Protection des baleines noires de l’Atlantique Nord – Mesures de restriction de vitesse dans le golfe du Saint-Laurent - BSN No : 07/2019

N^o SGDDI : 15001819
Date (A-M-J) : 2019-04-11

Objectif

Ce bulletin fournit une description des nouvelles zones saisonnières de restriction de vitesse que les navires doivent suivre dans la portion ouest du golfe du Saint-Laurent.

Le gouvernement du Canada a mis en place ces zones afin de limiter les risques de collision fatale entre les navires en transit et les baleines noires de l'Atlantique Nord.

Contexte

Étant donnés les changements de trajets migratoires des baleines noires de l'Atlantique Nord et leur présence accrue dans le golfe du Saint-Laurent, le gouvernement du Canada a établi une zone délimitée temporaire de limitation de vitesse. Ces mesures de restrictions de vitesse combinent une zone de protection statique ainsi que des secteurs de navigation dynamiques. Voir la carte ci-dessous pour plus de détails.

Note : Les avertissements de navigation comportant ces limitations de vitesse sont considérés comme des avis à la navigation qui doivent être respectés en vertu de l'article 7 du Règlement sur les abordages.

Les restrictions de vitesse sont énoncées dans l'avis mensuel aux navigateurs maritimes (NOTMAR) et dans les avertissements de navigation (AVNAV).

Le NOTMAR fournit de l'information maritime. Cette publication, à la fois mensuelle et annuelle, est émise par Pêches et Océans Canada, par l'entremise de la Garde côtière canadienne.

Les AVNAVs fournissent aux navires des informations urgentes sur des nouvelles et/ou modifications aux installations maritimes, services, procédures ou dangers pour la navigation. Ils sont publiés par la Garde côtière canadienne.

Changements aux zones de restriction de vitesse

En réponse aux consultations avec l'industrie et appuyé sur des données scientifiques de la présence de baleines, nous avons apporté deux changements à la zone de restriction de vitesse cette année :

• Nous avons supprimé le coin sud-est de la zone de limitation de vitesse autour des Îles-de-la-Madeleine.
• Afin de réduire les impacts sur l'industrie du transport maritime, nous autorisons les navires, en l'absence d'observations de baleine noire, à voyager à des vitesses sécuritaires dans une zone plus large au nord de l'île d'Anticosti, s'étendant jusqu'au continent.

Zone statique

Coordonnées de la nouvelle zone de restriction de vitesse (“zone statique”):

• 47° 36' N 062° 00' W
• 47° 10' N 062° 30' W
• 47° 10' N 065° 00' W
• 50° 20' N 065° 00' W
• 50° 20' N 063° 00' W
• 49º 43' N 063º 00' W
• 49º 04' N 062º 00' W

Dans la zone statique, tous les navires d'une longueur hors-tout (LHT) de 20m et plus doivent procéder à une vitesse-fond n'excédant pas 10.0 nœuds.

Secteurs dynamiques

La zone statique a 4 “secteurs dynamiques”: A, B, C et D.

Lorsque le gouvernement du Canada a déterminé que la baleine noire de l'Atlantique Nord ne semble pas être présente dans ces secteurs, le navire peut progresser à une vitesse sécuritaire lorsqu'en transit à l'intérieur de ceux-ci.

Lorsqu'il y a confirmation de la présence d'une baleine noire à l'intérieur d'un secteur dynamique, les navires d'une longueur (LHT) de 20m et plus en seront avisés :

• par l'intermédiaire d'un AVNAV; et 
• devront procéder à une réduction de vitesse n'excédant pas une vitesse-fond de 10.0 nœuds à l'intérieur de ce secteur.

Note: Seul le secteur dynamique D a été modifié par rapport au BSN précédent (06/2018).

Coordonnées des secteurs dynamiques

Secteur A

• 49⁰ 41' N, 065⁰ 00' W
• 49⁰ 20' N, 065⁰ 00' W
• 49⁰ 11' N, 064⁰ 00' W
• 49⁰ 22' N, 064⁰ 00' W

Secteur B

• 49⁰ 22' N, 064⁰ 00' W
• 49⁰ 11' N, 064⁰ 00' W
• 48⁰ 48' N, 063⁰ 00' W
• 49⁰ 00' N, 063⁰ 00' W

Secteur C

• 49⁰ 00' N, 063⁰ 00' W
• 48⁰ 48' N, 063⁰ 00' W
• 48⁰ 24' N, 062⁰ 00' W
• 48⁰ 35' N, 062⁰ 00' W

Secteur D

• 50⁰ 16' N, 064⁰ 00' W
• 50⁰ 00' N, 064⁰ 00' W
• 49⁰ 56' N, 063⁰ 00' W
• 50⁰ 16' N, 063⁰ 00' W

Restrictions de vitesse dans les secteurs dynamiques

La restriction de vitesse dans les secteurs dynamiques sera en vigueur pendant 15 jours à partir de la date d'émission. Nous pourrions prolonger cette restriction advenant la présence continue de baleines.  La mise en place des zones et des secteurs de restriction de vitesse sera annoncée par l'intermédiaire d'AVNAVs.

