Publication de Transports TP 13585 F
1 Diagramme de processus
2 Objet
2.1 La présente procédure établit l’approche que doivent adopter les inspecteurs de la sécurité maritime lorsqu’ils réalisent une inspection d’un petit bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance.
3 Autorité
3.1 La présente procédure est fondée sur les pouvoirs accordés par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, notamment les articles 10 et 11.
3.2 La présente procédure relève de l’autorité administrative globale du directeur général, Sécurité et sûreté maritimes, et le Comité des cadres supérieurs de la sécurité et de la sûreté maritime a approuvé l’application générale de cette politique.
4 Portée d’application
4.1 La présente procédure vise les inspecteurs de la sécurité maritime qui réalisent des inspections de petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance.
4.2 Un petit bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance :
- a une jauge brute d’au plus 15 tonneaux;
- transporte au plus 12 passagers.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l’élaboration, de l’approbation, de la tenue à jour et de la surveillance fonctionnelle de la présente procédure.
5.2 Le gestionnaire, Normes relatives aux inspections par l’État du pavillon ( AMSAD ), est le BPR de la présente procédure.
5.3 Les directeurs régionaux, Sécurité maritime, sont responsables de la mise en oeuvre de la présente procédure ainsi que du contrôle de la qualité.
5.4 Les commentaires ou les demandes de renseignements se rapportant à cette procédure et à son application doivent être adressés à la personne suivante :
Directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (
AMSA
)
Sécurité maritime, Transports Canada
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0N8
6 Procédure
6.1 Avant l’inspection du bâtiment
6.1.1 Les employés des Centres de Transports Canada ( CTC ) doivent dresser et tenir à jour une liste de priorités relativement aux bâtiments à inspecter. Ce sont principalement des bâtiments à risque très élevé et élevé qui figureront sur la liste, mais elle contiendra aussi un échantillon de bâtiments à risque moyen et faible.
6.1.2 Le gestionnaire d’inspection établit et actualise un calendrier d’inspection en fonction des objectifs fixés par l’Administration centrale.
6.1.3 Pour les bâtiments inscrits au Programme de conformité des petits bâtiments ( PCPB ), la liste est dressée à l’aide du profil de risque établi à partir des rapports générés par le système de base de données du PCPB .
6.1.4 Pour les bâtiments qui ne sont pas inscrits au PCPB , des inspections seront prévues, par exemple, pour donner suite à des rapports de bâtiments présentant un défaut ou une défaillance reçus de diverses sources, comme la Garde côtière canadienne, les Services de trafic maritime, les administrations portuaires, les unités maritimes de la GRC , de la PPO et de la Sûreté du Québec, d’autres exploitants de bâtiment, des passagers, etc., ou si une autre preuve de non-conformité est portée à l’attention d’un inspecteur de la sécurité maritime, par exemple, lors d’une inspection prévue d’un bâtiment inscrit au PCPB , l’inspecteur remarque un bâtiment non inscrit au PCPB à quai qui semble présenter un défaut ou une défaillance.
6.1.5 Le gestionnaire d’inspection assigne un ou plusieurs inspecteurs de la sécurité maritime ( ISM ) à une inspection d’un petit bâtiment.
6.1.6 La SMTC peut réaliser une inspection à court préavis ou sans préavis. Il est toutefois recommandé que l’ ISM responsable communique avec le RA du bâtiment environ vingt-quatre (24) heures avant la tenue d’une inspection pour prendre les dispositions nécessaires.
6.1.7 L’ ISM se prépare à l’inspection en examinant les renseignements disponibles sur le bâtiment.
6.2 Inspection du bâtiment
6.2.1 À son arrivée au bâtiment, l’ ISM prend des notes sur son état extérieur ainsi que sur les moyens d’accès.
6.2.2 L’ ISM présente sa carte de désignation et d’identité à titre d’inspecteur de Transports Canada au RA /capitaine et lui explique le but de sa visite.
6.2.3 L’ ISM évalue le niveau de conformité aux exigences énoncées aux sections suivantes de la TP 15111 – Rapport de conformité détaillé :
a. Section 1. Immatriculation;
b. Section 3. Matériel de navigation;
c. Section 4. Dotation en personnel de bâtiment et qualifications de l’équipage;
d. Questions 22 à 28. Matériel de stabilité, de sécurité et de lutte contre l’incendie
e. La section qui vise le matériel de sécurité et de lutte contre l’incendie :
i. Section 16. Matériel de sécurité et de lutte contre l’incendie – les bâtiments de moins de 6 m
ii. Section 17. Matériel de base de sécurité et de lutte contre l’incendie – les bâtiments de plus de 6 m jusqu’à 9 m
iii. Section 18. Matériel de base de sécurité et de lutte contre l’incendie – les bâtiments de plus de 9 m jusqu’à 12 m
iv. Section 19. Matériel de base de sécurité et de lutte contre l’incendie – les bâtiments de plus de 12 m ;
f. Une des sections suivantes :
i. Section 10. Systèmes électriques
ii. Section 11. Ventilation
iii. Section 12. Systèmes à carburant
iv. Section 14. Machinerie
g. Section 20. Articles supplémentaires nécessaires pour les navires à passagers (s’il y a lieu);
h. Section 21. Articles supplémentaires nécessaires pour les navires de travail occupés dans des opérations de remorquage (s’il y a lieu).
6.2.4 Si l’inspection initiale n’a révélé aucune bonne raison qui pourrait justifier la tenue d’une inspection plus détaillée, alors l’inspection prend fin.
