Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB)

1 Objectif de la politique

1.1 La présente politique vise à aider les propriétaires de petits bâtiments, autres que des embarcations de plaisance, à opérer leur bâtiment de façon sécuritaire et à protéger l’environnement. La participation au Programme aidera les représentants autorisés (RA) ou les propriétaires à se conformer aux exigences réglementaires.

1.2 La présente politique établit le Programme de conformité des petits bâtiments à l’échelle nationale.

1.3 La présente politique met à jour la politique Programme de conformité des petits bâtiments publiée le 2 juin 2011.

2 Énoncé de politique

2.1 Le Programme de conformité des petits bâtiments permettra de :

• fournir aux représentants autorisés (RA) ou aux propriétaires les outils, les lignes directrices et les documents connexes qui les aideront à s’assurer que leur bâtiment satisfait aux exigences de la réglementation à laquelle ils sont assujettis;
• surveiller la conformité des bâtiments inscrits au Programme.

2.2 Pour participer au PCPB, les RA ou les propriétaires doivent inscrire leur bâtiment et recevoir l’approbation de la Sécurité maritime de Transports Canada.

2.3 Sécurité et sûreté maritimes jouira d’une capacité accrue d’exécution de la surveillance de la conformité fondée sur les risques de la flotte de petits bâtiments.

2.4 Sécurité et sûreté maritimes élargira les relations avec d’autres organismes gouvernementaux, des associations de l’industrie et des entités du milieu des affaires qui détiennent des intérêts dans le secteur des petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance pour atteindre les objectifs de la politique.

3 Portée

3.1 La présente politique s’applique aux bateaux de travail et aux bâtiments à passagers, autres que des embarcations de plaisance, d’une jauge brute d’au plus 15 tonneaux transportant au plus 12 passagers.

3.2 La présente politique s’applique aux petits bâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 tonneaux utilisés pour la pêche commerciale.

3.3 La présente politique s’applique aux écoles de navigation de plaisance qui ont choisi d’adopter des dispositions de rechange relatives à la conformité de la politique Programme de conformité des petits bâtiments – Écoles de navigation de plaisance (SGDDI 6796900) et de la norme TP 15136 pour les bâtiments :

• d’une longueur d’au plus 15 mètres;
• transportant au plus 12 étudiants;
• et effectuant :
  • un voyage en eaux abritées,
  • un voyage à proximité du littoral, classe 2,
  • un voyage en eaux limitées contiguës.

3.4 La présente politique ne s’applique pas aux :

• embarcations de plaisance;
• remorqueurs;
• embarcations à usage spécial.

4 Autorité

4.1 Le directeur général, Sécurité et sûreté maritimes, est investi des pouvoirs administratifs généraux.

4.2 Le Comité des cadres supérieurs de la sécurité et de la sûreté maritimes a approuvé l’application générale de cette politique.

4.3 Le directeur exécutif, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est l’autorité fonctionnelle.

4.4 Le gestionnaire, État du pavillon, conformité et application de la loi, est le bureau de première responsabilité (BPR) à l’échelle nationale.

5 Responsabilité

5.1 État du pavillon, conformité et application de la loi est le groupe responsable de l’élaboration, de l’exécution, de la mise à jour et de l’amélioration continue de la présente politique.

5.2 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, effectueront les activités qui appuient la présente politique, conformément aux cibles de rendement et aux pratiques opérationnelles approuvées.

5.3 Chaque directeur régional, Sécurité et sûreté maritimes, désignera un employé qui agira en tant que BPR local pour le PCPB de sa région.

5.4 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, donneront des avis d’experts et de la rétroaction à l’autorité fonctionnelle, au besoin.

5.5 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, élaboreront et géreront le cadre du Programme requis à l’appui de la politique. Ceci peut comprendre, sans toutefois s’y limiter, des instructions de travail, du matériel d’éducation et de sensibilisation, des listes de contrôle, des documents d’orientation, des bases de données et des systèmes.

5.6 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, assureront la surveillance de la gestion des activités de contrôle du rendement et d’établissement de rapports du Programme à l’échelle nationale.

5.7 Les directeurs régionaux, Sécurité et sûreté maritimes, veilleront à l’efficacité des communications entre les Régions et au sein d’elles.

5.8 Veuillez adresser vos questions ou préoccupations au :

Directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (AMSD)
Transports Canada, Sécurité et sûreté maritimes
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario) K1A 0N8
1-855-859-3123 (sans frais)
insp.stand-norm.insp@tc.gc.ca

6 Documents connexes

6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

6.2 Règlement sur les petits bâtiments

6.3 Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche

6.4 Politique – Surveillance des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance (SGDDI # 12830671)

6.5 Politique – Programme de conformité des petits bâtiments – Écoles de navigation de plaisance (SGDDI # 6796900)

6.6 Procédure – Inscription des bâtiments au Programme de conformité des petits bâtiments (SGDDI # 12830737)

6.7 Procédure – Inspection des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance inscrits au Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) (SGDDI # 12830702)

6.8 Procédure – Inspection des petits bâtiments autres que les embarcations de plaisance non-inscrits au Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB) (SGDDI # 12830586).

7 Contexte

7.1 Les propriétaires ou les représentants autorisés (RA) des petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance ont de nombreuses obligations en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (LMMC 2001).

7.2 L’article 106 de la LMMC 2001 rend le propriétaire ou le représentant autorisé responsable de la sécurité du bâtiment : « (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment canadien : a) veille à ce que le bâtiment ainsi que ses machines et son équipement satisfassent aux exigences prévues par les règlements d’application de la présente partie; b) élabore des règles d’exploitation sécuritaire du bâtiment ainsi que la procédure à suivre en cas d’urgence; c) veille à ce que l’équipage et les passagers reçoivent une formation en matière de sécurité ».

7.3 Par cette politique, Sécurité et sûreté maritimes aide les propriétaires ou les RA des bâtiments à s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu de la LMMC 2001.

7.4 Un objectif important de la LMMC 2001 est d’établir un programme d’application de la loi et d’inspections efficaces.

7.5 Cette politique confère à Sécurité et sûreté maritimes une capacité accrue d’atteindre cet objectif.

8 Définitions

8.1 Le terme « embarcation de plaisance » est défini à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

8.2 Le terme « bâtiment de pêche » est défini à l’article 2 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche.

8.3 Le terme « passager » est défini à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.

8.4 Le terme « représentant autorisé (RA) » est défini à l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et visé au paragraphe 14(1).

8.5 Le terme « bâtiments à usage spécial » se rapporte à tout bâtiment auquel le Règlement sur les bâtiments à usage spécial s’applique.

9 Date d’application

9.1 La présente politique entrera en vigueur le 13 juillet 2017.

10 Date de révision

10.1 La présente politique sera révisée 12 mois après sa publication et à des intervalles qui ne dépassent pas cinq ans par la suite.

11 Référence SGDDI

11.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 12306851. The applied naming convention is Publication – TP13585 – Policy - Small Vessel Compliance Program (SVCP).

11.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 12830624. La règle d’affectation des noms est Publication – TP13585 – Politique – Programme de conformité des petits bâtiments (PCPB).

11.3 Les révisions précédemment approuvées et finalisées de la version française du présent document sont enregistrées dans le SGDDI et portent le numéro de référence 6527644

12 Mots clés

• Programme de conformité des petits bâtiments
• Petits bâtiments autres que des embarcations de plaisance
• Vignette
• Lettre de participation
• Bateau de travail
• Bâtiment à passagers
• Petit bâtiment de pêche