Retrait graduel des pétroliers à coque simple

Contexte

L'échouement du pétrolier EXXON VALDEZ, en 1989, a donné au gouvernement des États-Unis l'impulsion nécessaire pour adopter la Loi de 1990 sur la pollution par les hydrocarbures (OPA 90) qui comprend des dispositions relatives aux pétroliers à double coque. La loi exige que les nouveaux pétroliers soient munis d'une double coque; elle comporte un calendrier de retrait graduel des pétroliers à coque simple. Au sens de l'OPA 90, les pétroliers neufs s'entendent des pétroliers construits après 1990 ou, dans le cas des pétroliers déjà inscrits au carnet de commande, les bâtiments devant être livrés au plus tard le 1er janvier 1994. Le retrait des pétroliers à coque simple construits avant ces dates a commencé en 1995 et devrait être complété en 2015. La date de retrait des pétroliers est fonction de l'âge (date de construction), de la jauge brute et de la présence ou non d'un double fond ou d'une double tôle interne.

La construction de pétroliers à double coque est devenue une exigence internationale quand l'Organisation maritime internationale (OMI) a modifié à cette fin l'annexe I de la Convention MARPOL en 1993. Les pétroliers neufs devaient désormais avoir une double coque, les pétroliers à coque simple devant être abandonnés graduellement. Mais ce plan n'était pas identique à celui de l'OPA 90. Selon les définitions de MARPOL, les pétroliers neufs sont ceux qui ont été construits après 1993 ou ceux livrés jusqu'en 1996. Le retrait progressif ne vise que les gros pétroliers (de plus que 20 000 tonnes de port en lourd (TPL) transportant du brut, du combustible liquide, du carburant diesel lourd ou des huiles lubrifiantes ainsi que les pétroliers de plus de 30 000 TPL transportant des produits raffinés). Le retrait des gros pétroliers plus âgés a commencé en 1995 et celui de tous les gros pétroliers à coque simple devrait s'achever en 2026. La date de retrait d'un gros pétrolier à double coque est fonction de sa date de construction et de la présence de citernes à ballast séparé approuvées (les pétroliers non munis de citernes à ballast séparé mais de citernes latérales ou d'un double fond ne servant pas au transport d'hydrocarbures, répondant aux exigences 13E(4) de l'annexe I de MARPOL et s'étendant sur au moins 30 pour cent de toute la longueur des citernes de cargaison sur toute la hauteur du navire et de chaque côté ou sur au moins 30 pour cent de la surface projetée du bordé de fond sur toute la longueur des citernes de cargaison sont considérés comme étant munis de citernes à ballast séparé). Les gros pétroliers à coque simple doivent être retirés dès qu'ils atteignent l'âge de 25 ans, s'ils ne sont pas munis de citernes à ballast séparé, ou l'âge de 30 ans, s'ils sont munis de citernes à ballast séparé. La Convention MARPOL approuve également le chargement à équilibre hydrostatique et toute autre solution de rechange jugée équivalente à la double coque. 

Le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures a été modifié en 1995 de manière à intégrer les exigences de la convention MARPOL relatives au retrait progressif des gros pétroliers à coque simple ainsi que les exigences de l'OPA 90 relatives aux petits pétroliers non visés par la convention. Ces dispositions sont incluses dans la publication TP 11710, Normes applicables à la construction des coques doubles des pétroliers, publiée la première fois en 1993.

Après le naufrage du ERIKA au large de la France en 1999, il a été proposé de resserrer les exigences de la convention MARPOL portant sur la double coque et l'inspection des navires-citernes. Les propositions visaient à aligner davantage les exigences internationales sur l'OPA 90, notamment dans le but de retirer progressivement les petits pétroliers et les pétroliers à coque simple d'ici 2015. 

Situation actuelle

Les modifications apportées à MARPOL en avril 2001 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2002. Elles ont pour effet d'étendre le programme de retrait progressif des pétroliers à coque simple à tous les pétroliers de 5 000 TPL et plus et d'accélérer le retrait progressif des gros pétroliers. Elles prévoient le retrait graduel des pétroliers à coque simple, qui s'échelonnera entre 2003 et 2015. La date de retrait des pétroliers est fonction de leur âge (date de construction) et de leur type (gros pétroliers munis de citernes à ballast séparé, gros pétroliers non munis de citernes à ballast séparé ou petits pétroliers). Des dispositions permettent cependant aux pétroliers existants de continuer de naviguer si leurs côtés sont protégés conformément aux prescriptions du Recueil international de règles relatives aux navires transportant des produits chimiques en vrac en ce qui concerne l'emplacement des citernes de cargaison de type 2 et si leur fond est protégé selon les exigences de la disposition 13E(4)(b) de l'annexe I de MARPOL. Aussi, certaines dispositions de la règle 13G(5) permettent qu'un pétrolier ayant un double fond seulement, les côtés doubles seulement ou une double coque seulement et qui n'est pas conforme aux exigences réglementaires soit exploité jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 25 ans. De plus, les autres pétroliers munis d'une quelconque protection pourront être exploités jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 25 ans ou jusqu'en 2017 (selon la date la plus rapprochée), sous réserve de l'approbation de l'administration compétente. Toutefois, les administrations sont libres de ne pas admettre dans leurs eaux les pétroliers qui profitent de cette disposition pour naviguer plus longtemps.

Les modifications apportées à MARPOL exigent également que certains pétroliers à coque simple existants soient soumis au régime d'évaluation de l'état des navires pour être autorisés à naviguer au-delà de 2005 ou 2010 jusqu'à leur date de retrait. 

