Date (A-M-J) : 2022-12-19
Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin 11/2024.
Ce bulletin remplace le BSN no 22/2020 publié le 15 octobre 2020.
Objectif
Ce bulletin a pour but de vous informer qu’un nouveau formulaire de demande a été publié pour la délivrance d’un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité.
Portée
Le présent bulletin s’applique aux personnes suivantes :
- Représentants autorisés de navires battant pavillon canadien
- Les représentants autorisés d’un navire étranger effectuant du cabotage, sous réserve du paragraphe 242(4) du Règlement sur le personnel maritime.
Ce que vous devez savoir
Pour obtenir un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité, ainsi que le formulaire approprié du catalogue de formulaires de Transports Canada, en fonction du type de navire.
Si vous avez besoin de plus d’un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité pour un même navire et que vous souhaitez n’utiliser qu’une seule demande, veuillez envoyer un courriel à SafeManning-EffectifMinimal@tc.gc.ca et demander un fichier PDF dynamique à remplir. Vous pouvez utiliser ce document pour proposer différents nombres de membres d’équipage pour différents types de voyages et, le cas échéant, le nombre maximum de passagers.
Si vous avez seulement besoin de renouveler un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité existant, veuillez utiliser le Formulaire no 82-0785.
Demande d’un nouveau document spécifiant l’effectif minimal de sécurité
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Type de bâtiment |
Formulaire à utiliser |
Directives |
Présentation du formulaire |
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Les navires assujettis à la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) ou les navires munis d’un système d’automatisation, de technologies modernes, de dispositifs de remplacement et d’équipements supplémentaires nécessitant une évaluation spécifique. |
Les sections 1 à 17 doivent être remplies. La section 15 est facultative, mais il est recommandé de la remplir. |
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Navires autres que ceux assujettis à la Convention SOLAS ou navires ne nécessitant pas d’évaluation spécifique. |
Remplir les sections 1 à 14, 16 et 17, le cas échéant. La section 15 est facultative, mais il est recommandé de la remplir. |
Par courriel au bureau de la Sécurité et de la Sûreté maritimes de Transports Canada le plus proche. |
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Navires de pêche |
Remplir tout le formulaire. |
Par courriel au bureau de la Sécurité et de la Sûreté maritimes de Transports Canada le plus proche. |
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Bacs à câble transportant moins de 100 passagers et effectuant des trajets de moins d’un kilomètre |
Remplir tout le formulaire. |
Par courriel au bureau de la Sécurité et de la Sûreté maritimes de Transports Canada le plus proche . |
Renouvellement d’un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité existant
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Type de bâtiment |
Formulaire à utiliser |
Directives |
Présentation du formulaire |
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Tout navire doté d’un document spécifiant l’effectif minimal de sécurité délivré |
Remplir tout le formulaire. |
Par courriel au bureau de la Sécurité et de la Sûreté maritimes de Transports Canada le plus proche. |
Si vous avez des questions concernant le processus visant une demande pour obtenir un document spécifiant r l’effectif minimal de sécurité, veuillez envoyer un courriel à SafeManning-EffectifMinimal@tc.gc.ca.
Mots clés :
1. Document spécifiant l’effectif minimal de sécurité
2. Représentant autorisé
3. Règlement sur le personnel maritime
Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :
AMSP
Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).
