Sur cette page
- 1 Objectif de la politique
- 2 Énoncé de politique
- 3 Portée
- 4 Autorité
- 5 Responsabilité
- 6 Documents connexes
- 7 Contexte
- 8 Date d’entrée en vigueur
- 9 Date de révision ou d’expiration
- 10 Référence SGDDI
- 11 Mots clés
1 Objectif de la politique
1.1 Évaluer la sécurité des opérations de remorquage des bâtiments privés d’énergie avant le départ d’un endroit dans les eaux canadiennes pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la protection du milieu marin.
1.2 Guider les inspecteurs de la Sécurité maritime (ISM) et le capitaine remorqueur sur les rôles et responsabilités lors de la préparation et de l’exécution des opérations de remorquage du bâtiment privé d’énergie.
2 Énoncé de politique
2.1 Il est recommandé au capitaine de remorquage en charge de l'opération de remorquage d'un bâtiment privé d’énergie de partager un aperçu du processus et de convenir des échéanciers et des exigences de l'opération avec la Sécurité et sûreté et maritimes régionales de Transports Canada (TC MSS) à l'avance.
2.2 Pour les opérations de remorquage à destination d’une installation de recyclage, le capitaine de remorquage doit fournir à TC MSS régionales une liste de contrôle d’évaluation de la sécurité dûment remplie (formulaire 85-0504) pour examen avant le départ.
2.3 L'inspecteur régional de la sécurité maritime du TCMSS (MSI) doit examiner la liste de contrôle remplie pour l'opération de remorquage d'un bâtiment privé d’énergie et vérifier sa conformité. Compte tenu du fait que la liste de contrôle est basée sur une opération de remorquage internationale destinée à une installation de recyclage, lorsqu'un critère ne peut être pratiquement respecté en raison de la limitation du voyage ou d'autres facteurs, un moyen alternatif présentant un niveau équivalent de sécurité ou de protection de l'environnement marin doit être convenu à la satisfaction de l'inspecteur de la sécurité maritime. La justification de la mesure alternative et ses caractéristiques doivent être incluses dans la section des remarques de la liste de contrôle de l'évaluation.
2.4 Tous les remorqueurs étrangers engagés dans des opérations de remorquage de bâtiments privés d’énergie seront assujettis à une inspection de contrôle par l'État du port, conformément à la Politique sur l'inspection des bâtiments commerciaux non canadiens dans le cadre du Programme de contrôle par l'État du port.
2.5 Pour les opérations de remorquage à destination d’une installation de recyclage (internationale ou nationale), le MSI doit effectuer une inspection sur place avant le départ pour vérifier l'état général du remorquage, y compris le dispositif d'arrimage (Example : câble de remorquage), la quantité restante d'huile/polluants, l'intégrité de l'étanchéité à l'eau et aux intempéries, et l'arrimage des objets détachés/de l'équipement. Des inspections supplémentaires sur place peuvent être effectuées si nécessaire pour vérifier la conformité.
3 Portée
3.1 Cette politique s'applique à une opération de remorquage d’un bâtiment privé d’énergie :
- au départ ou s'est arrêté d'un endroit dans les eaux canadiennes.
- effectuer un voyage international ou national,
- le bâtiment remorqué est sans équipage, immatriculé au Canada ou à l'étranger, et,
- la jauge brute combinée du bâtiment remorqueur et remorqué est 500 jauges brutes ou plus.
3.2 Bien que cette politique s’applique principalement aux opérations de remorquage à destination d’une installation de recyclage, le MSI chargé de vérifier la conformité d'une opération de remorquage différente (p.ex. un bâtiment avec ou sans équipage remorqué lors d’un voyage vers une installation de recyclage, un déplacement de bâtiment), pourrait considérer les critères de cette politique et la liste de contrôle pour les opérations de remorquage de bâtiments privés d’énergie incluses dans la Procédure TIER II – Évaluation des opérations de remorquage de bâtiments privés d’énergie afin de vérifier la conformité, en tenant compte des spécifications du voyage.
4 Autorité
4.1 La présente politique est élaborée sous l’autorité du Comité exécutif de la sécurité et de la sûreté maritimes et conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada.
4.2 Les MSI sont autorisés, en vertu des articles 11 et 211 de la LMMC 2001, à monter à bord des bâtiments et à effectuer des inspections pour s'assurer du respect des dispositions pertinentes.
