Publication de Transports TP 13585 F
Détails :
Système de gestion de la Sécurité maritime - Politique
1 Objectif de la politique
1.1 La présente politique a pour objet de fournir des directives sur le processus de délivrance d’une Déclaration de conformité du travail maritime, d’un Certificat de travail maritime, ou d’un Certificat de travail maritime provisoire.
2 Énoncé de politique
2.1 La présente politique vise à normaliser le processus de délivrance d’un Certificat de travail maritime, d’un Certificat de travail maritime provisoire et d’une Déclaration de conformité du travail maritime – Partie I.
3 Portée d’application
3.1 Tout bâtiment canadien d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui effectue un voyage international autre qu’un voyage en eaux internes (tel que décrit dans le RPM).
4 Autorité
4.1 Convention du travail maritime, 2006 (CTM, 2006)
4.2 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001)
4.3 Règlement sur le personnel maritime (RPM)
4.4 Code canadien du travail
4.5 Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime (navires)
5 Responsabilité / renseignements supplémentaires
5.1 Le directeur, Normes du personnel maritime et pilotage (AMSP), est responsable de l’élaboration, de la mise en oeuvre, du maintien et de l’amélioration continue de la présente politique.
5.2 Les directeurs régionaux sont responsables de l’application de cette politique.
6 Appendice des formulaires
6.1 Les formulaires 82-0717, 82-0688, 82-0689 et 82-0690 sont disponibles dans le Catalogue interne des formulaires de TC. Le formulaire 82-0691 est disponible dans le Catalogue externe des formulaires de TC.
6.2 Formulaire 82-0717 : Document de demande de Déclaration de conformité du travail maritime
6.3 Formulaire 82-0690 : Déclaration de conformité du travail maritime - Partie I
6.4 Formulaire 82-0691 : Déclaration de conformité du travail maritime - Partie II
6.5 Formulaire 82-0689 : Certificat de travail maritime provisoire
6.6 Formulaire 82-0688 : Certificat de travail maritime
7 Documents connexes
7.1 Convention du travail maritime, 2006
7.2 Règlement sur le personnel maritime – Partie 3 – Section 6
7.3 Volet II – Procédure – Certificat de travail maritime et déclaration de conformité (SGDDI 8570648)
7.4 Volet III – Instruction de travail – Certificat de travail maritime et déclaration de conformité (SGDDI 8567799)
7.5 Directives pour les inspections des États du pavillon en vertu de la CTM, 2006
8 Contexte
8.1 La 94e session (maritime) de la Conférence internationale du travail tenue à Genève en février 2006 a adopté la CTM, 2006, une nouvelle convention internationale de grande importance, qui regroupe la quasi totalité des 70 instruments du Bureau international du travail (BIT) en matière de travail maritime en un seul document juridique moderne et applicable à l’échelle mondiale.
8.2 La CTM, 2006, définit les conditions de travail et les prescriptions à bord des bâtiments en ce qui concerne, notamment : les conditions d’emploi, la durée du travail et du repos, le logement, les installations de loisir, l’alimentation et le service de table, la protection de la santé, les soins médicaux, le bien-être, et la protection en matière de sécurité sociale. Elle associe les droits et principes fondamentaux à des normes précises et des directives détaillées sur la façon d’appliquer ces normes à l’échelle nationale. Ces prescriptions sont conformes à la partie 3 du Règlement sur le personnel maritime, intitulée « Normes du travail maritime ».
8.3 La CTM, 2006, exige du propriétaire ou de l’exploitant d’un bâtiment d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 qui effectue un voyage international, autre qu’un voyage en eaux internes, qu’il certifie que les conditions de travail et de vie à bord du bâtiment sont en tout temps conformes à la CTM, 2006.
8.4 La CTM, 2006, entre en vigueur le 20 août 2013.
9 Définitions
9.1 Déclaration de conformité du travail maritime désigne la Déclaration visée à la règle 5.1.3 de la CTM, 2006.
9.2 Certificat de travail maritime désigne le Certificat visé à la Règle 5.1.3 de la CTM, 2006.
10 Date d’application
10.1 La présente politique entre en vigueur le 1er juillet 2013.
11 Date de révision ou d’expiration
11.1 La présente politique sera revue cinq ans après la date d’entrée en vigueur.
12 Référence SGDDI
12.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 8570662 La règle d’affectation des noms est : VOLET I – Certificat de travail maritime et déclaration de conformité.
12.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 8328004. This naming convention is: TIER I - Maritime Labour Certificate & Declaration of Compliance.
12.3 La présente est la version française de la première version anglaise approuvée et finale.
13 Mots clés
- Déclaration de conformité du travail maritime
- Certificat de travail maritime provisoire
- Certificat de travail maritime
- Convention du travail maritime, 2006