Nouveaux frais pour les services des cargaisons maritimes, du contrôle de navire par l’État du port, de prélavage et de la délivrance de certificats d’assurance maritime - BSN No. : 06/2021

Objectif

Le présent bulletin vise à vous informer des nouveaux frais ainsi que ceux mis à jour pour les services des cargaisons maritimes, le contrôle de navire par l’État du port (inspections de suivi), les services de prélavage et la délivrance de certificats d’assurance maritime. Ces changements sont entrés en vigueur le 1er avril 2021.

Portée

Le présent bulletin s’applique aux bâtiments canadiens et étrangers et à leurs représentants autorisés, leurs capitaines ou leurs agents maritimes et aux expéditeurs qui demandent des services de l’un des programmes de Transports Canada énumérés ci-dessous.

Contexte

Grâce à l’initiative de modernisation des frais de Transports Canada, nous apportons des changements à nos frais. Cela comprend la mise à jour ou la création des frais pour les services et la mise à jour de nos normes de service.

Les frais pour ces services n’ont pas augmenté depuis environ 20 ans, même si les coûts de bien d’autres choses, y compris les salaires et l’équipement, ont augmenté.

En apportant ces changements, notre régime de droits reflétera mieux les coûts réels de ces services et simplifiera la structure de frais pour tout le monde.

Ce que vous devez savoir

Dans le cadre de l’initiative de la modernisation des frais à Transports Canada, des frais ont été introduits et mis à jour le 1er avril 2021 grâce aux règlements suivants :

Services des cargaisons maritimes, contrôle de navire par l’État du port (suivi) et de prélavage : Règlement sur les droits de la sécurité maritime : DORS/2021-59 et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande : DORS/2021-60.

Services de certificats d’assurance maritime : Règlement modifiant le Règlement sur la responsabilité en matière maritime et les déclarations de renseignements (certains droits) : DORS/2021-61 et le Règlement sur les droits relatifs aux certificats selon la Convention sur l'enlèvement des épaves : DORS/2021-62.

Les principaux changements aux inspections (suivi) des services de prélavage, des cargaisons maritimes et du contrôle de navire par l’État du port comprennent ce qui suit :

• les frais de cargaisons maritimes sont maintenant énumérés dans le Règlement sur les droits de la sécurité maritime;
• le Tarif des gardiens de port sera abrogé et les frais journaliers s’appliqueront aux bâtiments qui chargent des concentrés, des grains ou du bois en pontée;
• les frais se trouvant dans les articles 116 et 162 du Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement ont été abrogés et sont maintenant énumérés dans le Règlement sur les droits de la sécurité maritime;
• un article a été ajouté dans le Règlement sur les cargaisons, la fumigation et l’outillage de chargement pour s’aligner avec le Code maritime international des cargaisons solides en vrac, et de nouveaux frais ont été introduits pour l’approbation des procédures des expéditeurs offrant pour le transport maritime des cargaisons qui pourraient se liquéfier;
• l’indice des prix à la consommation ne s’appliquera que lorsque les frais seront entièrement mis en œuvre;
• de nouveaux frais ont été introduits pour les bâtiments qui doivent subir une opération de prélavage après le déchargement d’une substance nocive (conformément au Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux);
• les frais dans l’article 17.1 du Barème de droits du Bureau d’inspection des navires à vapeur ont été abrogés et remplacés par les frais pour annuler une ordonnance de détention, qui sont inclus dans le Règlement sur les droits de la sécurité maritime.

Pour les services de délivrance de certificats d’assurance maritime, en date du 1er avril 2021, il en coûte maintenant 98 $ pour un :

• Certificat selon la Convention sur la responsabilité civile
• Certificat selon la Convention des hydrocarbures de soute; et
• Certificat selon la Convention sur l’enlèvement des épaves

Pour plus d’information à propos des demandes service, des frais et des normes de services de Transports Canada,  veuillez visiter les pages Web suivantes :

• Pour les services de certificats d’assurance maritime :
  • Obtenir un certificat d’assurance maritime

• Pour les services des cargaisons maritimes, du contrôle de navire par l’État du port, et de prélavage:
  • inspection de suivi pour un bâtiment étranger
  • approbation d’une opération de prélavage
  • inspection de cargaisons maritimes d'un navire chargeant des concentrés, du grain ou du bois en pontée
  • approbation des procédures des expéditeurs pour les cargaisons susceptibles de se liquéfier
  • inspection pour un navire chargeant, transportant ou déchargeant des marchandises dangereuses

Plus d’information sur les politiques des services maritimes de Transports Canada

Mots clés :

1. Services des cargaisons maritimes, du contrôle de navire par l’État du port et prélavage
2. Certification d’assurance maritime
3. Modernisation des frais

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au : Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).