Sécurité des véhicules connectés et automatisés : ce qu’il faut savoir

Le gouvernement du Canada appuie l'essai et l'utilisation sécuritaire des véhicules connectés et automatisés. Cette page comprend des renseignements concernant les contributions de chaque palier de gouvernement envers la sécurité routière ainsi que les ressources afin d'assister les entreprises dans l'élaboration de technologies de véhicules connectés et automatisés au Canada.

Dans cette page

Responsabilités fédérales, provinciales ou territoriales et municipales

Au Canada, divers paliers de gouvernement se partagent la responsabilité d’assurer la sécurité routière, incluant les questions relatives aux véhicules connectés et automatisés. Si vous désirez mettre des véhicules connectés et automatisés à l’essai sur la voie publique, prenez rapidement contact avec les administrateurs municipaux, provinciaux/territoriaux et fédéraux de la sécurité routière afin de vous assurer que toutes leurs exigences sont respectées.

Niveau fédéral

Transports Canada a plusieurs exigences de sécurité qui s’appliquent à tous les types de véhicules, incluant les véhicules connectés et automatisés. En vertu de la Loi sur la sécurité automobile, tout véhicule importé et vendu au Canada doit être conforme au Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles.

En mars 2018, la Loi a été révisée afin d’affermir l’autorité du ministre des Transports sur son application et pour rendre la Loi plus flexible face aux rythme de développement des nouvelles technologies automobiles, incluant l’octroi de dispenses pour les véhicules non conformes (voir la section dispense ci-dessous pour de plus amples renseignements).

Transports Canada effectue également des tests afin de s’assurer que les véhicules vendus au Canada, incluant les véhicules dotés de nouvelles technologies, répondent aux exigences de sécurité. Les constructeurs de véhicules doivent aviser Transports Canada lorsqu’ils constatent un défaut aux véhicules. Si vous êtes confrontés à un problème de sécurité par rapport à votre véhicule, veuillez le signaler à la Division des enquêtes sur les défauts et rappels de Transports Canada au 1-800-333-0510, ou déposez votre plainte de défaut lié à la sécurité en ligne.

Si nous soupçonnons qu’un véhicule présente un défaut compromettant la sécurité, y compris tout défaut causé par les fonctions d’un véhicule connecté ou automatisé, Transports Canada mènera une enquête et exigera du constructeur qu’il corrige le problème.

Transports Canada travaille également en étroite collaboration avec la communauté internationale afin d’élaborer des normes de rendement et des exigences d’essai pour les nouvelles technologies de véhicules. Nous agissons au sein de nombreux groupes de travail internationaux pour développer ces normes, tels que :

  • L’Organisation internationale de normalisation (ISO)
  • SAE International
  • Le Groupe de travail de la sécurité et de la circulation routière (WP.1) des Nations Unies
  • Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP 29) et ses diverses filiales

Étant donné le degré d’intégration du marché nord-américain des véhicules, Transports Canada travaille également en étroite collaboration avec le Department of Transportation (DOT) des États-Unis, y compris la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA), afin de partager les informations et les meilleures pratiques et d’harmoniser les exigences réglementaires, au besoin.

Si vous avez des questions concernant nos domaines de compétence, y compris les règlements et les normes, contactez les Programmes de transport multimodal et de sécurité routière de Transports Canada au :

  • Par courriel : mvs-sa@tc.gc.ca, ou
  • Par téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais), 1-613-998-8616 (région d’Ottawa)

Niveau provincial ou territorial

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de la délivrance des permis de conduire, de l’immatriculation et de l’assurance des véhicules, ainsi que des règles de la route telles que la vitesse et les limites de vitesse, ce qui inclut les véhicules connectés et automatisés. Ils sont également chargés de superviser les procès des conducteurs qui enfreignent le Code de la route provincial ou territorial, y compris tout ce qui concerne les véhicules connectés et automatisés qui relèvent de leur compétence.

Les provinces et les territoires sont également responsables de l’administration des permis, des approbations, des autorisations ou d’autres exigences que leurs compétences peuvent requérir pour des essais de véhicules connectés et automatisés.

Pour de plus amples renseignements concernant ces responsabilités ou ces exigences, veuillez consulter le ministère des Transports de votre province ou de votre territoire.