Les États-Unis ont annoncé qu'ils continueront d'appliquer l'OPA 90 et que, par conséquent, ils n'appliqueront pas les modifications apportées à MARPOL. 

Comme nous l'avons vu, le régime instauré au Canada en 1993 réunit les dispositions de l'OMI et de l'OPA 90. Il ne fait aucune distinction entre les pétroliers affectés aux voyages internationaux, aux eaux intérieures ou au commerce entre le Canada et les États-Unis, seulement entre les gros pétroliers et les petits pétroliers. Pour exécuter de nouvelles exigences, le Canada pouvait alors comparer toute une gamme d'options, retenant uniquement les exigences de l'OMI ou celles de l'OPA 90, les exigences les plus strictes ou les plus modérées, ou encore diverses combinaisons d'exigences établies selon la taille du pétrolier ou son type d'utilisation commerciale. Les deux régimes ne sont pas identiques et c'est pourquoi il est difficile de les comparer, d'autant plus qu'ils établissent des seuils de tonnage différents. Toutefois, le régime de l'OPA 90 et les régimes révisés de l'OMI se ressemblent assez pour qu'on n'y voie aucune différence importante du point de vue de la protection de l'environnement. Il a donc été décidé que le Canada instaure un régime auquel l'industrie du transport maritime pourrait s'adapter le plus facilement, comprenant les mesures suivantes : 

• exiger que tous les pétroliers canadiens de plus que 5 000 TPL soumis au régime de certification internationale et tous les pétroliers étrangers affectés au commerce international navigant dans les eaux de compétence canadienne soient conformes à la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL (quitte à effectuer de petits changements par rapport aux exigences canadiennes de 1993);
• exiger que les pétroliers canadiens affectés au commerce intérieur ou uniquement au commerce avec les États-Unis et les pétroliers américains affectés uniquement au commerce avec le Canada soient conformes aux exigences de l'OPA 90 (aucun changement chez les petits pétroliers canadiens, mais les gros pétroliers canadiens à coque simple seraient retirés beaucoup plus tôt, ce qui se ferait de toute manière selon les nouvelles exigences de l'OMI);
• exiger que les pétroliers étrangers affectés au commerce international ayant moins de 5 000 TPL et visitant des ports canadiens soient conformes aux exigences de l'OPA 90 (aucun changement par rapport aux exigences canadiennes de 1993);
• s'assurer que le Canada avise l'OMI qu'il n'a pas l'intention d'autoriser l'accès à ses ports à un pétrolier qui profite de la disposition 5(b) de la règle 13G révisée de l'annexe I de MARPOL.

Le régime est résumé au tableau qui constitue l'annexe I du présent document.

Ce régime devrait beaucoup mieux protéger les eaux canadiennes de la pollution causée par les gros pétroliers, car certains pétroliers à coque simple autorisés à naviguer jusqu'en 2026 selon les normes canadiennes de 1993 seraient retirés du service d'ici 2015. Par contre, en ce qui concerne les petits pétroliers, le régime ne changerait presque rien au niveau de pollution actuel, mais certaines anomalies surviendraient. Par exemple, un petit pétrolier construit en 1980 avec un double fond ou des côtés doubles et qui devrait être retiré du service d'ici 2010 selon les normes canadiennes de 1993 serait retiré du service dès 2007 selon les nouvelles règles internationales. En revanche, un petit pétrolier sans double fond ni côtés doubles qui devrait être retiré d'ici 2010 selon les normes canadiennes de 1993 serait autorisé à naviguer jusqu'en 2015 selon les nouvelles règles internationales.

La version actuelle du Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures précise uniquement que les pétroliers doivent être soumis à une certification canadienne ou internationale, de sorte qu'il revient au propriétaire de choisir quels documents il doit détenir; en fait, de nombreux pétroliers ont les deux certificats. En raison des discordances entre les dates de retrait graduel fixées par la convention MARPOL et l'OPA 90, il faudra s'assurer que les pétroliers canadiens affectés au commerce intérieur ne délaissent pas le certificat canadien en faveur du certificat international dans le seul but de retarder leur retrait du service, à moins qu'ils ne se soumettent également à toutes les autres exigences applicables à un navire canadien ou un navire au long cours. 

Conclusion

Les régimes de l'OPA 90 et de l'OMI ne sont pas identiques, mais ils se ressemblent quand même assez pour qu'on n'y voie aucune différence importante du point de vue de la protection de l'environnement. Aussi est-il proposé que le Canada adopte un nouveau régime auquel l'industrie du transport maritime pourrait s'adapter le plus facilement. 

Le Canada a souscrit aux exigences révisées de MARPOL relatives au retrait graduel des pétroliers à coque simple affectés à des voyages internationaux dans des eaux de compétence canadienne, mais il continuera d'appliquer les dispositions de l'OPA 90 aux pétroliers canadiens affectés à des voyages intérieurs ou au commerce avec les États-Unis et aux pétroliers américains navigant dans les eaux de compétence canadienne.

Ces changements ont donc été appliqués en modifiant en conséquence la publication TP 11710, Normes applicables à la construction des coques doubles des pétroliers, entrée en vigueur le 1er  janvier 2003.

Annexe 1

Régime retenant les exigences de l'OPA 90 et de la règle 13G révisée de l'Annexe I de MARPOL pour le retrait graduel des pétroliers à coque simple