Modèles de procédures relatives aux petits bateaux de pêche

De Transports Canada

En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et du nouveau Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, si vous possédez et exploitez de petits bateaux de pêche, vous devez conserver des procédures écrites relatives à la sécurité. Afin de vous aider à ce sujet, Transports Canada a créé des modèles de procédures relatives à l’exploitation et à la sécurité que vous pouvez télécharger sur cette page et adapter à votre utilisation.

Sur cette page …

• Exigences relatives aux procédures
• Utilisation de modèles pour des procédures écrites relatives à la sécurité
• Autres responsabilités

Exigences relatives aux procédures

Pour les petits bateaux de pêche (ne dépassant pas 24,4 m de longueur et 150 tonnes de jauge brute), vous avez l’obligation légale de créer et de conserver des procédures écrites relatives à la sécurité si vous êtes le représentant autorisé (RA) du bateau.

Le RA doit respecter les exigences ci-dessous relativement à la conservation des procédures :

• En vertu de l’article 106(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, vous devez fournir des procédures :
  • d’exploitation sécuritaire du bâtiment;
  • à suivre en cas d’urgence.

• En vertu de l’article 206.(1) de la partie 2 du Règlement sur le personnel maritime, vous devez fournir par écrit au capitaine des instructions qui, à tout le moins, déterminent les procédures et, le cas échéant, les politiques à suivre pour s’assurer que, avant qu’une tâche lui soit assignée, chacun des membres de l’effectif :
  1. d’une part, se familiarise avec ce qui suit :
     1. le matériel de bord qui est propre au bâtiment;
     2. les procédures d’exploitation qui sont propres au bâtiment;
     3. les tâches qui lui sont assignées;
  2. d’autre part, peut s’acquitter efficacement des tâches qui lui sont assignées lorsqu’il exerce des fonctions essentielles à la sécurité, ou à la prévention ou l’atténuation de la pollution.

Remarque : Les termes « procédures » et « politiques » (ci-dessus) s’appliquent comme il est défini à l’article A-I/14 du Code for Standards of Training, Certification and Watchkeeping (code STCW) (code sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille).

• En vertu des divisions 1 et 3.16 (1) du nouveau Règlement sur la sécurité des bateaux de pêche, vous devez établir et utiliser des procédures en matière de sécurité écrites (en anglais, en français ou dans les deux langues, selon les besoins de l’équipage) pour que les personnes à bord d’un bâtiment de pêche se familiarisent avec les éléments suivants :
  1. l’emplacement et l’utilisation de l’équipement de sécurité;
  2. les mesures à prendre pour protéger les personnes à bord, en particulier pour :
     • prévenir les chutes par-dessus bord;
     • récupérer les personnes tombées par-dessus bord;
     • protéger les membres contre l’équipement rotatif;
     • éviter les cordages, les amarres, les filets et les autres équipements de pêche pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes à bord;
  3. dans le cas d’activités utilisant des chaluts à perche et des sennes coulissantes, le dispositif de dégagement rapide de la charge pouvant être activé en cas d’urgence;
  4. les mesures à prendre pour prévenir les incendies et les explosions;
  5. si le bâtiment a un pont ou une structure de pont, les mesures à prendre pour maintenir son étanchéité à l’eau et son étanchéité aux intempéries et pour prévenir l’envahissement par l’eau des espaces intérieurs de la coque et si le bâtiment n’a ni pont ni structure de pont, celles pour prévenir l’envahissement par le haut;
  6. les mesures à prendre pour assurer la sécurité du chargement, de l’arrimage et du déchargement des prises de poisson, des appâts et des biens consomptibles;
  7. les opérations de remorquage et de levage de l’équipement et les mesures à prendre pour prévenir les surcharges du bâtiment.

Utilisation de modèles pour des procédures écrites relatives à la sécurité

Vous n’êtes pas tenus de soumettre vos procédures d’exploitation sécuritaire à Transports Canada aux fins d’approbation. Par contre, lors d’une inspection, vous devez être en mesure de prouver que vous avez respecté les exigences en matière d’élaboration et d’utilisation de ces procédures.

