Mise à jour du processus de demande pour obtenir un visa canadien - BSN No.: 27/2022

Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin 19/2023

Objet

Le présent Bulletin de la sécurité des navires a pour objet d’informer les représentants autorisés de bâtiments immatriculés au Canada que Transports Canada a mis à jour le processus et les formulaires de demande connexes pour la délivrance d’un visa canadien pour un brevet délivré à l’étranger en vertu d’un arrangement réciproque.

Ce que vous devez savoir

Les représentants autorisés de bâtiments immatriculés au Canada qui parrainent un marin en vue d’obtenir un visa canadien sont informés que les instructions relatives à la connaissance du droit maritime canadien par le candidat et à la preuve de ses compétences linguistiques ont été mises à jour.

Plus précisément, une demande remplie doit maintenant contenir dans sa soumission à Transports Canada une copie ou l’enregistrement des évaluations que vous avez utilisées pour remplir la liste de contrôle des critères qui démontre la connaissance du droit maritime canadien et les compétences linguistiques.

Avant la délivrance du visa canadien, Transports Canada procédera à une vérification des évaluations de la connaissance du droit maritime canadien et de la connaissance de l’anglais ou du français par le candidat soumises par le représentant autorisé. Toute lacune relevée dans les évaluations peut nécessiter une mesure corrective avant la délivrance du visa canadien.

Nous vous conseillons de télécharger la dernière copie des formulaires suivants à partir du catalogue de formulaires de Transports Canada,

• Déclaration du représentant autorisé (formulaire 82-0787) (PDF, 365 Ko)
• Demande de visa canadien (formulaire 82-0786) (PDF, 890 Ko)

Ce processus de demande mis à jour ne s’applique qu’aux nouvelles demandes soumises après la publication du présent Bulletin de la sécurité des navires.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec nous à : RecognitionofCertificates-Reconnaissancedesbrevets@tc.gc.ca.

Mots clés :

1. Visa canadien
2. Brevet de capacité
3. Liste de contrôle des critères

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11^e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).