6.2.5 Si l’inspection initiale révèle de bonnes raisons de croire que l’état du bâtiment, son matériel ou son équipage ne respecte pas les exigences réglementaires, l’ ISM effectuera une inspection plus détaillée. L’inspection détaillée mettra l’accent sur les bonnes raisons qui ont justifié la tenue d’une inspection plus détaillée.
6.2.6 Voici des exemples de bonnes raisons :
- une preuve que les activités du bâtiment ne sont pas menées d’une manière sécuritaire;
- un incident ou un accident vient de se produire à bord du bâtiment;
- des certificats ou des documents sont erronés ou expirés;
- une mauvaise connaissance manifeste des fonctions d’urgence ou des procédures opérationnelles assignées aux membres d’équipage;
- les activités essentielles du bâtiment relatives à la prévention de la pollution n’ont pas été menées selon les exigences de la réglementation en vigueur;
- les dispositions de base ou l’équipement essentiel sont absents ou défectueux;
- les conditions du bâtiment sont excessivement insalubres;
- toute autre preuve, y compris la réception d’une plainte, qui porte un inspecteur de la sécurité maritime à croire que le bâtiment ne respecte pas les exigences de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de ses règlements connexes.
6.2.7 L’ ISM doit inscrire tout défaut observé sur un Avis de défaut selon l’état dans lequel il a trouvé le bâtiment.
6.2.8 Une fois l’inspection terminée, l’ ISM responsable donnera au capitaine une copie de l’Avis de défaut et retournera à son bureau.
6.3 Après l’inspection du bâtiment
6.3.1 Une fois de retour à son bureau, l’ ISM consignera les résultats de l’inspection comme suit :
- Pour les bâtiments inscrits au PCPB , l’ ISM doit utiliser le formulaire du rapport de conformité détaillé ( RCD ) en format Excel et le télécharger dans la base de données du PCPB (pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la TP 13585 – Directives de travail – Enregistrement des inspections PCPB , SGDDI nº 7675764);
- Pour les bâtiments non inscrits au PCPB qui entrent dans le champ d’application du PCPB , l’ ISM doit utiliser le formulaire du RCD en format Excel et le sauvegarder dans le SGDDI (pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la TP 13585 – Directives de travail – Enregistrement des inspections des bâtiments non inscrits au PCPB , SGDDI nº 7675746);
- Pour tous les autres petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance, comme les bateaux de pêche, les bâtiments à propulsion humaine, les bâtiments à usage spécial, etc., l’ ISM doit utiliser l’Avis de défaut ( AD ) en tant que registre d’inspection et le sauvegarder dans le SGDDI sous le numéro de dossier général approprié du PCPB assigné à chacune des Régions. Si aucun défaut n’est constaté, l’ ISM doit indiquer clairement sur la première ligne de l’ AD : « Il ne s’agit que d’un registre d’inspection. Aucun défaut n’a été constaté ».
6.4 Si des défauts ont été constatés pendant l’inspection, l’ ISM consultera le gestionnaire d’inspection relativement à la prise de mesures d’application éventuelles appropriées.
7 Documents connexes
7.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
7.2 TP 13585 – Politique – Programme de conformité des petits bâtiments ( PCPB ), SGDDI nº 7631519
7.3 TP 13585 – Politique – Surveillance des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance, SGDDI nº 7675750
7.4 TP 13585 – Procédure – Inscription des bâtiments au Programme de conformité des petits bâtiments (PCBP), SGDDI nº 7675744
7.5 TP 13585 – Directives de travail – Enregistrement d’une inspection PCPB , SGDDI nº 7675764
7.6 TP 13585 – Directives de travail – Enregistrement des inspections des bâtiments qui ne sont pas inscrits au PCPB , SGDDI nº 7675746
7.7 TP 13585 – Politique – Politique de conformité et d’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, SGDDI nº 1880023
7.8 TP 13585 – Procédure – Manuel sur la conformité et l’application dans le secteur maritime, SGDDI nº 2119637
8 Définitions
8.1 Le terme « représentant autorisé » ( RA ) est défini au paragraphe 14(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
8.2 Le terme « bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance » s’entend d’un bâtiment autre qu’une embarcation de plaisance.
8.3 Le terme « embarcation de plaisance » est défini à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
9 Date d’application
9.1 La présente procédure entre en vigueur le 30 juin 2012.
10 Date de révision
10.1 La présente procédure sera révisée au plus tard deux (2) ans après la date de son approbation et au moins tous les cinq (5) ans par la suite.
11 Référence SGDDI
11.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référenceréférence7675772. La règle d’affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – INSPECTION DES PETITS BÂTIMENTS AUTRES QUE LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE.
11.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 6926761. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – PROCEDURE – INSPECTION OF SMALL NON-PLEASURE VESSELS.
11.3 Il s’agit de la deuxième révision approuvée et définitive de la version française de ce document. La présente procédure remplace la PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – SURVEILLANCE DES BÂTIMENTS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE SURVEILLANCE DES PETITS BÂTIMENTS (AUTRES QUE LES EMBARCATIONS DE PLAISANCE) ( PCPB ) sauvegardée dans le SGDDI sous le numéro de référence 6527680. Elle remplace aussi la PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE – INSPECTION DES PETITS BÂTIMENTS D’UNE JAUGE BRUTE MAXIMALE DE 15 TONNEAUX ET NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE 12 PASSAGERS sauvegardée dans le SGDDI sous le numéro de référence 270724.
12 Mots clés
- Programme de conformité des petits bâtiments
- PCPB
- En dehors du PCPB
- Petit bâtiment
- Système d’inspection des petits bâtiments
- SIPB
- Inspections
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Conformité
- Application
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