Ces restrictions seront en vigueur du 28 avril au 15 novembre 2019. Ces dates pourraient changer si la présence de baleines noires se poursuit.

Durant cette période, les navires d'une longueur (LHT) de 20m ou plus doivent procéder à une vitesse ne dépassant pas 10.0 nœuds sur le fond en la présence de baleines noires.

À l'extérieur de ces dates, une fois la période de restriction de vitesse obligatoire terminée, nous demandons aux navires de volontairement procéder à une réduction de vitesse ne dépassant pas 10.0 nœuds sur le fond :

• en la présence de baleines noires de l'Atlantique Nord ; et
• seulement si les conditions maritimes permettent la navigation sécuritaire du navire à cette vitesse.

Carte du golfe du St-Laurent

La carte suivante indique :

• la zone de restriction de vitesse en rouge (secteur statique)
• les secteurs dynamiques en vert

Diffusion AVNAV

La Garde côtière canadienne (GCC) émet des AVNAVs :

• par l'entremise de radiodiffusion
• en ligne sur le portail d'information maritime du Canada et sur le site d'avertissements de navigation de la GGC

Les navigateurs doivent s'assurer qu'ils ont l'information exacte et mise à jour à propos de la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord, telle qu'énoncé dans les NOTMARs et AVNAVs en vigueur.

Dans le contexte de la réduction de vitesse visant à protéger la baleine noire de l'Atlantique Nord, l'intention est de fournir l'AVNAV en vigueur :

Pour un bâtiment sortant

• au point d'appel 11; ou
• lors d'un départ en aval de la station de pilotage de Québec (y compris la rivière Saguenay, la Baie-des-Chaleurs, la baie de Miramichi, etc.)

 Pour un bâtiment entrant

• lorsqu'un congé est octroyé pour naviguer en eaux canadiennes

Pour un bâtiment en transit

• au dernier point de signalement précédant l'entrée dans la zone de réduction de vitesse; et/ou
• à 10 milles marins avant l'entrée dans la zone de réduction de vitesse

Aides à la navigation

La Garde côtière canadienne utilise dorénavant les aides à la navigation virtuelles du système d'identification automatique (AIS AtoN). Ces aides informeront les marins d'un secteur dynamique soumis à une restriction de vitesse (selon NOTMAR 819 (T) / 2016)

Chaque secteur dynamique sera délimité par quatre AIS AtoN virtuelles qui pourront être affichés sur l'équipement de navigation, tel que :

• Système de visualisation de cartes électroniques et d'informations (ECDIS) 
• Système de cartes électroniques (ECS) 
• RADAR 
• Dispositif minimum d'affichage et de saisie (MKD)
• Cartes électroniques de navigation (ENC)

La Garde côtière canadienne diffusera les AIS AtoN virtuelles uniquement lorsque la réduction de vitesse sera en vigueur dans au moins un secteur.

Les navigateurs devront sélectionner le symbole de l'AIS AtoN virtuelle, afin de voir le message. Par exemple : SectA1 Spd Lim 10 kt. Ce message fait référence à une restriction de vitesse en vigueur pour un secteur spécifique.

Note : Ce système n'est pas le principal moyen de communiquer cette information, mais plutôt une mesure complémentaire.

Conformité et application de la loi

Les avertissements de navigation sont mis en application de la même manière que les avis à la navigation. Vous devez vous conformer à ces avertissements en vertu de l'article 7 du Règlement sur les abordages. Si vous ne vous conformez pas aux instructions de l'AVNAV, vous pourriez faire face à:

• des sanctions administratives pécuniaires allant de 6 000 $ à 25 000 $ CAN ; et/ou
• des sanctions pénales en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Si un navire semble avoir enfreint une limitation de vitesse, les inspecteurs de la sécurité maritime de Transports Canada passeront en revue les renseignements fournis par l'AIS et chercheront à obtenir des renseignements du capitaine du navire.

Nous n'octroierons aucune dérogation préalable à la limitation de vitesse. Néanmoins, certains facteurs seront pris en considération par Transports Canada, notamment:

• les décisions prises afin d'assurer la sécurité des navires
• les conditions climatiques
• force majeure (circonstance imprévue)
• la nécessité d'intervenir en cas d'urgence

Signaler la présence de baleines

Veuillez s'il vous plaît signaler toute observation de baleine enchevêtrée dans un filet, morte ou blessée, au Centre de services de communications et de trafic maritimes de la GCC le plus près, ou aux établissements suivants :

Pour la partie sud du golfe du Saint-Laurent :
Marine Animal Response Society au 1-866-567-6277

Pour Terre-Neuve-et-Labrador
Whale Release and Strandings au 1-888-895-3003

Pour le secteur du Québec
Urgences mammifères marins au 1-877-722-5346.

Si vous apercevez des baleines vivantes et nageant librement, vous devez le signaler

• en appelant au 1-902-440-8611 (local) ou au 1-844-800-8568 (sans frais)
• ou par courriel à XMARWhalesightings@dfo-mpo.gc.ca

Mots clés :

1. Baleines noires de l’Atlantique Nord
2. 10.0 noeuds
3. Restriction de vitesse

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

Contactez-nous au: Courriel : securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou Téléphone : 1-855-859-3123 (Sans frais).