Questions et réponses

Dans le cadre du programme des VZE, les VZE admissibles qui sont des démonstrateurs sont considérés comme de nouveaux véhicules et sont admissibles à l'incitatif pourvu que le relevé de l'odomètre soit inférieur à 10 000 km.

Non, les véhicules à deux roues, comme les motos ou les vélos électriques, ne sont pas admissibles.

Le programme iVZE a été créé pour réduire les émissions des voitures et des camions légers, qui produisent environ 50 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports au Canada. Avec cet objectif, le programme nécessite que les véhicules aient au moins quatre roues fonctionnelles et soient capables de circuler sur les routes, soient destinés à être utilisés sur les voies publiques, les routes et les autoroutes, et respectent toutes les normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada afin de recevoir un incitatif.

Oui, l'incitatif peut s'appliquer aux véhicules loués pour une période de 12 mois ou plus, mais le montant sera ajusté pour des contrats de location de moins de 48 mois. Par exemple, un véhicule avec un contrat de location de 48 mois est admissible au plein montant de l'incitatif, alors qu'un véhicule avec un contrat de 24 mois sera admissible à la moitié de l'incitatif.

Pour obtenir davantage de renseignements pour des véhicules particuliers ayant des contrats de location normalisés

Pour les durées de location ne figurant pas dans le tableau, veuillez utiliser cette formule pour déterminer le montant approprié de l'incitatif.

(Montant maximal de l'incitatif du VZE admissible ÷ 48) x (nombre de mois de la location)

Oui, un contrat de location à une tierce partie est un contrat de location de véhicule conclu par l'intermédiaire d'un groupe (société de gestion de flotte, société de crédit-bail) en plus du concessionnaire et de l'utilisateur final impliqués dans l'achat/la location du véhicule. Pour plus d'informations, veuillez consulter la page web Ressources du programme pour les concessionnaires.

Non, seuls les VZE neufs sont admissibles. Les nouveaux véhicules sont ceux qui n'ont pas été immatriculés auparavant, à l’exception des véhicules de démonstration. Les véhicules de démonstration peuvent être enregistrés et immatriculés au nom du concessionnaire/vendeur autorisé à des fins de démonstration avant d'être enregistrés et immatriculés au nom du bénéficiaire admissible.

Il n'y a aucun frais associé au programme iVZE. Les concessionnaires ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires dans le cadre du programme iVZE. S'ils facturent des frais, Transports Canada peut retirer le concessionnaire du programme.

Tous les frais et coûts, tels que les frais de transport et de livraison, doivent être similaires aux frais et coûts des véhicules vendus en dehors du programme.

Si un concessionnaire veut facturer ou a facturé des frais pour le Programme iVZE, veuillez envoyer un courriel à Transports Canada à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Non, seuls les véhicules achetés ou loués au Canada d'un concessionnaire autorisé sont admissibles.

Oui, les constructeurs automobiles peuvent présenter une demande à Transports Canada pour que des marques et des modèles spécifiques soient ajoutés à la liste de véhicules admissibles. Nous examinerons ensuite la demande pour nous assurer que le véhicule est admissible au programme iVZE avant de l'ajouter à la liste.

Non, les achats au comptant et les achats financés (ainsi que les locations d’une durée minimale de 12 mois) sont admissibles aux incitatifs.

Non, pour autant que la description complète du véhicule, y compris la marque, le modèle et la version du véhicule sont compris dans la liste de véhicules admissibles du programme iVZE, l'achat ou la location de ces véhicules donne droit à l’incitatif. Les autres frais tels que la couleur du véhicule, les accessoires supplémentaires (p. ex. un porte-bagages de toit), les options et les forfaits qui poussent le prix d'achat réel au-dessus des limites de prix des véhicules du programme iVZE n'affectent pas l'admissibilité.

Non, mais vous devez être un résident canadien, ce qui signifie que vous devez avoir une adresse personnelle au Canada.

En consultant la liste de véhicules admissibles de Transports Canada, vous verrez le montant maximal de l’incitatif admissible par véhicule.

Les véhicule hybrides rechargeables à longue portée, dont la portée en mode électrique est égale ou supérieure à 50 km, sont admissibles à un incitatif de 5 000 $. Les véhicule hybrides rechargeables à courte portée dont la portée en mode électrique est inférieure à 50 km, sont admissibles à un incitatif de 2 500 $. Ce montant maximal s'applique aussi aux locations de 48 mois et plus et est calculé au prorata pour les locations de moins de 48 mois. Les contrats de location de moins de 12 mois ne sont pas admissibles pour un incitatif.

