iVZE - Ressources du programme pour les concessionnaires

Le remboursement n'est accordé qu'aux concessionnaires ayant un emplacement au Canada. Les consommateurs ne peuvent pas soumettre une demande de remboursement, seuls les concessionnaires le peuvent.

Pour être remboursé, votre représentant autorisé doit enregistrer/inscrire votre concessionnaire en ligne auprès de Transports Canada. Dans le cadre du processus d’inscription, ils devront soumettre certaines informations, notamment l'adresse d'exploitation au Canada, les informations relatives au dépôt direct et le numéro de TPS.

Avant d'offrir l'incitatif?

Déterminer si l'achat ou la location d'un véhicule zéro émission neuf répond aux critères d'admissibilité (description du véhicule et date d'admissibilité) tel que précisé sur la liste de véhicules admissibles.

Déterminez le montant maximal admissible de l'incitatif. En consultant la liste de véhicules admissibles de Transports Canada, vous verrez le montant maximal de l'incitatif admissible par véhicule.

À compter du 25 avril 2022, les plafonds pour les prix de détail suggéré par le fabricant (PDSF) du programme iVZE ont augmenté, ce qui a augmenté le nombre de marques et modèles de véhicules admissibles, et la définition des véhicules hybrides rechargeables (VHR) à plus longue autonomie est désormais basée sur l'autonomie électrique en kilomètres (km). Les VHR avec une autonomie électrique de 50 km ou plus seront éligibles à 5 000 $, et ceux sous ce seuil continueront d'être éligibles à 2 500 $. Suite à ce changement, à compter du 25 avril 2022, les VHR suivants, identifiés par un (*), sont désormais éligibles à un incitatif de 5 000 $^{Footnote 1}:

• 2020, 2021, 2022 Ford *Escape VHR
• 2022 Hyundai *Santa Fe VHR
• 2022 Hyundai *Tucson VHR
• 2022 Kia *Sorento VHR

Veuillez noter que nous mettons à jour la liste des véhicules éligibles du programme iVZE dès qu'une nouvelle marque et/ou qu’un nouveau modèle est approuvé. Ce changement s'applique également à tous les véhicules indiqués dans l'avis qui ont été commandés le ou avant le 24 avril 2022 mais livrés au client le ou après le 25 avril 2022. Pour les concessionnaires, veuillez sélectionner le modèle avec le (*) lors de la soumission d'une demande dans l'application pour les achats / locations et les livraisons le ou après le 25 avril 2022.

*NOUVEAU* Obtenir une évaluation de l'admissibilité de Transports Canada par le biais de l'application iVZE en ligne:

*NOUVEAU* À partir du 29 août 2023, le vendeur autorisé doit soumettre et obtenir une demande d'évaluation de l'admissibilité au moyen de l'application en ligne iVZE avant la livraison du véhicule et avant de fournir un incitatif.

1. Demandez au particulier/organisation admissible qui achète ou loue le véhicule admissible de remplir uniquement le Formulaire de consentement du consommateur. Ce formulaire est obligatoire. Assurez-vous que vous utilisez la version la plus récente du formulaire requis et qu'il soit complet, signé et facile à lire. Nous n'accepterons pas de versions modifiées du formulaire.
2. Votre représentant autorisé devra utiliser l'application iVZE en ligne pour soumettre une demande d'évaluation de l'admissibilité qui requiert les détails du bénéficiaire, du véhicule, de la vente ou de la location, ainsi que le Formulaire de consentement du consommateur. Assurez-vous que tous les documents et renseignements sont exacts, complets et comportent toutes les signatures requises. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
3. Une fois la demande d'évaluation de l'admissibilité soumise avec succès, vous recevrez un courriel automatique de confirmation comprenant un identifiant de demande de service et l'un des deux statuts suivants :
   • Le statut admissibilité évaluée signifie que l'évaluation a été jugée éligible et que vous pouvez fournir l'incitatif au bénéficiaire au moment de la livraison. Vous devrez télécharger le contrat de vente/location et le Formulaire d'incitatif obtenu pour compléter la demande. L'évaluation sera valable pendant 90 jours.
   • Le statut vérification en cours signifie que l'évaluation de l'admissibilité est identifiée comme pouvant ne pas répondre aux critères d'éligibilité du programme. L'évaluation sera revue manuellement dans un délai de deux jours ouvrables, après quoi le statut sera soit modifié à A dmissibilité évalué ou Rejeté.

