Sur cette page
- 1 Objectif de la politique
- 2 Énoncé de politique
- 3 Portée
- 4 Autorité
- 5 Responsabilité
- 6 Documents connexes
- 7 Date d’entrée en vigueur
- 8 Date de révision ou d’expiration
- 9 Numéro de référence du SGDDI
- 10 Mots-clés
- Annexe I – Échelle des sanctions pour l’Arrêté d’Urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les batiments de croisière dans les eaux canadiennes
1 Objectif de la politique
1.1 La présente politique vise à guider les inspecteurs de la sécurité maritime concernant l’évaluation d’une sanction administrative pécuniaire appropriée pour une non-conformité, sois par une personne ou bâtiment, assujetti à l’Arrêté d’Urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes, pris par le ministre des Transports au titre de l’article 10.1 (1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ch. 26 (la Loi).
2 Énoncé de politique
2.1 Une non-conformité peut être considérée comme une violation ou une infraction conformément à l’article 233 de la Loi; le ministre pourrait intenter des poursuites concernant cette non-conformité en tant que violation ou recommander qu’elle soit considérée comme une infraction. Elle peut cependant seulement être poursuivie en tant que l’une ou l’autre.
2.2 Toute personne ou tout navire de croisière qui ne se conforme pas à l’Arrêté d’Urgence commet une violation aux fins des articles 229 à 243 de la Loi, comme l’indique l’article 711 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (L.C. 2018, ch. 27), et peut se voir infliger une sanction administrative pécuniaire allant de 250 dollars à 250 000 dollars.
2.3 L’Unité Régionale de l’Application de la Loi (URAL) appliquera une augmentation graduelle des montants de sanctions, de façon conforme à l’éventail des sanctions prévues et recensées dans l’article 711 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 et décidera d’un montant, en fonction de la gravité de la non-conformité, à partir de la valeur monétaire de base déterminé, dans l’annexe I de la politique pour la non-conformité en question, jusqu’à un maximum de 250 000 dollars par incident.
2.4 Si une non-conformité continue pour plus d’une journée, ceci constituerait une différente violation pour chaque journée qui est en continue selon l’article 711 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 et une pénalité jusqu’à un maximum de 250 000 dollars pour chaque violation, mais de façon à ne pas être plus élevé que l’amende maximale si la violation est poursuivie par procédure sommaire.
2.5 Pour s’assurer qu’une sanction administrative pécuniaire a l’effet souhaité, l’URAL analysera et évaluera le montant approprié de la sanction dans l’éventail, en fonction de facteurs tels que la gravité de la violation, la question de savoir si la violation constitue une violation distincte pour chaque jour où elle se poursuit, comme définie dans les Normes ministérielles d'application de la loi, tel que le comportement, les circonstances et les conséquences de la violation, le lieu où la violation a eu lieu, les buts et conditions de la législation pertinente et la participation, le caractère et l’attitude de la partie non conforme.
3 Portée
3.1 La présente politique ne vise que l’application de sanctions administratives pécuniaires pour non-conformité de l’Arrêté d’Urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes.
4 Autorité
4.1 La présente politique, autorisée par le Comité exécutif de la Sécurité et de la sûreté maritimes, est conforme aux objectifs et à l’autorité de la Loi.
5 Responsabilité
5.1 Les directeurs régionaux de SSM sont responsables de la mise en œuvre de la présente politique.
5.2 La directrice, Programmes environnementaux et normes de protection, est chargée des exigences fonctionnelles de l’Arrêté d’Urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux canadiennes.
5.3 Le directeur, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens, est responsable de l’élaboration, de la tenue à jour et de l’amélioration constante de la politique.
5.4 Les commentaires ou questions relatifs à la présente politique et à son application devraient être adressés au gestionnaire, État du pavillon, conformité et application de la loi, Surveillance réglementaire des bâtiments canadiens (AMSDF), 330, rue Sparks Ottawa (Ontario) K1A 0N8 ou par courriel à l’adresse suivante : insp.stand-norm.insp@tc.gc.ca.
6 Documents connexes
6.1 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, article 10.1, Dispositions connexes, article 711 de la LEB.
6.2 Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires et les avis (LMMC 2001) (DORS/2008-97)
6.3 Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada - Manuel sur la conformité et l’application dans le secteur maritime
Politique transitoire pour l’application de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
6.5 Normes ministérielles d’application de la loi
7 Date d’entrée en vigueur
7.1 La présente politique entre en vigueur le 19 février 2024.
8 Date de révision ou d’expiration
8.1 La présente politique doit être révisée au plus tard 12 mois après son entrée en vigueur et tous les cinq ans par la suite.