Le programme d’incitatif fédéral s'appliquera aux VZE admissibles en plus de tout programme d’incitatif provincial/territorial.

En consultant la liste de véhicules admissibles de Transports Canada, vous verrez une liste de tous les véhicules admissibles et leur date d'admissibilité respective (la date à laquelle ils sont devenus admissibles à un incitatif). Pour qu'un véhicule soit admissible à l'incitatif à l'achat de véhicules iVZE au moment de la vente ou de la location, la description complète du véhicule doit figurer sur la liste des véhicules admissibles, y compris l'année, la marque, le modèle et la version du véhicule. Seuls les véhicules achetés à partir de la date d'admissibilité respective des véhicules sont admissibles au montant de l'incitatif respectif au moment de la vente ou de la location.

Non, il n'est pas possible de redonner l'incitatif pour le Programme iVZE. Il incombe au consommateur de déterminer quel programme répond à ses besoins avant d'accepter l'incitatif au moment de l'achat/la location.

Le concessionnaire ou vendeur autorisé doit soumettre et obtenir une évaluation de l'admissibilité au nom du consommateur avant la livraison du véhicule et de fournir un incitatif. Vous devrez signer le Formulaire de consentement du consommateur pour cette étape. Une fois votre admissibilité confirmée (valable pendant 90 jours), l’incitatif sera appliqué directement sur le contrat de vente/location, après l'application des taxes et des frais au véhicule. Ceci permet aux consommateurs d’en profiter immédiatement lors de l'achat ou la location d'un VZE admissible.

Les consommateurs ne peuvent pas demander l'incitatif par eux-mêmes. Seuls les concessionnaires peuvent présenter des demandes de remboursement pour un incitatif offert aux consommateurs au point de vente.

Oui, il y a différentes limites pour les différents types de consommateurs :

• Les particuliers sont admissibles à un incitatif par année civile;
• Les organisations et entreprises peuvent obtenir jusqu'à 10 incitatifs. Les organisations et entreprises qui partagent un ou des propriétaires communs, autre qu'une propriété commune résultant d'une société cotée en bourse, sont considérées comme une seule organisation admissible à un total combiné de 10 incitatifs;
• Les entreprises qui reçoivent l’incitatif du Programme iVZE, ne pourront pas bénéficier également de la déduction fiscale pour les mêmes véhicules de l’Agence du revenu du Canada. Cette limite est appliquée au niveau de l’organisme plutôt qu’à celui du département ou de la divisions;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux qui exploitent des parcs automobiles sont admissibles jusqu'à 10 'incitatifs par année civile. La limite s'applique par niveau de gouvernement, plutôt que par organisation. Ceci signifie que chaque parc provincial, territorial ou municipal ne peut utiliser qu'un maximum de 10 incitatifs par année civile;
• Les entreprises d'autopartage admissibles approuvées par Transports Canada ont droit à un maximum de 50 incitatifs par année civile pour les achats et les locations effectués à compter du 28 mars 2023.

Le Programme iVZE surveille de près les limites des incitatifs. Le Canada se réserve le droit de réclamer un remboursement s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu plus d’incitatifs que le nombre dont il est admissible au Programme iVZE au cours d’une année civile.

Pour être admissible au Programme iVZE en tant qu'entreprise d'autopartage, une entreprise doit :

1. être une entité à but non lucratif ou à but lucratif, avec son propre numéro d'entreprise;
2. offrir un programme basé sur l'adhésion ou l'abonnement, dans le cadre duquel les personnes ou les entités qui deviennent membres ou abonnés ont le droit d'accéder en libre-service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à un parc de véhicules qu'ils peuvent utiliser à intervalles réguliers (généralement moyennant des frais à la minute ou à l'heure).

Pour être ajouté en tant qu'entreprise d'autopartage admissible au Programme iVZE, envoyez un courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Seules les entreprises d'autopartage jugées admissibles par Transports Canada, selon les critères susmentionnés, peuvent recevoir jusqu'à 50 incitatifs par année civile pour l'achat ou la location de véhicules admissibles effectués à compter du 28 mars 2023.

Si vous n'avez pas reçu l'incitatif pour un véhicule zéro émission admissible acheté ou loué à partir du 28 mars 2023, et à partir de la date indiquée sur la liste des véhicules admissibles, veuillez contacter le concessionnaire pour recevoir l'incitatif pour le montant admissible. Vous devrez également remplir le formulaire de consentement du consommateur et le formulaire d’incitatif obtenu pour les organismes. Veuillez envoyer un courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca si vous avez besoin d'éclaircissements supplémentaires.