Pour offrir l'incitatif :

1. Une fois que la demande a atteint le statut d'Admissibilité évaluée appliquer l'incitatif directement au prix du véhicule après avoir appliqué les taxes et les frais. Cela se fait généralement en saisissant le montant comme faisant partie du versement initial du consommateur avec une note sur le contrat de vente ou de location indiquant que le montant indiqué est l'incitatif fédéral du Programme iVZE.
   1. Ne pas appliquer d'incitatif réduit qui n'inclut pas les taxes applicables (en d'autres termes, qui équivaut au montant de l'incitatif après l'application des taxes).
2. Demander au consommateur de remplir et signer le Formulaire d'incitatif obtenu obligatoire. S'assurer que le formulaire est le plus récent, complété, signé, et facile à lire. Nous n'accepterons pas de versions modifiées du formulaire.
   1. En remplissant le formulaire approprié, l'acheteur reconnaît et accepte de ne pas demander plus d'incitatifs que ceux auxquels il a droit. Les limites annuelles sont précisées sur le formulaire approprié (Formulaire d'incitatif obtenu pour les particuliers par rapport au Formulaire d'incitatif obtenu pour les organisations).
3. S'assurer que l'acte de vente ou le contrat de location est complété, signé par les deux parties, et facile à lire. Il devrait également indiquer clairement le montant de l'incitatif fédéral appliqué en vertu du Programme iVZE.

   Un moyen facile pour identifier ceci est d’ajouter un article distinct à l’acte de vente ou au contrat de location avec le montant de l'incitatif pertinent (sur la même ligne) indiquant « Programme iVZE fédéral ».

4. Veuillez ne pas envoyer par courriel les contrats de vente ou de location, les formulaires de consentement, les formulaires d'incitatifs reçus ou les preuves d' enregistrement. Seuls les documents soumis par l'intermédiaire de l'application en ligne iVZE seront traités. Pour des raisons de confidentialité, assurez-vous que les documents justificatifs ne comprennent :
   • aucun numéro de permis de conduire;
   • aucune copie de permis de conduire;
   • aucun renseignement au sujet de cartes de crédit ni aucun renseignement bancaire.
     • Si ces renseignements figurent dans des documents que vous devez soumettre, vous pouvez les caviarder (les rayer au point de les rendre illisibles).

Pour recevoir le  remboursement :

1. Ouvrez une session dans l'application iVZE, sélectionnez le concessionnaire et allez à la section " Je veux voir toutes les requêtes d'iVZE soumises pour ce concessionnaire/vendeur autorisé ". Cherchez ensuite le numéro d'identification de la demande d'évaluation de l'admissibilité et téléchargez le contrat de vente ou de location et le Formulaire d'incitatif obtenu. Assurez-vous que tous les documents sont complets et qu'ils comportent toutes les signatures et informations requises.
   1. Ne soumettez pas une nouvelle demande pour le même bénéficiaire et le même véhicule lorsque l'évaluation de l'admissibilité a été confirmée.
2. Transports Canada examinera la demande et paiera toutes les demandes complètes et admissibles. L'état de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne de l'iVZE .

Fournir l'incitatif à une société de crédit-bail tierce :

• Option 1 : L'incitatif est fourni à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce ne fournit PAS l'incitatif à son client.
  • Cet incitatif comptera dans la limite annuelle d'incitatifs de la société de crédit-bail tierce. Les éléments suivants doivent être fournis :
    1. Contrat de vente entre le vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce (complet et signé, y compris toutes les pages et le montant de l'incitatif appliqué) ;
    2. Le Formulaire de consentement du consommateur rempli par le représentant autorisé de la société de crédit-bail tierce qui a signé le contrat de vente ; et
    3. Formulaire d'incitatif obtenu pour les organisations, rempli par le représentant autorisé de la société de crédit-bail tierce qui a signé le contrat de vente.

       Vendeur autorisé
       (Soumission de la demande d’évaluation de l’admissibilité par le biais d'une application en ligne)
       Fournit un incitatif
       ↓
       Société de crédit-bail tierce
       Bénéficiaire final
       Compte dans le maximum de 10 incitatifs par année civile

• Option 2 : L'incitatif est accordé à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce fournit l'incitatif à son client.
  • Cet incitatif comptera dans la limite annuelle d'incitatifs du client de la société de crédit-bail tierce. Les conditions suivantes doivent être remplies:
    1. Contrat de vente du vendeur autorisé à la société de crédit-bail tierce (complet et signé, avec toutes les pages et le montant de l'incitatif appliqué);
    2. Contrat de location entre la société de location tierce et le client (complet et signé, y compris toutes les pages et le montant d'incitatif approprié appliqué) ;
    3. Le Formulaire de consentement du consommateur rempli par le client de la société de crédit-bail tierce (bénéficiaire final de l'incitatif) ; et
    4. Formulaire d'incitatif obtenu rempli par le client de la société de crédit-bail tierce  (bénéficiaire final de l'incitatif).

        

       Vendeur autorisé
       (Soumission de la demande d’évaluation de l’admissibilité par le biais d'une application en ligne)
       Fournit un Incitatif
       ↓
       Société de crédit-bail tierce
       Fournit un Incitatif
       ↓
       Locataire
       Bénéficiaire final
       Compte pour le maximum d'incitatifs admissibles par année civile.

