Protection de l’épaulard résident du sud dans les eaux de la Colombie-Britannique - BSN No. : 15/2022

No SGDDI  : 18653507
Date (A-M-J) : 2022-06-30
 
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Le présent bulletin a été remplacé par le bulletin 13/2023

But

Ce bulletin vise à décrire les exigences relatives aux bâtiments en vertu de l’Arrêté d’urgence de 2022 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, qui est entrée en vigueur le 1er juin 2022. L’arrêté d’urgence s’applique à tous les bâtiments qui naviguent dans, sur ou à travers des eaux spécifiques du sud de la Colombie-Britannique, quel que soit leur mode de propulsion.

Le gouvernement du Canada a mis en place ces mesures pour réduire les perturbations acoustiques et physiques des bâtiments sur l’épaulard résident du sud, une espèce menacée.

Contexte

L’épaulard résident du sud est en danger en vertu de la Loi sur les espèces en péril et est vulnérable aux activités des bâtiments. Les bâtiments qui naviguent sur ou à travers les eaux spécifiques du sud de la Colombie-Britannique, dont certaines sont des sites d’alimentation clés pour l’épaulard résident du sud, présentent des risques pour cette espèce en raison du bruit sous-marin et des perturbations physiques, qui peuvent avoir un impact sur la capacité de l’épaulard à effectuer des processus vitaux tels que l’alimentation et la communication.

Reconnaissant les menaces imminentes pour la survie et le rétablissement de l’épaulard résident du sud, et la menace accrue que les bâtiments peuvent apporter dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, le ministre des Transports a émis l’Arrêté d’urgence de 2022 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique. Les mesures énumérées dans cet arrêté d’urgence ont été élaborées pour atténuer les impacts du bruit des bâtiments et d’autres perturbations, et pour aider à créer un refuge temporaire pour l’épaulard. Voir la figure 1 pour détails.

Ces mesures de protection de l’épaulard sont décrites dans l’édition annuelle 2022 des Avis aux navigateurs (NOTMAR), qui sont publiés par la Garde côtière canadienne (GCC). Ces mesures sont diffusées par le biais d’avertissements de navigation, qui sont publiés par les centres des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) de la Garde Côtière Canadienne (GCC).

Ce qu’il faut savoir

Les mesures énumérées dans cet arrêté d’urgence sont une restriction de la distance d’approche à 400 m et l’établissement de zones de refuge provisoire. Ces mesures sont décrites en détail ci-dessous :

Distance d’approche de 400 mètres

Ces interdictions sont entrées en vigueur le 1er juin 2022 et seront appliquées jusqu’au 31 mai 2023.

Il est interdit aux bâtiments ou aux personnes exploitant des bâtiments d’approcher tous les épaulards dans un rayon de 400 mètres :  

  • dans la mer des Salish au sud de Campbell River (Figure 1);
  • dans les eaux qui ont été désignées comme leur habitat essentiel (Figure 1).

Ces restrictions augmentent la distance d’approche minimale de 200 mètres par rapport à l’épaulard résident du sud, déjà en place en vertu du Règlement sur les mammifères marins, à une distance d’approche minimale de 400 mètres.

Zones de refuge provisoire

Ces interdictions sont entrées en vigueur le 1er juin 2022 et le resteront jusqu’au 30 novembre 2022.

Il est interdit aux personnes exploitant des bâtiments ou des embarcations de plaisance de naviguer dans trois zones de refuge provisoire (Figure 2), qui comprennent les eaux :

  • au large de la côte sud-ouest de l’île Pender Nord (Figure 2)
  • au large de la pointe orientale de l’île de Saturna (Figure 2)

Un couloir de transit de 20 mètres le long de la côte des zones de l’île Pender et de l’île Saturna sera mis à la disposition des embarcations de plaisance à propulsion humaine naviguant dans ces zones. Voir la Figure 2 et la Figure 3 pour plus de renseignements.

