les plus exposées à une maladie ou à des conséquences plus graves de la COVID-19. De plus, ces politiques doivent prendre en considération les lignes directrices locales ou régionales publiées par les autorités de santé publique en ce qui concerne la COVID-19.

Mots clés :

1. Congés à terre
2. CTM 2006
3. Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).