Processus d'examen des ordonnances de détention

 

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1. Diagramme du processus

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2. Objectif

2.1 L'objectif de la présente procédure est de décrire le processus à suivre pour l'examen des ordonnances de détention et pour la réévaluation de l'examen des ordonnances de détention.

3. Pouvoirs

3.1 La présente procédure est établie en vertu des pouvoirs généraux conférés au président du Bureau d'examen technique en matière maritime ( BETMM ) et conformément au Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments.

4. Contexte

4.1 Le BETMM doit, sur demande, examiner les ordonnances de détention en raison du Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments.

4.2 La présente procédure est établie afin de fournir davantage de détails sur les étapes du processus de l'examen des ordonnances de détention de bâtiment déterminé dans le Volet I – Politique – Examen de l'ordonnance de détention par le Bureau d'examen technique en matière maritime et dans le Règlement sur l'examen des ordonnances de détention des bâtiments.

5. Portée

5.1 a présente procédure s'applique à toutes les demandes d'examen ou de réexamen d'ordonnance de détention présentée au BETMM .

6. Responsabilité

6.1 Le président du BETMM est responsable de l'élaboration, de la mise en œuvre et du maintien de la présente procédure.

7. Procédure

7.1 Examen par le vice-président régional

7.1.1 Le représentant autorisé d'un bâtiment détenu peut faire une demande d'examen de détention au Secrétariat du BETMM dans les 30 jours suivant la date de signification de l'ordonnance de détention.

7.1.2 Le Secrétariat du BETMM accuse réception des demandes et reçoit toutes les présentations. Il examine la demande et s'assure que tous les renseignements nécessaires sont présents et que les exigences juridiques sont satisfaites. Si la demande n'est pas conforme aux exigences, le Secrétariat du BETMM communiquera avec le représentant autorisé.

7.1.3 Une fois que la demande est complète et toutes les présentations reçues, le Secrétariat du BETMM envoie la demande au vice-président national. Le vice-président national confie au vice-président de la région où l'ordonnance de détention était fait la tâche d'examiner l'ordonnance de détention.

7.1.4 Le vice-président régional demande à l'inspecteur de la sécurité maritime qui a ordonné la détention du bâtiment de fournir un rapport écrit détaillé des circonstances se rattachant à la détention et tous les documents et les preuves à l'appui de la détention.

7.1.5 Le vice-président régional envoie le rapport de l'inspecteur ainsi que les documents et les preuves au représentant autorisé afin de recevoir ses commentaires. Le vice-président régional envoie la demande à l'inspecteur pour ses commentaires.

7.1.6 Le vice-président régional examine tous les renseignements pertinents concernant l'ordonnance de détention, notamment la demande, le rapport de l'inspecteur et toute autre représentation orale ou écrite de toute partie concernée, et prend une décision pour confirmer, annuler ou modifier l'ordonnance de détention.

7.1.7 Avant de rendre publique la décision, le vice-président régional envoie la décision provisoire au Secrétariat du BETMM afin de conserver une cohérence en matière de décisions.

7.1.8 Le vice-président régional informe le représentant autorisé, le vice-président national et le Secrétariat du BETMM de la décision et entre l'information relative à la décision dans la base de données du BETMM .

7.2 Réexamen par le président

7.2.1 Dans les 30 jours suivant la date à laquelle il reçoit l'avis de la décision du vice-président régional, le représentant autorisé peut faire une demande au Secrétariat du BETMM pour que le président réexamine la décision.

7.2.2 Le Secrétariat du BETMM accuse réception des demandes et reçoit toutes les présentations. Il vérifie que la demande contient tous les renseignements nécessaires et que les exigences juridiques sont satisfaites. Si la demande n'est pas conforme aux exigences, le Secrétariat du BETMM communiquera avec le représentant autorisé.

7.2.3 Une fois que la demande est complète et toutes les présentations reçues, le Secrétariat du BETMM envoie la demande au président pour considération.

7.2.4 Le vice-président régional envoie au président toutes les présentations et les renseignements considérés dans sa décision.

7.2.5 Le président examine tous les renseignements pertinents concernant l'ordonnance de détention et la décision du vice-président régional, notamment les présentations du premier niveau de l'examen et toute autre représentation orale ou écrite de toute partie concernée, et prend une décision pour confirmer, annuler ou modifier la décision.

7.2.6 Le Secrétariat du BETMM avise le représentant autorisé de la décision du président et entre également l'information relative à la décision dans la base de données du BETMM .

8. Documents connexes

8.1 Volet I - Politiques – Examen des ordonnances de détention par le Bureau d'examen technique en matière maritime SGDDI 3944045

9. Date d'application

9.1 La présente procédure entre en vigueur le 14 avril 2008.

10. Date de révision

10.1 La présente procédure sera revue douze mois après son entrée en vigueur.

11. Référence RDIMS / SGDDI

11.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 3984038. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – PROCEDURE - PROCESS FOR THE REVIEW OF DETENTION ORDERS.

11.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 3996559. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – PROCÉDURE - PROCESSUS D'EXAMEN DES ORDONNANCES DE DÉTENTION.

11.3 Il s'agit de la première version française approuvée et définitive du présent document.

12. Mots clés

• Bureau d'examen technique en matière maritime
• Ordonnances de détention
• Examen des ordonnances de détention