Sur cette page
- Objectif de la politique
- Énoncé de politique
- Portée
- Autorité
- Responsabilité
- Documents connexes
- Contexte
- Date d’entrée en vigueur
- Date de révision ou d’expiration
- Numéro de référence du SGDDI
- Mots-cles
1 Objectif de la politique
1.1 L’objectif de cette politique est de fixer des normes acceptables pour la reconnaissance et l’acceptation de la tenue de registres/journaux électroniques à la place des journaux de bord et registres traditionnels sur papier.
1.2 Développer et collaborer à une politique qui répond aux besoins réglementaires, aux priorités ou aux questions émergeant de la nouvelle technologie des méthodes de tenue des registres.
1.3 Faciliter la consolidation des diverses méthodes de tenue des registres dans un système approuvé de registres électroniques.
2 Énoncé de politique
2.1 Le journal de bord et les registres énumérés dans les règlements ci-dessous peuvent être conservés, au lieu d’une copie papier, par des moyens électroniques conformément à cette politique.
Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020 (RSN, 2020)
- Registre des activités de navigation
- Registres d’entretien
- Registre des radiocommunications
Règlement sur le personnel maritime (RPM)
- Journal de bord officiel
Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (RPBPCD)
- Registre des hydrocarbures, parties I et II
- Registre de la cargaison
- Registre des ordures, parties I et II
- Registre des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
- Registre du niveau et de l’état marche/arrêt des moteurs diesel marins
- Registre des vidanges de mazout
- Registre des paramètres de moteur
2.2 Les systèmes de registres électroniques installés sur les navires canadiens doivent être certifiés (par exemple, approbation de type, déclaration ou attestation) par l’un des organismes reconnus (OR) au Canada, afin de satisfaire aux exigences applicables suivantes, avec ses modifications successives :
- Résolution de l’OMI CPMM.312(74) Directives pour l’utilisation des registres électroniques dans le cadre de la convention MARPOL.
- Résolution de l’OMI A.916(22) Directives pour l’enregistrement des événements liés à la navigation, au règlement sur la sécurité de la navigation.
- ISO 21745 Registres électroniques pour navires – Spécifications techniques et exigences opérationnelles ou une norme technique et opérationnelle équivalente acceptable par un organisme reconnu.
2.3 En complément du point 2.2 et uniquement pour les navires effectuant des voyages internationaux (y compris les États-Unis d’Amérique), une déclaration du registre électronique MARPOL exigé par le document CPMM.312(74) doit être délivrée aux navires non délégués par le bureau régional de la sécurité et de la sûreté maritimes de Transports Canada et aux navires délégués équipés d’un système de registres électroniques par l’organisme reconnu.
2.4 Les données contenues dans le système de registres électroniques doivent être mises à disposition sur demande et sans délai d’un inspecteur de la sécurité maritime, d’un inspecteur d’un organisme reconnu (OR) ou d’autres organismes légitimes.
2.5 Les représentants autorisés qui installent le système de registres électroniques sur un navire doivent fournir à Transports Canada ou à l’OR, selon le cas, avant la première utilisation du système, une déclaration confirmant ce qui suit :
- le système est installé à bord conformément aux exigences particulières énoncées au point 2.2. et les recommandations du fabricant.
- chaque utilisateur chargé de l’entrée des registres est formé de manière appropriée à la gestion, l’utilisation et le fonctionnement du système.
- la formation et la familiarisation à la gestion, à l’utilisation et au fonctionnement du système à bord seront fournies à chaque nouvel utilisateur.
- le manuel d’utilisation du fabricant du système concernant l’utilisation et l’installation du système se trouve à bord du navire et est à la disposition des utilisateurs.
3 Portée
3.1 Cette politique s’applique à tous les navires canadiens équipés d’un système de registres électroniques utilisé pour la tenue des registres énumérés au point 2.1.
4 Autorité
4.1 Cette politique est autorisée par le Comité exécutif de la Sécurité et de la sûreté maritimes et est conforme aux objectifs de la LMMC, 2001.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur exécutif des programmes de sécurité de la navigation et d’environnement (AMSE) est l’autorité fonctionnelle chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la maintenance et de l’amélioration continue de la présente politique en ce qui concerne la tenue des registres énumérés à la section 2.1. a, b et c.
Le gestionnaire de la sécurité de la navigation et des radiocommunications (AMSEC) peut être contacté à l’adresse tc.navradio.tc@tc.gc.ca si des éclaircissements sont nécessaires.
5.2 Le directeur de la certification des gens de mer (AMSP) est l’autorité fonctionnelle chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la maintenance et de l’amélioration continue de la présente politique concernant le journal de bord visé à la section 2.1 d.
Le gestionnaire du Programme national de sécurité maritime (AMSPN) peut être contacté à l’adresse AMSPN@tc.gc.ca si des éclaircissements sont nécessaires.
5.3 Le directeur des programmes environnementaux (AMSK) est l’autorité fonctionnelle chargée de l’élaboration, de la mise en œuvre, de la maintenance et de l’amélioration continue de cette politique en ce qui concerne les registres énumérés à la section 2.1 e à k.