5 Responsabilité
5.1 Le directeur général, Sûreté et sécurité maritimes, est responsable de la mise en œuvre de cette politique.
5.2 Le directeur exécutif, Sécurité de la navigation et normes de surveillance, est l’autorité fonctionnelle pour l’élaboration, la mise en œuvre, l’entretien et l’amélioration continue de cette politique.
5.3 Les directeurs régionaux sont responsables de la mise en œuvre et de la promotion de cette politique dans leurs régions respectives.
5.4 Les commentaires ou questions relatifs à cette politique et à son application doivent être adressés à :
Gestionnaire, Sécurité de la navigation et radiocommunications
330 Sparks Street
Ottawa ON K1A 0N8
tc.navradio.tc@tc.gc.ca
6 Documents connexes
6.1 Comité de la sécurité maritime de l’OMI – MSC/Circ. 884 - Guidelines for Safe Ocean Towing.
6.2 Comité de la sécurité maritime de l’OMI – MSC/Circ. 1175 - Guidance on Shipboard Towing and Mooring Equipment.
6.3 Publications de Transport – TP 11960
6.4 Volet II Procédure - Évaluation d’un bâtiment privé d’énergie - Opérations de Remorquage vers une installation de recyclage de bâtiments RDIMS # 10467929.
6.5 Volet I Politique - Inspection des navires commerciaux étrangers dans le cadre du programme de contrôle des navires par l’état du port RDIMS # 17321574
7 Contexte
7.1 D’après la plate-forme de démolition navale de l’ONG, liste annuelle des bâtiments mis au rebut, entre 2012 et 2021, environ 57 bâtiments canadiens (ou ayant déjà appartenu) de plus de 500 GT ont été envoyés à l'étranger pour être recyclés, la majorité étant envoyée en Turquie et en Inde. Onze bâtiments ont également été recyclés au Canada, y compris des bâtiments immatriculés et exploités au Canada ainsi que des bâtiments de propriété canadienne immatriculés dans un autre pays et exploités à l'extérieur du Canada. La plupart des bâtiments sont vendus à un recycleur avant de quitter le Canada et l’immatriculation du bâtiment est transférée dans un autre pays avant son dernier voyage.
7.2 Les échecs récents des opérations de remorquage de bâtiments privés d’énergie au départ des eaux canadiennes lors d'un voyage international ont illustré la nécessité d'une surveillance supplémentaire de ces opérations. (soit le MV Miner et le MV L. Orlova).
7.3 Le paragraphe 109 (1) de la LMMC 2001, exige que le capitaine d’un bâtiment doit prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité du bâtiment et la protection de l’environnement marin.
7.4 Les paragraphes 222. (1) et 229. (1) de la LMMC, 2001, permettent au MSI de prendre des mesures telles que la détention de bâtiments et des sanctions administratives, lorsqu'une personne ou un bâtiment a commis une infraction fondée sur des motifs raisonnables.
7.5 Une liste de contrôle (formulaire 85-0504) est basée sur la MSC/Circ.884 et s’applique à toutes les opérations de remorquage de bâtiments privés d’énergie.
7.6 Une inspection des bâtiments privés d’énergie/remorqueurs par les MSI pour autorisation de dédouanement sera facturée des frais d'inspection et applicables aux bâtiments non canadiens conformément à l'alinéa 17 (a) du « Barème de droits du Bureau d'inspection des bâtiments à vapeur ».
8 Date d’entrée en vigueur
8.1 La présente politique entre en vigueur le 16 mars 2015 et révisée le 17 septembre 2024.
9 Date de révision ou d’expiration
9.1 Cette politique est en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit annulée ou remplacée par des règlements.
10 Référence SGDDI
10.1 The English version of this document is saved in RDIMS under reference number 10436776. The applied naming convention is PUBLICATION - TP-13585 - POLICY- Assessment of Dead Ships Towing Operations.
10.2 La version française du présent document est dans le SGDDI et porte le numéro de référence 10441807. La règle d'affectation des noms est PUBLICATION – TP 13585 - POLITIQUE Évaluation des opérations de remorquage de bâtiment privé d’énergie.
11 Mots clés
- OMI – Guidelines for Safe Ocean Towing
- Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
- Bâtiment privé d’énergie
- Inspections des bâtiments
- Bulletin de la sécurité des bâtiments
- Opérations de remorquage
