Les marins ukrainiens peuvent maintenant faire une demande de reconnaissance de leurs brevets STCW par le Canada – Mise à jour : mai 2023 - BSN No.: 11/2023

Le présent bulletin remplace le Bulletin de la sécurité des navires no 29/2022.

Objet

Le présent bulletin vise à vous informer de ce qui suit :

• Le Canada a signé un arrangement réciproque avec l’Ukraine pour la reconnaissance de certains brevets STCW.
• Les marins ukrainiens^{Note de bas de page 1} qui sont titulaires d’un brevet STCW^{Note de bas de page 2} valide et qui ont l’intention de travailler à bord d’un navire battant pavillon canadien peuvent présenter une demande en ligne pour obtenir un visa canadien.

Portée

Le présent bulletin s’applique aux personnes suivantes :

• les représentants autorisés de bâtiments battant pavillon canadien;
• les marins ukrainiens qui souhaitent obtenir un visa canadien.

Ce que vous devez savoir

Le 23 mars 2022, le Canada a conclu un accord de réciprocité avec l'Ukraine pour la reconnaissance des brevets de capacité et l’obtention d’un visa canadien conformément à la Règle I/10 de la Convention STCW.

Les marins titulaires d'un brevet STCW valide délivré par l'Ukraine peuvent demander un visa canadien. Ceci est similaire aux accords de réciprocité que le Canada a déjà signés avec l'Australie, la France, la Géorgie, la Norvège, la République des Philippines et le Royaume-Uni.

Marins ukrainiens souhaitant obtenir un visa canadien

Les marins qui sont titulaires d’un brevet STCW valide délivré par l’Ukraine et qui ont l’intention de travailler à bord d’un navire battant pavillon canadien comme capitaine ou officier peuvent désormais demander un visa canadien. Faire la demande d’un visa canadien est semblable au processus d’application des marins des autres pays avec lequel le Canada a conclu un accord de réciprocité, mais les considérations suivantes s’appliquent :

• La lettre circulaire no 4232/Add.19 de l’Organisation maritime internationale (OMI), datée du 21 avril 2023 (PDF, 1.1 Mo, en anglais seulement) sera prise en considération au moment de déterminer la date d’expiration d’un visa canadien dans le cas d’un marin ukrainien en possession d’un brevet expiré.
• L’exigence de renouvellement de six mois avant la date d’expiration, telle qu’énoncée à la section 1.6 des notes d’orientation sur le formulaire de Demande de visa canadien de Transports Canada ne s’applique pas.

Marins ukrainiens titulaires d’un visa canadien

Les marins ukrainiens qui sont titulaires d’un visa canadien dont la date d’expiration figurant sur le document est le 30 juin 2023, recevront un nouveau visa canadien dont la date d’expiration sera le 31 décembre 2023.

Les marins ukrainiens qui sont titulaires d’un visa canadien dont la date d’expiration est comprise entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 et qui souhaitent en prolonger la validité conformément à la lettre circulaire no 4232/Add.19 de l’OMI (PDF, 1.1 Mo, en anglais seulement) doivent faire parvenir les documents suivants à Transports Canada :

• un formulaire de Demande de visa canadien rempli et signé (parties 1 et 8 seulement) indiquant une adresse postale en vigueur pour l’envoi des visas de remplacement;
• une copie du livret de congédiement et des attestations de service en mer du marin démontrant que les exigences de la lettre circulaire no 4232/Add.19 de l’OMI (PDF, 1.1 Mo, en anglais seulement) sont respectées.

Les marins ukrainiens qui ont pris des dispositions pour renouveler leurs brevets peuvent également suivre les directives contenues dans la Demande de visa canadien (formulaire no 82-0786) afin de procéder au renouvellement du visa canadien correspondant.

Marins canadiens souhaitant obtenir un visa ukrainien

Les marins canadiens peuvent faire la demande de la reconnaissance de leurs brevets STCW par l’Ukraine. Il s’agit de communiquer avec la direction du Service d’État du transport maritime et fluvial de l’Ukraine (State Service for Maritime and River Transport of Ukraine).

Documents devant accompagner la demande

Pour présenter une demande de visa canadien, veuillez télécharger les formulaires suivants de Transports Canada et suivre les instructions qui y figurent :

• Demande de visa canadien (formulaire no 82-0786)
• Déclaration du représentant autorisé (formulaire no 82-0787)

De plus, les marins ukrainiens doivent démontrer l’expérience pertinente accumulée en service liée au brevet STCW pour lequel un visa canadien est demandé. Dans le cas où :

• le brevet n’est pas expiré, fournir les documents suivants :
  • une copie du livret de congédiement et des attestations de service en mer du marin, ou
  • une lettre du représentant autorisé, sur papier à en-tête de l’entreprise, attestant que le marin a travaillé tout en étant titulaire de ce brevet pour l’entreprise, et indiquant la période travaillée.
• le brevet est expiré, fournir une copie du livret de congédiement et des attestations de service en mer du marin afin de démontrer que les exigences de la lettre circulaire no 4232/Add.19 de l’OMI (PDF, 1.1 Mo, en anglais seulement) sont respectées.

Veuillez également consulter la page Web de Transports Canada suivante pour obtenir des renseignements pertinents concernant la reconnaissance d’un brevet étranger par l’intermédiaire d’un arrangement réciproque.

Comment présenter une demande

Les marins ukrainiens sont invités à consulter le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada intitulé Mesures d'immigration pour l’Ukraine : Permis de travail ouvert pour les Ukrainiens et les membres de leur famille.

Faites parvenir votre demande dûment remplie à Transports Canada, y compris les pièces justificatives, en utilisant l’une des méthodes suivantes :

• par courriel à RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca; 
• par la poste à l’adresse suivante :
  Transports Canada, Certification des gens de mer (AMSP) 
  330, rue Sparks, Place de Ville, Tour C
  Ottawa (Ontario) K1A 0N5

Mots-clés :

1. Arrangement réciproque
2. STCW
3. Visa canadien
4. Ukraine

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Email: marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca ou Telephone: 1-855-859-3123 (Sans frais).