Si vous avez des problèmes à vous connecter à votre compte et que vous souhaitez obtenir des instructions étape par étape, veuillez envoyer un courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Si vous n’avez pas reçu la totalité de l'incitatif sur un VZE admissible acheté ou loué à la date indiquée sur la liste de véhicules admissibles ou après cette date, veuillez communiquer avec le concessionnaire pour recevoir le montant admissible restant. Veuillez envoyer un courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.

Le concessionnaire devrait offrir l'incitatif au point de vente jusqu'à concurrence du montant maximal admissible indiqué sur la liste de véhicules admissibles, ou tel que calculé à l'aide de la formule suivante :

(montant total de l'incitatif du VZE admissible ÷ 48) x (durée en mois de la location)

Si vous n’avez pas reçu l’incitatif sur un VZE admissible acheté ou loué à la date indiquée ou après celle-ci figurant sur la liste de véhicules admissibles, veuillez communiquer avec le concessionnaire afin qu’il puisse vous offrir l’incitatif. Vous devrez signer le Formulaire de consentement du consommateur iVZE afin que le concessionnaire puisse confirmer votre admissibilité.

Une fois que votre admissibilité est confirmée, le concessionnaire ou vendeur autorisé devrait offrir l'incitatif après que les taxes et les frais ont été appliqués à l'achat ou à la location. Si le contrat d'achat ou de location a déjà été signé, l’incitatif peut être versé sous la forme d'un chèque ou d'un mécanisme similaire. Vous devrez remplir et signer le Formulaire d'incitatif obtenu.

Seul un concessionnaire peut présenter une demande de remboursement. Vous ne pouvez pas demander un remboursement directement vous-même. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant le Programme iVZE, veuillez envoyer un courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Le financement sera accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi pour les véhicules admissibles achetés ou loués à partir de la date d'admissibilité du véhicule figurant sur le site Web de Transports Canada, jusqu’au 31 mars 2025. Toutefois, le programme pourrait prendre fin plus tôt si les fonds disponibles sont pleinement épuisés avant cette date.

Dans les cas de radiations de véhicules, de rachats par le fabricant et dans d'autres cas où Transports Canada le juge raisonnable, les individus peuvent recevoir un deuxième incitatif au cours de la même année civile avec une autorisation préalable. Veuillez communiquer avec Transports Canada dans ces situations pour obtenir de plus amples renseignements et des conseils sur la façon de procéder en envoyant un courriel à iZEV-iVZE@tc.gc.ca.

Seuls les concessionnaires peuvent présenter des demandes de remboursement. Les consommateurs devraient recevoir l'incitatif directement du concessionnaire au point de vente, après que les taxes et les frais soient appliqués au véhicule. Les consommateurs ne peuvent pas faire une demande pour l'incitatif eux-mêmes.

Transports Canada est responsable de l'administration du programme iVZE. Afin de distribuer efficacement les fonds du programme, Transports Canada doit recueillir des renseignements personnels pour valider l'admissibilité des demandes soumises. Les renseignements personnels recueillis sont décrits en détail dans le formulaire de consentement du consommateur et le formulaire de demande d'incitatif. Transports Canada ne recueille que les renseignements nécessaires à l'administration du Programme iVZE et gère ces renseignements conformément à toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée.

Le concessionnaire (vendeur autorisé) inscrit auprès de Transports Canada est chargé d'administrer le formulaire de consentement du consommateur du Programme iVZE et le formulaire approprié de l'incitatif obtenu dans le cadre du Programme iVZE au nom de Transports Canada et de présenter à Transports Canada une demande de remboursement du montant admissible de l'incitatif qui a été accordé. Pour participer au programme iVZE les concessionnaires doivent reconnaître et accepter les modalités et les conditions du programme. Par conséquent, tous les concessionnaires inscrits doivent se conformer aux lois et aux règlements énoncés dans les lois provinciales, territoriales ou privées applicables, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (connue sous le nom de LPRPDE).

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte de vos informations personnelles, veuillez contacter Transports Canada à l'adresse suivante : izev-ivze@tc.gc.ca.

En vertu de la Loi sur la protection de la vie privée, vous avez le droit d'accéder à vos informations personnelles et de demander que des corrections y soient apportées. Si vous souhaitez exercer vos droits en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou si vous avez des questions concernant cet avis de confidentialité, veuillez contacter le bureau de l'AIPRP de Transports Canada. Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le traitement de vos informations personnelles, vous pouvez le faire en contactant le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par courriel à  iZEV-iVZE@tc.gc.ca ou au numéro gratuit 1-800-O-Canada pour les questions générales.