• Option 3 : La société de crédit-bail tierce s'inscrit elle-même directement auprès de Transports Canada, devenant ainsi le vendeur autorisé à être remboursé. Le concessionnaire auprès duquel la société de crédit-bail a acheté le véhicule n'est pas impliqué dans le processus de demande d'incitatif ou de remboursement pour cette option. La société de crédit-bail tierce fournit l'incitatif à son locataire et soumet la demande d’évaluation de l’admissibilité de remboursement par le biais de l'application en ligne.
  • Cette mesure est prise en compte dans le calcul du montant maximal des incitatifs accordés au client pour une année civile. Les éléments suivants doivent être fournis :
    1. Contrat de location entre la société de location tierce et le client (complet et signé, avec toutes les pages et le montant de l'incitatif appliqué) ;
    2. Le Formulaire de consentement du consommateur rempli par le client de la société de crédit-bail tierce (bénéficiaire final de l'incitatif) ; et
    3. Formulaire d'incitatif obtenu rempli par le client de la société de crédit-bail tierce (bénéficiaire final de l'incitatif).

       Société de crédit-bail tierce
       (Soumission de la demande d’évaluation de l’admissibilité par le biais d'une application en ligne)
       Fournit un Incitatif
       ↓
       Locataire
       Bénéficiaire final
       Compte pour le maximum d'incitatifs admissibles par année civile.

Vendeur autorisé - (concessionnaire, fabricant, société de location, etc.) Une organisation qui vend ou loue de nouveau VZE admissible et qui est inscrite auprès de Transports Canada afin d'être remboursée pour les incitatifs offerts au point de vente ou de location.

Société de crédit-bail tierce - (société de gestion de parc automobile) Un contrat de location à un tiers est un contrat de location de véhicule conclu par l'intermédiaire d'un groupe (société de gestion de flotte, société de crédit-bail) en plus du concessionnaire et de l'utilisateur final impliqués dans l'achat/la location du véhicule.
Note : Les concessionnaires agissant en tant qu'agents de sociétés de crédit-bail ne sont pas considérés comme des sociétés de crédit-bail tierces puisque les informations relatives à la concession figurent sur le contrat de crédit-bail.

Dans le cadre de notre examen, nous confirmerons que le véhicule est immatriculé à la personne indiquée dans le formulaire de demande et les documents de soutien en utilisant la base de données d'immatriculation de véhicules provinciale/territoriale pertinente.

Si nous ne pouvons pas confirmer que le véhicule est immatriculé, vous devrez nous envoyer une preuve d'immatriculation avant que nous puissions traiter la demande.

Processus de demandes : Norme de service

Le concessionnaire recevra le remboursement dans les 20 jours ouvrables suivant la notification par courriel d’approbation de la demande de subvention du Programme iVZE.

Le système en ligne vous transmettra un avis par courriel lorsqu'une demande a été approuvée et lorsqu'un paiement a été versé. L'état de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne de l'iVZE.

Les demandes soumises correctement auront l'un des états suivants (veuillez remarquer que l'état de votre demande changera en fonction de sa situation dans le processus de demande) :

*NOUVEAU* Admissibilité évaluée

L'admissibilité de la demande a été évaluée. Les fonds disponibles sont suffisants et la demande d'évaluation de l'admissibilité sera valable pendant 90 jours. Vous devriez recevoir un courriel de confirmation, comprenant un identifiant de demande de service et des instructions sur la manière de télécharger les documents requis pour compléter la soumission de votre demande.

*NOUVEAU* Vérification en cours

L'évaluation de l'admissibilité est en attente d'une vérification supplémentaire. Vous recevrez une notification par courrier électronique une fois que l'admissibilité aura été évaluée.

Soumise

La demande a été bien reçue, mais n'a pas été traitée. Vous devriez recevoir un courriel de confirmation, y compris un identifiant de demande de service pour la demande.

Assignée

Un agent de programme a été chargé de votre demande, elle sera examinée dans les prochains jours.

En attente de renseignement

Nous nécessitons des renseignements supplémentaires pour nous assurer que votre demande est valide.

Si une telle situation a lieu, vous recevrez un courriel décrivant les renseignements dont nous avons besoin et comment nous les envoyer. Veuillez-vous assurer de nous envoyer les renseignements en utilisant la méthode que nous décrivons dans le courriel. La plupart des documents peuvent être téléchargés de nouveau par l'entremise de votre demande originale dans le portail.

En revue

Nous avons reçu la documentation mise à jour qui était demandée afin de procéder à la demande de remboursement de l'incitatif. Un agent de programme sera chargé d'examiner votre demande afin de déterminer son admissibilité au remboursement. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, elles seront demandées par courriel.

Admissibilité validée

Nous avons déterminé que la demande est admissible au remboursement.

NIV vérifié

Nous avons confirmé que le véhicule est enregistré au nom de la personne ou de l'entreprise qui a reçu l'incitatif.

Approuvée pour le remboursement

La demande a été approuvée. Vous recevrez bientôt le paiement, une fois les vérifications finales de la comptabilité faites.

Remboursement émis

Le concessionnaire a reçu le paiement et vous en serez informé par courriel. Ce courriel comprendra le montant du paiement, l'identifiant de la demande de service et le numéro d'identification du véhicule. Certaines banques peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables pour déposer les fonds sur votre compte.

Rejetée

La demande ne répond pas aux exigences de notre programme, elle a donc été rejetée. Par exemple, il s'agit d'une demande en double avec le même numéro d'identification du véhicule qu'une autre demande ayant déjà reçu l'incitatif.