Zones de ralentissement saisonnier

Conformément à l’arrêté d’urgence, tous les bâtiments (incluant les embarcations de plaisances) sont limités à une vitesse maximale de 10.0 nœuds sur le fond dans deux zones de ralentissement saisonnier à proximité du banc Swiftsure (Figure 3), en conjonction avec les coordonnées énumérées dans l’Annexe 3 de l’arrêté d’urgence. Les zones de ralentissement saisonnier sont en vigueur du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022.

Exemptions

Les bâtiments et/ou personnes suivants sont exemptés de l’interdiction de distance d’approche ci-dessus :  

  • les bâtiments en transit (à savoir tout bâtiment se rendant directement d’un point de l’eau à un autre);
  • les bâtiments en détresse ou fournissant aide à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments participant à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
    • Un danger immédiat ou imprévu inclut toute situation dans laquelle des conditions météorologiques, des problèmes mécaniques ou des risques de collision imposent au bâtiment de traverser la zone de refuge provisoire, car il s’agit de la route la plus sûre ou la plus rapide compte tenu de ce danger
  • les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant des fonctions professionnelles, les personnes qui les aident ou les personnes qui les assistent ou qui sont autrement présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les personnes qui réalisent certaines activités conformément à la Loi sur les espèces en péril, au Règlement sur les mammifères marins ou au Règlement de pêche (dispositions générales);
  • tout bâtiment avec les personnes ci-haut mentionnées à bord.

Les bâtiments et/ou personnes suivants sont autorisés à traverser les zones de refuge provisoire :

  • le trafic local qui accède à un domicile, une entreprise ou tout autre établissement fournissant un service, et qui se déplace directement entre des lieux situés sur l’île de Pender et l’île Saturna, entre l’une de ces îles et un lieu situé au-delà des zones de refuge provisoire ou une bouée d’amarrage située dans ces zones, ou entre une bouée d’amarrage située dans ces zones et un lieu situé au-delà de ces zones, si le déplacement à l’intérieur d’une zone de refuge provisoire est la seule option pratique (par exemple, pour accéder à un domicile ou une entreprise qui ne peut être atteint par la route);
  • des embarcations à propulsion humaine dans le couloir de transit de 20 mètres le long des zones de l’île Pender et de l’île Saturna;
  • les bâtiments en détresse ou fournissant aide à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments participant à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
    • Un danger immédiat ou imprévu inclut toute situation dans laquelle des conditions météorologiques, des problèmes mécaniques ou des risques de collision imposent au bâtiment de traverser la zone de refuge provisoire, car il s’agit de la route la plus sûre ou la plus rapide compte tenu de ce danger
  • les personnes qui exercent certaines activités autorisées en vertu de la Loi sur les espèces en péril, du Règlement sur les mammifères marins ou du Règlement de pêche (dispositions générales); 
  • les personnes qui pêchent à des fins alimentaires, sociales ou rituelles, soit à des fins domestiques, en vertu d’un traité au sens de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ou d’un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones;
  • les Autochtones exerçant un droit existant, autre que la pêche, à des fins non commerciales en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;
  • les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant des fonctions professionnelles, ou les personnes qui les assistent ou qui sont autrement présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • les bâtiments transportant l’une des personnes ci-haut mentionnées.

Les bâtiments et/ou personnes suivants sont exemptés des zones des ralentissement saisonnier ci-dessus :

  • les bâtiments en détresse ou fournissant aide à un bâtiment ou à une personne en détresse;
  • les bâtiments participant à des opérations de lutte contre la pollution;
  • les bâtiments évitant un danger immédiat ou imprévu;
  • les bâtiments qui ne sont pas munis d’un moteur;
  • les employés du gouvernement du Canada ou les agents de la paix exerçant des fonctions professionnelles, ou les personnes qui les assistent ou qui sont autrement présentes à la demande du gouvernement du Canada;
  • tout bâtiment avec les personnes ci-haut mentionnées à bord.

Permissions spéciales

Pour l’observation commerciale des baleines, vous pouvez demander une autorisation spéciale pour observer des animaux autres que l’épaulard résident du sud à une distance comprise entre 200 et 400 mètres.

Si vous souhaitez demander une permission ou si vous avez des questions, veuillez écrire à l’adresse suivante : TC.QuietShips-Naviressilencieux.TC@tc.gc.ca.