Pour vous aider à ce sujet, nous avons créé des modèles de procédures courantes relatives à l’exploitation et aux situations d’urgence. Ils comprennent des listes de vérification et des formulaires utiles pour la gestion des opérations et la consignation de la formation de l’équipage ou des exercices d’urgence. Les modèles peuvent être téléchargés ci-dessous.

Vous devez :

• adapter ces modèles à vos besoins;
• conserver ces modèles (et les autres documents concernant l’exploitation du bateau) dans une reliure à anneaux que vous conserverez dans un lieu sûr;
• consulter ces modèles souvent et les maintenir à jour.

Autres responsabilités

À titre de référence, voici une liste des autres responsabilités assignées au RA, au capitaine et aux membres de l’équipage du bateau par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et ses règlements.

Exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Responsabilités du RA :

• Article 14 : Toute question relative au bâtiment que la loi n’assigne à personne d’autre, afin de s’assurer que le bâtiment et son exploitation sont conformes à tous les aspects de la loi.
• Article 106 : Veiller à ce que le bâtiment, ses machines et son équipement satisfassent aux exigences réglementaires et que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité.
• Articles 85 et 109 :
  • Prendre toutes les mesures raisonnables pour garantir la navigabilité du bâtiment avant et pendant chaque voyage.
  • Protéger le bâtiment et les personnes à bord contre les dangers.
  • Exploiter le bâtiment en respectant les limites légales (cette responsabilité est partagée avec le capitaine).

Responsabilités du capitaine :

• Article 82.(1) : S’assurer que toutes les personnes occupant des postes à bord détiennent les certificats adéquats.
• Article 82.(2) : S’assurer que l’équipage est suffisant et compétent pour l’exploitation sécuritaire du bâtiment.
• Articles 130–133 : Aider les personnes en détresse.
• Article 148 : Si le bâtiment est impliqué dans une collision, prêter assistance aux personnes à bord de l’autre bâtiment et fournir des renseignements à la personne responsable de ce bâtiment.

Responsabilités des membres de l’équipage :

• Articles 82.(3) et 113 :
  • Exécuter leurs tâches en toute sécurité.
  • Aviser le capitaine de tout danger ou tout autre élément qui pourrait compromettre la sécurité du bâtiment et des personnes à bord.
  • Suivre les ordres légitimes du capitaine, sauf si le capitaine met en danger le bâtiment ou les personnes à bord.

Responsabilité de toutes les personnes à bord :

• Article 187 : S’assurer qu’il n’y a aucun rejet de polluant à l’eau.

Exigences du Règlement sur le personnel maritime

Responsabilités du capitaine :

• Partie 2, article 206.(2) – Conformément aux procédures et/ou aux politiques fournies par le RA :
  1. veiller à ce que chaque membre de l’équipage :
     • reçoive une formation au début de sa période d’emploi;
     • puisse s’acquitter des tâches qui lui sont assignées lorsqu’il exerce des fonctions essentielles à la sécurité, ou à la prévention ou à l’atténuation de la pollution;
     • maintienne ses connaissances à jour;
  2. veiller à ce qu’un registre de formation qui comprend les renseignements suivants soit tenu et maintenu facilement accessible aux fins d’examen par un inspecteur de la sécurité maritime, à bord du bâtiment ou, si le bâtiment ne s’éloigne pas à plus de cinq milles marins de son port d’attache, dans ce port d’attache :
     1. les noms de chacun des membres de l’effectif qui ont reçu la formation;
     2. l’équipement sur lequel la formation s’est déroulée;
     3. les matières abordées au cours de la formation;
     4. les jours au cours desquels la formation a eu lieu.

Cette liste n’est pas exhaustive : Vous pourriez avoir d’autres responsabilités, notamment en ce qui a trait à la santé et à la sécurité en milieu de travail. Selon votre exploitation, des exigences fédérales ou provinciales pourraient s’appliquer. Votre commission provinciale des accidents du travail pourrait vous aider à déterminer la meilleure façon de respecter les exigences.

Liens connexes

• Sécurité des petits bateaux de pêche
• Registre canadien d’immatriculation des bâtiments