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- 1 Objectif de la politique
- 2 Énoncé de politique
- 3 Portée
- 4 Autorité
- 5 Responsabilité
- 6 Documents connexes
- 7 Historique
- 8 Définitions
- 9 Date d'entrée en vigueur
- 10 Date de révision
- 11 Référence du SGDDI
- 12 Mots-clés
1 Objectif de la politique
1.1 Améliorer la sécurité sur les petits bâtiments de pêche sans pont ou sans structure de pont effectuant des opérations à proximité du littoral en permettant aux personnes de porter des vêtements de flottaison individuels (VFI) et d'avoir à leur disposition des moyens de communication /localisation au lieu d'une combinaison d'immersion ou de protection contre les éléments.
2 Énoncé de politique
2.1 Au lieu du port d'une combinaison d'immersion ou de protection contre les éléments exigé par l'alinéa 5(b)ii) du paragraphe 3.28(1) du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche, les personnes à bord des bâtiments de pêche de moins de 9 m de long qui n'ont pas de pont ou de structure de pont peuvent porter un vêtement de flottaison individuel (VFI) approuvé.
2.2 Les personnes portant un VFI doivent également avoir à leur disposition une radiobalise de localisation de sinistre (RLS) à activation manuelle, une balise de localisation personnelle (BLP) ou une radio à très haute fréquence (VHF) portative étanche avec la fonction d'appel sélectif numérique (ASN) et répondant aux exigences du Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (RSN 2020).
2.3 Un VFI et une RLS, une BLP ou une radio VHF portative étanche avec fonction d'ASN, qui remplacent la combinaison d'immersion ou de protection contre les éléments, doivent être portés à bord du bâtiment lorsqu'il fait route. Chaque personne doit porter un VFI et être équipée d'un dispositif de communication de détresse.
2.4 Les VFI utilisés à la place des combinaisons d'immersion ou des combinaisons de protection contre les éléments doivent satisfaire aux exigences du paragraphe 3.2(3) du RSBP, et
- être d'un type approuvé par le Règlement sur les petits bâtiments, ou
- être une aide à la flottabilité de niveau 70 homologuée par UL LLC conformément aux normes UL 12402-5 et UL-12402-9 selon le Volet I – Politique – Acceptation des aides à la flottabilité de niveau 70 homologués en vertu de la norme UL12402-5 en tant que vêtements de flottaison individuels.
3 Portée
3.1 La présente politique s'applique aux bâtiments de pêche qui :
- ont une longueur inférieure à 9 mètres;
- n'ont pas de pont ou de structure de pont; et
- sont exploités conformément au Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche pour des voyages en eaux abritées ou des voyages à proximité du littoral, classe 2, limités à 2 milles marins du littoral.
4 Autorité
4.1 L'article 3.21 du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche établi en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
4.2 La présente politique relève de l'autorité générale du directeur général de la Sécurité et sûreté maritimes.
4.3 Le Comité exécutif de la Sécurité et de la sûreté maritimes a approuvé cette politique à des fins d'utilisation générale.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur exécutif de la Direction de la surveillance réglementaire des bâtiments canadiens s'assurera que cette politique est élaborée, approuvée et maintenue.
5.2 Les directeurs régionaux de Sécurité et sûreté maritimes sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
5.3 Veuillez faire parvenir vos questions ou commentaires par courriel à marinesafety-securitemaritime@tc.gc.ca, ou par la poste à l'adresse suivante :
Gestionnaire, Petits bâtiments et bâtiments de pêche, Normes de conception et d'équipement (AMSDS)
Transports Canada
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks
Ottawa ON K1A 0N5
6 Documents connexes
6.1 Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche (RSBP)
6.2 Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation
6.3 TP 14475 : Norme canadienne sur les engins de sauvetage
6.4 TP 14612 : Procédures d'approbation de type des engins de sauvetages et des systèmes, de l'équipement et des produits de sécurité contre l'incendie
7 Historique
7.1 Le Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche exige que si la température de l'eau est inférieure à 15 °C, certains bâtiments de pêche transportent une combinaison d'immersion ou de protection contre les éléments d'une taille appropriée pour chaque personne à bord.
7.2 Les petits bâtiments de pêche manquent souvent d'espace pour stocker ces combinaisons et y accéder. Le manque d'espace peut également rendre difficile l'enfilage des combinaisons rangées dans les situations d'urgence qui peuvent survenir rapidement, en particulier sur un petit bâtiment. Dans de telles situations, un VFI, déjà enfilé et équipé de moyens de communication et/ou de localisation pour le porteur, offre une sécurité accrue par rapport à la sécurité potentielle d'une combinaison d'immersion ou de protection contre les éléments qui, en cas d'urgence, pourrait ne pas pouvoir être utilisée.
7.3 Les aides à la flottabilité de niveau 70 offrent davantage d'options de conception contribuant à un plus grand confort et à une plus grande polyvalence tout en offrant aux utilisateurs un niveau de sécurité équivalent à celui des VFI certifiés selon les normes CAN/ONGC 65.11-M88 et CAN/ONGC 65.15-M88.
7.4 Cette politique s'inscrit dans le cadre du Protocole d'entente pour l'approbation des engins de sauvetage individuels.
8 Définitions
8.1 Une RLS est une radiobalise de localisation de sinistre.
8.2 Une BLP est une balise de localisation personnelle fonctionnant sur la bande de fréquence de 406 MHz.
9 Date d'entrée en vigueur
9.1 La présente politique entre en vigueur le 3 octobre 2023.
10 Date de révision
10.1 La présente politique sera révisée cinq ans après sa publication.
11 Référence du SGDDI
11.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number #19017349. The applied naming convention is PUBLICATION – TP 13585 – POLICY – Alternative to carrying immersion suits or anti-exposure suits as per Part 0.1, section 3.28(1) of the Fishing Vessel Safety Regulations.
11.2 La version française du présent document se trouve dans le SGDDI et porte le numéro de référence 19592128. La règle d'affectation des noms est : PUBLICATION – TP 13585 F – POLITIQUE – Solution de rechange au transport de combinaisons d’immersion ou de protection contre les éléments, conformément à la partie 0.1, paragraphe 3.28(1) du Règlement sur la sécurité des bâtiments de pêche.
11.3 La version française du présent document est la première révision approuvée et définitive du texte.
12 Mots-clés
- Gilet de sauvetage
- Vêtements de flottaison individuels
- UL-12402-4
- ONGC 65.7
- Combinaison d'immersion
- Combinaison de protection contre les éléments