9 Numéro de référence du SGDDI
9.1 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le Numéro de référence 20106830. La règle d’affectation des noms est Publication – TP13585 – Politique – Détermination de la sanction pour une non-conformité de l’Arrêté d’Urgence relatif au rejet des eaux usées et à la Libération des eaux grises par les navires de croisière dans les eaux Canadiennes.
9.2 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 20106096. The applied naming convention is Publication – TP13585 – Policy - Determining the penalty for non-compliance with interim order respecting the discharge and the release of sewage and greywater by cruise ships in the Canadian waters.
10 Mots-clés
- Application de la loi
- Arrêté d’urgence
- Rejet des eaux usées et libération des eaux grises
- Navires de croisière dans les eaux canadiennes
Annexe I – Échelle des sanctions pour l’Arrêté d’Urgence relatif au rejet des eaux usées et à la libération des eaux grises par les batiments de croisière dans les eaux canadiennes
Table 1
Échelle graduelle du montant de SAP
|
Classification de gravité de la violation |
Sanction de base |
Sanction maximale |
Niveau de facteur aggravant |
Historique de non-conformité (depuis 2017) |
Distance de la terre la plus proche |
Durée de la violation |
Volume rejeté |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| (A) | (B) | (C) | (D) | (E) | |||
| Mineure | 6 000 $ | 18 000 $ | Aucun/faible | 0 $ | S. O. | S. O. | S. O. |
| Modéré | 6 000 $ | S. O. | S. O. | S. O. | |||
| Élevé | 12 000 $ | S. O. | S. O. | S. O. | |||
| Moyenne | 25 000 $ | 150 000 $ | Aucun/faible | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Modéré | 25 000 $ | 12 500 $ | 12 500 $ | 12 500 $ | |||
| Élevé | 50 000 $ | 25 000 $ | 25 000 $ | 25 000 $ | |||
| Grave | 50 000 $ | $250 000 $* | Aucun/faible | 0 $ | 0 $ | 0 $ | 0 $ |
| Modéré | 50 000 $ | 19 125 $ | 19 125 $ | 19 125 $ | |||
| Élevé | 100 000 $ | 38 250 $ | 38 250 $ | 38 250 $ |
* Voir sous la table 3, section 1
Table 2
Orientations pour des exemples de violations mineures, moyennes et graves en référence à l’arrêté d’urgence (eaux usées et eaux grises)
| Gravité de la violation (eaux usées et eaux grises) | Critères/description |
|---|---|
|
Mineure |
Violations qui sont moins graves et de nature habituellement administrative. Cela peut comprendre, entre autres, tout manquement à ce qui suit :
|
|
Moyenne |
Manquements plus importants aux exigences suivantes :
|
|
Grave |
Violations qui pourraient créer un risque de préjudice pour les personnes ou l’environnement. Cela comprend généralement des exigences relatives à :
|
Table 3
Description des facteurs aggravants
|
Facteurs aggravants |
Niveau |
Description |
|---|---|---|
|
Historique de non-conformité du représentant autorisé/responsable du code ISM (B) |
Aucun/faible |
Aucune non-conformité précédente |
| Moyen | Une non-conformité précédente | |
| Élevé | Deux non-conformités précédentes ou plus | |
|
Distance par rapport à la terre la plus proche (C) |
Aucun/faible |
Plus de 12 Nm |
| Moyen | Plus de 3 Nm, mais pas plus de 12 Nm de la rive | |
| Élevé | Pas plus de 3 Nm de la rive | |
|
Bénéfice économique : durée de la violation (D) |
Aucun/faible |
Durée de la violation de rejet inférieure à 5 minutes |
| Moyen | Durée de la violation de rejet entre 5 minutes et 15 minutes | |
| Élevé | Durée de la violation de rejet supérieure à 15 minutes | |
|
Volume rejeté (E) |
Aucun/faible |
Moins de 100 litres |
| Moyen | Entre 100 et 1 000 litres | |
| Élevé | Plus de 1 000 litres |
-
Le montant de chaque facteur aggravant est ajouté à la sanction de base :
Montant de SAP = Sanction de base + (B) + (C) + (D) + (E)
*Jusqu’à un maximum de 250 000 $
-
Le montant de la sanction peut être ajusté de +/- 30 % sur recommandation de l’agent chargé de l’application de la loi, en présence de facteurs atténuants ou aggravants qui ne sont pas déjà dans le tableau. Si les facteurs ne sont pas déjà spécifiés dans le tableau, le montant de la sanction devrait être ajusté avec une justification complète.
-
Le directeur régional de l’URAL, de la région responsable de la mesure de mise en application de la loi, peut évaluer et recommander une sanction dont le montant serait inférieur ou supérieur à celui prévu dans le tableau, avec une justification complète, tant que la pénalité demeure dans le barème prescrit par la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 (250 dollars à 250 000 dollars)