Niveau municipal

Les municipalités sont responsables de divers aspects du transport local, y compris aux domaines qui s’appliquent aux véhicules connectés et automatisés. Certaines de ces responsabilités pourraient inclure :

  • L’élaboration et l’application de règlements régissant les routes locales et le stationnement
  • La gestion de l’utilisation des infrastructures locales
  • L’application des lois et des règlements de la circulation routière
  • Le fait de préconiser et de permettre la mise à l’essai de nouvelles technologies automobiles
  • L’adaptation des infrastructures
  • La gestion du transport de passagers (y compris les transports en commun et les taxis)

Veuillez consulter le site Web de votre ville ou de votre municipalité pour de plus amples renseignements.

Conseils pour l'utilisation sécuritaire des véhicules connectés et automatisés

Transports Canada soutient la mise à l’essai et l’utilisation sécuritaire des véhicules connectés et automatisés en établissant des attentes claires devant être respectées par les intervenants. Ces ressources sont décrites ci-dessous.

Cadre stratégique national pour les véhicules connectés et automatisés

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Le Cadre stratégique des véhicules connectés et automatisés pour le Canada précise que la sécurité des Canadiens est une priorité absolue dans la mise à l’essai et l’utilisation de ces véhicules. Ce cadre nous aidera à progresser vers des objectifs communs et à renforcer les partenariats entre les gouvernements, l’industrie et les universités, alors que nous nous efforçons de :

  • promouvoir, tester et investir dans ces technologies,
  • parvenir à un système de transport plus sûr, plus efficace et plus novateur.

Le Conseil des ministres responsables des transports et de la sécurité routière, qui est composé des ministres des Transports des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, a appuyé ce cadre en janvier 2019.

 

Cadre de sécurité du Canada pour les véhicules connectés et automatisés

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Ce cadre de sécurité présente une vision claire de la collaboration entre Transports Canada, les provinces et les territoires, l'industrie et les autres intervenants dans le but de favoriser la mise à l'essai et l’utilisation sécuritaire des véhicules connectés et automatisés sur les voies publiques.

 

Lignes directrices sur la cybersécurité des véhicules au Canada

Lignes directrices sur la cybersécurité des véhicules au Canada

Ces lignes directrices définissent des principes directeurs neutres sur le plan technologique pour renforcer la cybersécurité tout au long de la durée de vie des véhicules.

Les principes des lignes directrices sur la cybersécurité encouragent les organismes à :

  • déterminer les mesures à prendre pour la gestion des risques en matière de cybersécurité;
  • protéger les systèmes des véhicules par des dispositifs de protection appropriés;
  • détecter, surveiller et répondre aux événements de cybersécurité et,
  • se relever rapidement et en toute sécurité d'un évènement de cybersécurité.
 

Stratégie de cybersécurité des véhicules de Transports Canada

Stratégie de cybersécurité des véhicules de Transports Canada

La stratégie présente une feuille de route visant à guider nos efforts de collaboration pour soutenir la cybersécurité des véhicules. La stratégie est axée sur trois grandes priorités :

  1. Intégrer les considérations relatives à la cybersécurité des véhicules dans les cadres stratégiques et réglementaires;
  2. Encourager la sensibilisation et favoriser une approche moderne et novatrice en matière de cybersécurité des véhicules; et,
  3. Aborder les enjeux émergents et connexes en matière de cybersécurité des véhicules.
 

L’outil d’évaluation de la cybersécurité des véhicules au Canada (OECV)

L'outil d'évaluation de la cybersécurité des véhicules au Canada (OECV) est un outil volontaire destiné à aider les constructeurs et les fournisseurs à évaluer la performance et la résilience en matière de cybersécurité de leurs véhicules et de leurs pièces.

L'OECV comprend une série de questions qui s'appliquent à tous les types de véhicules, quel que soit leur niveau de connectivité ou d'automatisation. Les intervenants sont encouragés à soumettre leurs remarques à Transports Canada. Ces informations seront utilisées pour étayer les politiques, les orientations, les activités de conformité et les réglementations ultérieures.

 

Évaluation de la sécurité des systèmes de conduite automatisés au Canada

Nous avons élaboré ces politiques pour aider les développeurs à évaluer la sécurité des nouveaux véhicules automatisés qu'ils comptent fabriquer, importer, tester, conduire ou vendre au Canada. Il traite des questions de sécurité qui ne sont pas couvertes par la réglementation actuelle. Le document suit de près les politiques et orientations proposées à ce sujet par d'autres pays, dont les États-Unis. L’utilisation de cet outil est facultatif.