Si votre demande est approuvée, vous recevrez une lettre qui devra être conservée à bord en tout temps.

Diffusion d’avertissements de navigation

Les SCTM de la GCC émettent et publient des avertissements de navigation :

Les navigateurs doivent s’assurer qu’ils ont l’information qu’ils ont l’information correcte et à jour sur la protection de l’épaulard résident du sud contenu dans tous les avis aux navigateurs (NOTMAR) et les avertissements de navigation.

Conformité et application de la loi

Vous devez vous conformer à l’arrêté d’urgence pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ainsi qu’à tout avertissement de navigation diffusé et publié par la Garde côtière canadienne en rapport avec l’arrêté d’urgence, visant à réglementer la navigation aux fins de la protection de l’épaulard résident du sud, s’il s’applique à vous.

Si vous ne vous conformez pas à l’arrêté d’urgence ou aux instructions des avertissements de navigation relatives à l’arrêté d’urgence, vous pourriez vous voir imposer :

Signaler un épaulard en détresse

Si vous voyez un épaulard blessé, échoué, empêtré ou mort, composez ce numéro sans frais ou utilisez le canal VHF suivant :

  • Réseau d’intervention pour les mammifères marins de la Colombie-Britannique : 1-800-465-4336
  • Canal VHF 16

Figure 1 : Aperçu des mesures de gestion de 2022 pour protéger l’épaulard résident du sud

Cette carte est destinée à la représentation visuelle uniquement et ne doit pas être utilisée pour la navigation ou l’application de la loi.

Aperçu des mesures de gestion de 2022 pour protéger l’épaulard résident du sud
Description: Aperçu des mesures de gestion pour protéger les épaulards résidents du Sud

Aperçu des mesures de gestion pour protéger les épaulards résidents du Sud

Détroit de Juan de Fuca
  • Zone jaune, du 1 août (ou après l'expiration des mesures de non-rétention du quinnat) au 31 octobre : aucune pêche récréative ou commerciale au saumon
  • Zone rose, du 1 juin au 31 octobre : Programme d'amélioration de l'habitat et de l'observation des cétacés (ECHO) de l'Administration portuaire de Vancouver Fraser. Déplacement latéral volontaire vers la côte du détroit de Juan de Fuca. Les navires côtiers (remorqueurs) s'éloignent du rivage dans la zone de déplacement latéral
Banc Swiftsure
  • Zone verte, du 1 juin au 30 novembre : zones de ralentissement saisonnier - vitesse du navire limitée à 10 nœuds maximum (sauf exceptions). Les coordonnées complètes se trouvent dans l’arrêté d’urgence.
  • Zone jaune, du 15 juillet (ou suite aux mesures de non-rétention du quinnat) au 31 octobre : aucune pêche récréative ou commerciale au saumon
  • Zone rose, du 1er juin au 31 octobre : Essai de ralentissement volontaire du programme ECHO pour les grands navires commerciaux qui entrent dans le banc Swiftsure et qui en sortent : une vitesse-surface de 11 nœuds ou moins pour les vraquiers, les pétroliers et les navires gouvernementaux ou de 14,5 nœuds ou moins pour les porte-conteneurs, les porte-véhicules et les paquebots de croisière.
Îles Gulf
  • Zone rouge, du 1 juin au 30 novembre : zones de refuge provisoires - Interdiction de pêcher ou de naviguer (sauf exceptions). Les coordonnées complètes se trouvent dans l’arrêté d’urgence.
  • Zone jaune, du 27 mai au 31 octobre : aucune pêche récréative ou commerciale au saumon. Les coordonnées complètes se trouvent dans AP0500.
  • Zone rose, il se peut qu’elle soit active entre le 1er juin et le 30 novembre, cela dépend de la présence de baleines : ralentissement volontaire des navires du programme ECHO dans le détroit de Haro et le passage Boundary. Ralentissement des grands navires commerciaux : une vitesse-surface de 11 nœuds ou moins pour les vraquiers, les pétroliers, les transbordeurs et les navires gouvernementaux ou une vitesse-surface de 14,5 nœuds pour les porte-conteneurs, les porte-véhicules et les navires de croisière
Embouchure du fleuve Fraser
  • Zone jaune, du 1er août au 30 septembre : aucune pêche récréative ou commerciale au saumon
Zone orange
  • En vigueur jusqu'au 31 mai 2023 : restez à 400 m des épaulards (à quelques exceptions près) dans toutes les eaux côtières du sud de la Colombie-Britannique entre Campbell River et juste au nord d'Ucluelet. Les coordonnées complètes se trouvent dans l’arrêté d’urgence.
Eaux Canadiennes du Pacifique (toute l’année)
  • Restez à 200 m de tous les épaulards, sauf dans les eaux côtières du sud de la Colombie-Britannique entre Campbell River et juste au nord d'Ucluelet (zones oranges).
  • Restez à 200 m de toutes les baleines, dauphins et marsouins en position de repos ou avec un petit
  • Restez à 100 m de toutes les autres baleines, les dauphins et les marsouins
  • Mesures prises volontairement :
    • zone d'évitement volontaire de la pêche : arrêtez de pêcher (ne soulevez pas votre matériel depêche) à moins de 1 000 m des épaulards
    • réduisez la vitesse à moins de 7 nœuds à moins de 1 000 m du mammifère marin le plus proche
    • lorsque vous pouvez le faire en toute sécurité, éteignez les échosondeurs et les détecteurs de poissons lorsqu'ils ne sont pas utilisés
    • mettez le moteur au point mort et laissez passer les animaux si votre navire n'est pas en conformité avec la réglementation sur la distance d'approche

