Transports Canada ( TC ) adoptera une approche progressive à l’égard de l’application du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche ( RSBP ) lorsqu’il entrera en vigueur, le 13 juillet 2017. Nos inspecteurs de la sécurité maritime ( ISM ) travailleront à la sensibilisation et, s’ils constatent pendant les premières inspections des bâtiments des cas de non-conformité aux nouvelles exigences du RSBP, ils :
- aviseront les représentants autorisés ( RA ) ou le capitaine du bâtiment;
- évalueront le risque pour la sécurité associé à la non-conformité;
- tiendront compte des efforts que le propriétaire du bâtiment a consentis pour atteindre la conformité et accorderont un délai, comme le décrit le tableau ci-après.
| Vérification de la conformité | |
|---|---|
| Programme de conformité des petits bâtiments
PCPB-P |
Inscription volontaire par le propriétaire pour les bâtiments d’une jauge brute égale ou inférieure à 15. Surveillance par la Sécurité maritime axée sur les risques. |
| Programme d’inspections périodiques obligatoires pour la certification | Bâtiments d’une jauge brute de plus de 15, mais inférieure à 150, et d’une longueur de 24,4 mètres tout au plus. |
| Non-conformité | Approche progressive en matière de conformité et d’application de la loi | ||
|---|---|---|---|
| Si la non-conformité est liée aux procédures écrites relatives à la sécurité |
Bâtiments de pêche d’une longueur de plus de 18 mètres mais moins de 24,4 mètres de long. Corriger la non-conformité avant le départ. |
Bâtiments de pêche d’une longueur de plus de 12 mètres mais moins de 18 mètres de long. Corriger la non-conformité d’ici le 13 juillet 2018. |
Bâtiments de pêche pas plus de 12 mètres de long. Corriger la non-conformité d’ici le 13 juillet 2019. |
| Si la non-conformité est liée à d’autres nouvelles exigences |
Si la non-conformité ne pose pas de risque immédiat pour la sécurité, le délai accordé pour assurer la conformité sera d’au moins 90 jours, mais se terminera avant le début de la prochaine saison de pêche. Si la non-conformité pose un risque immédiat pour la sécurité, elle doit être corrigée soit avant le départ, soit dans les 90 jours suivant la date de l’inspection. Cela dépendra de la gravité du risque. |
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| Si la non-conformité est liée aux exigences actuelles | TC suivra les procédures habituelles relatives à la conformité et à l’application de la loi pour régler la situation de non-conformité. | ||
| Procédures écrites relatives à la sécurité. Modèles disponibles sur le site Web de TC | |||
Pour plus de renseignements, veuillez-vous référer à le RSBP au: http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2016-07-13/html/sor-dors163-fra.php et Bulletin de la sécurité des navires 03/2017 Entrée en vigueur de la phase 1 du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche