Protection de l'environnement
- Vue d'ensemble
- Sources de pollution marine et règlement
- Gestion de l’eau de ballast
- Transactions liées aux systèmes de traitement des eaux de ballast pour le réseau Grands Lacs - Voie maritime du Saint-Laurent
- Retrait graduel des pétroliers à coque simple
- Rapports sur les rejets de polluants
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Les dispositions concernant l'établissement de rapports sur les incidents entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nocives, comme l'indique le Protocole I de la Convention MARPOL , sont intégrées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de la Loi sur la marine marchande du Canada ( LMMC ). Ce règlement indique quand et comment les capitaines ou les propriétaires de navires et l'exploitant d'une installation de manutention d'hydrocarbures doivent faire rapport concernant tout rejet d'un polluant ou la probabilité que survienne ce rejet.
Ces rapports doivent être faits en conformité avec
- les Lignes directrices concernant la notification des incidents mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins, TP 9834, ou
- les Principes généraux applicables aux systèmes de comptes rendus de navires et aux prescriptions en matière de notification, y compris les directives concernant la notification des événements mettant en cause des marchandises dangereuses, des substances nuisibles et/ou des polluants marins, résolution A.851(20) de l'Organisation maritime internationale.
Les navires doivent aussi signaler la présence de tout polluant dans l'eau aux termes du Règlement sur les zones de services de trafic maritime de la LMMC.