Figure 2 : Zones de refuge provisoire de l’île Saturna et de l’île Pender

Cette carte est destinée à la représentation visuelle uniquement et ne doit pas être utilisée pour la navigation ou l’application de la loi.

Zones de refuge provisoire de l’île Saturna et de l’île Pender
Description: Mesures de gestion des îles Gulf

Mesures de gestion des îles Gulf

  • Du 1 juin au 30 nov : aucun bateau ou pêche (à quelques exceptions près) dans les zones de refuge provisoires située dans une partie du sous-secteur 18-4 et dans des parties des sous-secteurs 18-5 et 18-11. Les coordonnées complètes se trouvent dans l’arrêté d’urgence. Les navires à propulsion humaine peuvent utiliser un corridor de transit de 20 m le long du rivage
  • Du 27 mai au 31 oct : aucune pêche récréative ou commerciale au saumon dans le sous-secteur 18-9 et certaines parties des sous-secteurs 18-2 et 18-4. Les coordonnées complètes se trouvent dans AP0500.

Figure 3 : Zone de refuge provisoire du banc Swiftsure – zone saisonnière de ralentissementNote de bas de page 1

Cette carte est destinée à la représentation visuelle uniquement et ne doit pas être utilisée pour la navigation ou l’application de la loi.

Zone de refuge provisoire du banc Swiftsure – zone saisonnière de ralentissement
Description: Mesures de gestion du Banc Swiftsure

Mesures de gestion du Banc Swiftsure

  • Du 1 juin au 30 novembre : vitesse des navires limitée à 10 nœuds maximum (avec quelques exceptions) dans les zones de ralentissement saisonnier situées dans des parties des sous-secteurs 21-0, 121-1 et 121-2. Les coordonnées complètes se trouvent dans l’arrêté d’urgence.
  • Du 15 juillet (ou après l'expiration des mesures de non-rétention du quinnat) au 31 octobre : aucune pêche récréative ou commerciale du saumon dans une partie des sous-secteur 121-1 et 121-2

Mots clés :

1. Épaulards résidents du Sud
2. Distance minimale d'approche
3. Zones de refuge provisoire

Les demandes de renseignements sur le présent bulletin doivent être adressées comme suit :

AMSD

Transports Canada
Sécurité et sûreté maritime
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 11ième étage
Ottawa (Ontario) K1A 0N8

Contactez-nous au: securitemaritime-marinesafety@tc.gc.ca ou 1-855-859-3123 (Sans frais).