 

Lignes directrices pour les essais des systèmes de conduite automatisée au Canada, version 2.0

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Ce guide clarifie les rôles et les responsabilités des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux impliqués dans les essais (tests) et formule des recommandations sur les exigences minimales de sécurité que doivent respecter les organismes d’essais lorsqu’ils opèrent au Canada. Il fait également la promotion du Canada en tant que destination de premier plan pour la recherche et le développement de véhicules automatisés

 

Lignes directrices aux administrations canadiennes sur la sécurité des essais et du déploiement des véhicules hautement automatisés

Le Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé (CCATM) a collaboré avec Transports Canada et les responsables provinciaux et territoriaux du transport routier pour élaborer ces lignes directrices. Le document :

  • favorise une approche uniforme en matière de politique relative aux véhicules connectés et automatisés pour toutes les compétences (fédérales, provinciales/territoriales et municipales/locales)
  • donne des conseils sur les questions de politiques, de réglementation et d'administration que les autorités peuvent avoir à prendre en compte dans le cadre de leur soutien à ces technologies
 

Demander une dispense pour un véhicule connecté ou automatisé

Transports Canada soutient les fabricants qui désirent développer et utiliser de nouvelles technologies, y compris les véhicules connectés et automatisés. Lorsque des véhicules nouvellement fabriqués ou importés, prévus pour une utilisation permanente au Canada, ne répondent pas aux normes que nous avons mises en place, une entreprise peut demander à être dispensée de se conformer aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada.

L’article 9 de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles permet aux entreprises de déposer une demande de dispense au ministre des Transports. Le ministre peut dispenser une entreprise de se conformer aux normes pendant une période déterminée pour tout modèle de véhicule fabriqué ou importé par une entreprise si cette dispense permet de développer de nouvelles caractéristiques de sécurité ou de nouveaux types de véhicules, de technologies, de systèmes ou de pièces.

Le Processus de demande de dispense des Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada comprend tous les détails sur le processus de demande de dispense.

Si vous avez des questions concernant le processus de demande de dispense, veuillez contacter les Programmes de transport multimodal et de sécurité routière de Transports Canada à mvs-sa@tc.gc.ca ou composez le 1-613-998-8616 (région d’Ottawa et à partir d’autres pays) ou le 1-800-333-0371 (appels interurbains en provenance du Canada).

Vous pouvez également demander une dispense des normes fédérales d’émission des véhicules et des moteurs en vertu de l’article 156 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999. L’article 44 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs présente ce que vous devez inclure dans votre demande.

Le gouverneur en conseil peut dispenser votre entreprise de se conformer aux normes réglementaires applicables pour une période déterminée, s’il juge que l’application de ces normes pourrait avoir l’une des conséquences suivantes :

  • Créée de grandes difficultés financières pour votre entreprise
  • Entrave à la mise au point de nouveaux dispositifs de sécurité, de mesure ou de contrôle des émissions
  • Entrave à la mise au point de nouveaux types de véhicules, de moteurs, de dispositifs ou de pièces de véhicules ou de moteurs

Si vous avez des questions concernant la réglementation canadienne sur les émissions des véhicules routiers et des moteurs, ou si vous souhaitez demander une dispense, veuillez envoyer un courriel à ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca.

Importer un véhicule connecté ou automatisé au Canada

Il est possible d’importer au Canada un véhicule connecté ou automatisé non conforme si vous exposez, démontrez, évaluez ou testez ce véhicule. Pour ce faire, vous devez répondre à certaines exigences comme le prévoient :

Si vous prévoyez procéder à des essais de technologies automobiles émergentes, vous devez également en informer les autorités provinciales ou territoriales et municipales compétentes afin de déterminer si des autorisations supplémentaires sont nécessaires.

Importer un véhicule non conforme en vertu de la Loi sur la sécurité automobile

L’alinéa 7(1)a) de la Loi permet aux personnes ou aux entreprises d’importer temporairement un véhicule non conforme aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada à des fins spéciales, notamment l’exposition, la démonstration, l’évaluation ou l’essai, pour une période maximale d’un an, ou plus, tel qu’autorisée.

