No de bulletin : 13/2007

Version PDF

No SGDDI : 3677662
Date (Y-M-D): 2007-12-07

Objet: Processus de traitement des demandes d’habilitation de sécurité pour les gens de mer

Objet

Ce bulletin fournit des renseignements concernant le processus de traitement pour les gens de mer qui présentent une demande d’habilitation de sécurité. 

Portée

Les bureaux de la Sécurité maritime de Transports Canada (SMTC) agiront à titre de responsables du parrainage et du traitement des demandes d’habilitation de sécurité pour les gens de mer qui la demande volontairement.  

Contexte

L’article 503, Partie 5, du Règlement sur la sûreté du transport maritime exige des personnes ayant accès à une zone réglementée (R2) de ports désignés d’être titulaires d’une habilitation de sécurité. 

Le Programme d’habilitation de sécurité en matière de transport maritime sera mis en œuvre de façon progressive :

• Phase I d’ici le 15 décembre 2007 aux ports de Vancouver, du North Fraser, de la rivière Fraser, de Montréal, de la Voie maritime (St-Lambert et Welland) et de Halifax.
• Phase II d’ici le 15 décembre 2008 aux ports de St. John’s, Saint John, Québec, Toronto, Hamilton, Windsor, Prince Rupert et Victoria.

Politique de TC

Les bureaux de la SMTC situés à Vancouver (BC), à St. Catherines (on), à Montréal (QC), à Darmouth (NS) et à St. John’s (NL) traiteront les demandes d’habilitation de sécurité en matière de transport.  La SMTC agira à titre de responsable du parrainage des gens de mer qui demandent volontairement une habilitation de sécurité, et au nom du ministre, traitera leurs demandes.

Les gens de mer qui présentent une demande en vue de recevoir une habilitation de sécurité demandent par le fait même une pièce d’identité des gens de mer (PIM) mise à jour. 

L’habilitation de sécurité et la PIM auront la même date d’expiration de cinq ans suivant la date de délivrance de l’habilitation de sécurité.

Demande d’habilitation de sécurité en matière de transport

1. Les gens de mer sont encouragés à demander une habilitation de sécurité à l’un des sites de traitement sous-mentionnés.
2. Le formulaire de demande est disponible sur le site Web de Transports Canada :   http://www.tc.gc.ca/hst. Ce processus de demande à l’intention de l’utilisateur assurera que le demandeur complète toute l’information nécessaire avant d’imprimer la demande.  N.B. :  Il est recommandé d’utiliser ce processus de demande. 
3. Le formulaire de demande en copie papier est aussi offert à tous les bureaux de la SMTC.
4. Un rendez-vous devrait être prévu au site de traitement.
5. Le formulaire de demande rempli et la documentation de soutien, doivent être apporté à l’un des sites de traitement à des fins de signature par le parrain et de traitement de la demande.

Documentation de soutien requise pour le traitement de demande

• une carte d’identité avec photo, émise par un gouvernement fédéral ou provincial
• un passeport (courant ou non valide, si ‘oui’ a été coché dans la demande),
  et
• personnes nées au Canada – un certificat de naissance canadien,
  ou
• personnes nées à l’extérieur du Canada – un certificat de citoyenneté, un certificat de naturalisation ou une carte de résident permanent.

Sites de traitement :

Bureaux de la SMTC :

800, rue Burrard, bureau 400
Vancouver (BC)  V6Z 2J8
Tél. : 604-666-0834
Fax : 604-666-9177

Édifice Landmark
43, rue Church, 7e étage
St. Catherines (on)  L2R 7E1
Tél. : 905-688-4360
Fax:  905-688-6285

800, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 620
Montréal (QC)  H3B 1X9
Tél. : 514-283-7056
Fax : 514-283-6595

45, rue Alderney
Queen Square, 14e étage
Darmouth (NS)  B2Y 4K2
Tél. :  902-426-9321
Fax:  902-426-6657

10, rue Barter’s Hill, 9e étage
Édifice Cabot, Tour 2, C.P. 1300
St. John’s (NL)  A1C 6H8
Tél. : 709-772-5166
Fax : 709-772-0210

Pièce d’identité des gens de mer (PID)

Une PID délivrée en conformité à la « Convention Internationale du travail no 108 (C-108), Convention sur les pièces d’identité des gens de mer (PID) », comprendra un numéro de contrôle à identification unique distinguant une habilitation de sécurité, le cas échéant.  

Une PID sera délivrée après l’octroi d’une habilitation de sécurité.

Documentation additionnelle requise pour émettre une PID mise à jour

• deux (2) photos de passeport (1¼ “ l x 1½  “h, grandeur maximale) portant la signature du demandeur
• preuve d’emploi valide si le demandeur n’a pas de document maritime canadien (ex. un certificat de compétence, un certificat permanent de congédiement ou un PID).

N.B. :  Une preuve d’emploi sera une lettre sur entête de compagnie, signée par le représentant autorisé d’un bâtiment, une agence de recrutement et placement des gens de mer ou un syndicat des gens de mer, attestant à l’offre d’emploi.

Frais

Habilitation de sécurité – Aucun frais n’est rattaché à une « demande d’habilitation de sécurité ».
PID – Frais de 20 $ pour la délivrance d’une PID, comme établi en vertu du « Tarif de droits des enrôleurs ». 

Le document suivant peut être visualisés ou téléchargés :

Processus de traitement des demandes d’habilitation de sécurité pour les gens de mer (107 KO) 

Pour consulter la version PDF (format de document portable), vous devez avoir un lecteur PDF sur votre ordinateur. Si vous n´en avez pas déjà un, il existe de nombreux lecteurs PDF que vous pouvez télécharger gratuitement ou acheter dans Internet :

• Adobe Reader
• Foxit Reader
• Xpdf
• eXPert PDF Reader

Pour ajouter ou changer votre adresse contactez:securitemaritime@tc.gc.ca

Les propriétaires de bâtiments commerciaux reçoivent automatiquement les bulletins