Le directeur de la protection de l’environnement (AMSKE) est responsable de cette politique en ce qui concerne les registres énumérés à la section 2.1 e, f et g. Il peut être contacté à l’adresse AMSKF@tc.gc.ca si des éclaircissements sont nécessaires.
5.4 Le conseiller principal pour les émissions atmosphériques maritimes (AMSKG) est responsable de cette politique en ce qui concerne les registres énumérés à la section 2.1 h, i, j et k. Il peut être contacté à l’adresse MSSCleanAir-AirpurssSSM@tc.gc.ca si des éclaircissements sont nécessaires.
5.5 Les directeurs régionaux sont chargés de vérifier le respect de cette politique à bord des navires non délégués et d’assurer un suivi fondé sur les risques pour les navires délégués.
5.6 Les organismes reconnus au Canada sont responsables de l’approbation de type, de la déclaration ou de l’attestation du système de registres électroniques et de la vérification du respect de la présente politique sur les navires délégués.
5.7 Toute violation des dispositions réglementaires en matière de registres doit être traitée comme défaut et avis de défaut et faire l’objet d’un avis de carence comprenant des mesures correctives.
5.8 Le bureau régional doit conserver la demande de système d'enregistrement électronique, le document d'approbation de type, la déclaration AR associée et, le cas échéant, la déclaration MARPOL dans le dossier du navire.
6 Documents connexes
6.1 Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020 (RSN, 2020)
6.2 Règlement sur le personnel maritime (RPM)
6.3 Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (RPBPCD)
6.4 Résolution A.916(22) de l’OMI. Directives pour l’enregistrement des événements liés à la navigation, au règlement sur la sécurité de la navigation
6.5 Résolution de CPMM.312(74) de l’OMI. Directives pour l’utilisation des registres électroniques dans le cadre de la convention MARPOL
6.6 ISO 12745 – Registres électroniques pour navires – Spécifications techniques et exigences opérationnelles.
7 Contexte
7.1 La réglementation canadienne en vertu de la loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, qui met en œuvre les conventions internationales (OMI) telles que SOLAS, STCW et MARPOL, définit les besoins en matière de tenue de registres.
7.2 Le Comité de protection du milieu marin (CPMM) de l’Organisation maritime internationale (OMI) a apporté des modifications aux annexes de la convention MARPOL afin de permettre l’utilisation d’enregistrements au format électronique. Ces amendements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2020. Pour soutenir l’utilisation des registres électroniques, des directives ont été élaborées (Résolution CPMM.312(74)) par l’OMI.
7.3 Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020 ainsi que la résolution A.916(22) de l’OMI. Les directives pour l’enregistrement des événements liés à la navigation autorisent la conservation des enregistrements des activités de navigation par tout moyen électronique, mécanique ou écrit, et ce pendant cinq ans.
7.4 La Sûreté et sécurité maritimes de Transports Canada (SSMTC) a reçu plusieurs demandes de la part de développeurs de systèmes de registres électroniques et de parties prenantes concernant la méthode électronique d’enregistrement des événements/activités liés à la sécurité de la navigation, à la pollution et à la sûreté dans un format électronique consolidé.
7.5 L’utilisation d’un registre électronique pour enregistrer les journaux opérationnels est une méthode de substitution à la version papier. Le registre électronique peut permettre aux navires d’utiliser la technologie pour réduire les charges administratives, accroître l’efficacité et contribuer aux initiatives environnementales à bord des navires.
7.6 ISO 21745 : Journaux de bord électroniques pour navires – Spécifications techniques et exigences opérationnelles a été développée en réponse à la demande de l’industrie maritime et de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour une norme fournissant des exigences pour la conception et les essais des livres d’enregistrement électroniques sur les navires.
7.7 Par le biais d’un accord de délégation, les organismes reconnus sont autorisés à approuver le système de registres électroniques mentionné à la section 2.1.
8 Date d’entrée en vigueur
8.1 Cette politique entre en vigueur le 11 janvier, 2024.
9 Date de révision ou d’expiration
9.1 La présente politique sera réexaminée lorsque de nouvelles exigences en matière de journal de bord électronique entreront en vigueur et lorsque d’autres journaux de bord/registres devront être ajoutés à la section 2.1.
10 Numéro de référence du SGDDI
10.1 The English version of this document is found under RDIMS reference number 18357835. The applied naming convention is PUBLICATION - TP 13585 – POLICY RECORD-KEEPING IN THE FORM OF AN ELECTRONIC LOGBOOK.
10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 19913631. La règle d’affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 – POLITIQUE – TENUE DE REGISTRES SOUS FORME D’UN JOURNAL DE BORD ÉLECTRONIQUE
11 Mots-clés
- Journal de bord électronique
- Registre électronique
- Règlement sur la sécurité de la navigation, 2020 (RSN 2020)
- Règlement sur le personnel maritime (RPM)
- Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux (RPBPCD)
- Conventions de l’OMI (OMI)
- ISO 21745 : Registres électroniques pour les navires
- Normes de formation des gens de mer et de veille. (STCW)