Avant d’importer temporairement un véhicule à des fins d’essai, vous devez remplir et soumettre une Déclaration des véhicules importés temporairement à des fins spéciales à Transports Canada par l’intermédiaire du Système d’importation temporaire de véhicules (demande en ligne).

Si les informations fournies dans la déclaration sont exactes et complètes, l’importation temporaire du véhicule non conforme sera autorisée pour les fins indiquées par le demandeur. Les fonctionnaires de Transports Canada peuvent vous poser d’autres questions pour vérifier qu’un programme a été établi pour les fins déclarées de l’importation temporaire (par exemple, preuve que vous disposez d’un plan d’essai).

À l’échéance de la déclaration, le véhicule importé temporairement doit soit être exporté hors du pays, soit être détruit. Dans certains cas, le véhicule peut être donné à un musée ou à un établissement d’enseignement, à condition que le bénéficiaire s’assure que le véhicule ne sera ni conduit ni remorqué sur la voie publique et que le bénéficiaire fournisse à Transports Canada un document détaillant les modalités de cette opération.

Si vous opérez déjà au Canada sous une déclaration active et que vous voulez continuer à tester le véhicule, vous devez contacter Transports Canada pour discuter des options possibles avant la date d’échéance de votre déclaration.

Vous pouvez nous contacter pour obtenir de plus amples renseignements sur l’importation d’un véhicule connecté ou automatisé au Canada par téléphone au 1-800-333-0371 (sans frais) ou au 1-613-998-8616 (à l’extérieur de l’Amérique du Nord) ou par courriel à : TVIS-SITV@tc.gc.ca.

Importer un véhicule en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Selon l’alinéa 155(1)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, vous pouvez importer temporairement un véhicule ou un moteur qui ne répond pas aux normes d’émission fédérales, uniquement s’il sera utilisé pour une exposition, une démonstration, une évaluation ou des essais. L’article 41 du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs précise ce que vous devez inclure dans votre déclaration d’importation temporaire.

Si vous avez des questions concernant le Règlement canadien sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs, ou si vous souhaitez soumettre une déclaration d’importation temporaire, veuillez envoyer un courriel à ec.infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo.ec@canada.ca.

Importer un véhicule afin de tester les connexions sans fil

Si vous utilisez des véhicules intégrant des technologies sans fil pour tester leur connectivité avec d’autres véhicules et infrastructures, vous devez vous assurer que votre travail est conforme à toutes les exigences, y compris aux procédures définies par Innovation, Science et Développement économique Canada (ISDE).

ISDE est chargé d’établir et de faire respecter les normes techniques et les exigences en matière de licences relatives aux technologies sans fil utilisées dans les véhicules et les infrastructures routières. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le Programme de licence du service de développement d’ISDE et le site Internet des objets : Trousse d’information pour les petites et moyennes entreprises.

Droits de douane et taxes sur l’importation de véhicules.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est également impliquée dans l’importation de véhicules connectés et automatisés. Si le véhicule est importé d’un autre pays, vous devrez payer tous les droits et taxes applicables (y compris la TPS/TVH) sur sa valeur intégrale.

Si le véhicule est considéré comme une cargaison et non comme un moyen de transport (le véhicule ne transporte pas de passagers au-delà de la frontière), il pourrait bénéficier de l’exonération des droits de douane et de la TPS/TVH en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, selon les circonstances. Les véhicules importés temporairement en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00 peuvent demeurer au Canada pour une période maximale de 18 mois.

Si le véhicule ou les composantes de véhicules sont déclarés perte totale pendant ou après un essai, tous les résidus doivent être exportés ou détruits sous la surveillance de l’ASFC. L’agent qui atteste la destruction doit remplir un formulaire E15 . Sinon, l’ASFC considère que les marchandises ont été importées en permanence et elles seront assujetties à tous les droits de douane et à toutes les taxes, y compris la TPS/TVH, ainsi qu’à tout autres frais exigibles.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter le Service d’information aux entreprises de l’ASFC :

  • Au Canada (sans frais) : 1-800-461-9999
  • De l’extérieur du Canada (des frais interurbains sont applicables) : 1-204-983-3500 et 1-506-636-5064
  • TTY au Canada : 1-866-335-3237

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