Questions et réponses pour les consommateurs

Questions et réponses
Quelles sont les échéances pour profiter du programme Incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission (iVZE)?

Le financement sera accordé selon le principe du premier arrivé, premier servi pour les véhicules admissibles achetés ou loués à partir de la date d'admissibilité du véhicule figurant dans la liste sur le site Web de Transports Canada.

Le Programme iVZE est actuellement prévu de prendre fin le 31 mars 2022.  Toutefois, le programme pourrait prendre fin plus tôt si les fonds disponibles sont pleinement épuisés avant cette date.  Veuillez visiter Incitatifs pour l'achat de véhicules zéro émission (iVZE) – Statistiques du programme afin de trouver les données les plus récentes sur les fonds disponibles restants du programme.

Qui peut présenter une demande de remboursement?

Les consommateurs ne peuvent pas faire une demande pour l'incitatif eux-mêmes.

Seuls les concessionnaires peuvent présenter des demandes de remboursement. Les consommateurs devraient recevoir l'incitatif directement du concessionnaire au point de vente, après que les taxes et les frais soient appliqués au véhicule.

Devez-vous être citoyen canadien pour recevoir un incitatif?

Non, mais vous devez être un résident canadien, ce qui signifie que vous devez avoir une adresse personnelle au Canada.

Les entreprises peuvent-elles participer au programme?

Oui, les entreprises sont admissibles jusqu'à 10 incitatifs par année civile. Toutefois, les entreprises qui vont prendre avantage des mesures incitatives fédérales à l'achat ne pourront pas aussi bénéficier de la déduction fiscale pour les VZE.

Les organismes à but non lucratif peuvent-ils participer au programme iVZE?

Oui, les organismes à but non lucratif peuvent participer au programme iVZE tant qu'ils sont enregistrés. Ils peuvent faire jusqu'à 10 demandes d'incitatif par année civile.

Les gouvernements provinciaux, des territoires et municipaux qui exploitent des parcs automobiles peuvent-ils participer au programme?

Oui, les gouvernements provinciaux, des territoires et municipaux qui exploitent des parcs d'automobiles sont admissibles. Ils peuvent faire jusqu'à 10 demandes d'incitatif au cours de n'importe quelle année civile. La limite s'applique par niveau de gouvernement, plutôt que par organisme.

Ils n'auront donc droit qu'à un maximum de 10 incitatifs par année civile.

Comment cela fonctionne-t-il avec les autres programmes d'incitatifs provinciaux/territoriaux?

La mesure incitative fédérale à l'achat de VZE s'appliquera aux VZE admissibles en plus de toute mesure incitative provinciale/territoriale de VZE offerte.

Si j'achète ou je loue un véhicule admissible à, ou après, la date d'admissibilité respective, comment puis-je obtenir mon paiement d'incitatif?

Les consommateurs devraient recevoir l'incitatif directement du concessionnaire au point de vente, après l'application des taxes et des frais au véhicule. Ceci permet aux consommateurs d'en profiter immédiatement à l'achat ou à la location d'un VZE admissible.

Les consommateurs ne peuvent pas demander l'incitatif par eux-mêmes. Seuls les concessionnaires peuvent présenter des demandes de remboursement pour un incitatif offert aux consommateurs au point de vente.

Y a-t-il une limite au nombre de véhicules que je peux acheter ou louer dans le cadre du programme?

Oui, il y a différentes limites pour différents types de consommateurs :

  • les particuliers ne peuvent faire qu'une seule demande d'incitatif au cours d'une année civile;
  • les entreprises peuvent faire jusqu'à 10 demandes d'incitatif au cours d'une année civile, mais ils ne pourront pas aussi bénéficier de la déduction fiscale pour les VZE;
  • les gouvernements provinciaux, des territoires et municipaux qui exploitent des parcs d'automobiles peuvent faire jusqu'à 10 demandes d'incitatif au cours de n'importe quelle année civile. La limite s'applique par niveau de gouvernement, plutôt que par organisme. Ce qui signifie que chaque parc provincial, territorial ou municipal ne peut utiliser qu'un maximum de 10 incitatifs par année civile.
Les accessoires, options, ensembles ou couleurs complémentaires du véhicule ont-ils une incidence sur l'admissibilité au programme iVZE?

Non, tant que la marque, le modèle et la version du véhicule sont compris dans la liste de véhicules admissibles du programme iVZE, l'achat ou la location de ces véhicules donne droit à l'incitatif. Les autres frais tels que la couleur du véhicule, les accessoires supplémentaires (p. ex. un porte-bagages de toit), les options et les forfaits qui poussent le prix d'achat réel au-dessus des limites de prix des véhicules du programme iVZE n'affectent pas l'admissibilité.

Est-ce que des véhicules seront ajoutés à la liste?

Oui. Les constructeurs d'automobiles peuvent présenter une demande à Transports Canada pour que des marques, modèles et versions spécifiques soient ajoutés à la liste de véhicules admissibles. Nous examinerons ensuite la demande pour nous assurer que le véhicule est admissible au programme iVZE avant de l'ajouter à la liste.

J'aimerais profiter de la déduction fiscale de l'ARC. Puis-je redonner l'incitatif que j'ai reçu dans le cadre du programme iVZE?

Non. Il n'est pas possible de redonner l'incitatif pour le programme iVZE fédéral. Il combe au consommateur de déterminer quel programme répond à ses besoins avant d'accepter l'incitatif au moment de l'achat.

Dois-je financer l'achat d'un VZE admissible afin de recevoir l'incitatif?

Non. Les achats au comptant et les achats financés (ainsi que les locations d'une durée minimale de 12 mois) sont admissibles aux incitatifs.

Les vélos, les scooters et les motos électriques sont-ils admissibles au programme iVZE?

Non, les véhicules à deux roues, comme les motos ou les vélos électriques, ne sont pas admissibles.

Le programme iVZE a été créé pour réduire les émissions des voitures et des camions légers, qui produisent environ 50 % des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports au Canada. Avec cet objectif, le programme nécessite que les véhicules aient au moins quatre roues fonctionnelles et soient capables de circuler sur les routes, soient destinés à être utilisés sur les voies publiques, les routes et les autoroutes, et respectent toutes les Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada afin de recevoir un incitatif.

Les véhicules loués sont-ils admissibles à un incitatif?

Oui, l'incitatif peut s'appliquer aux véhicules loués pour une période de 12 mois ou plus, mais elle sera ajustée pour des contrats de location de moins de 48 mois. Par exemple, un véhicule avec un contrat de location de 48 mois est admissible au plein montant de l'incitatif, alors qu'un véhicule avec un contrat de 24 mois sera admissible à la moitié de l'incitatif.

Pour obtenir davantage de renseignements pour des véhicules particuliers ayant des contrats de location normalisés

Montant maximal de l'incitatif

Location de 48 mois

Location de 39 mois

Location de 22 mois

Location de 12 mois

5 000 $

5 000 $

4 063 $

2 292 $

1 250 $

2 500 $

2 500 $

2 031 $

1 146 $

625 $

Pour les durées de location ne figurant pas dans le tableau, veuillez utiliser cette formule pour déterminer le niveau approprié de l'incitatif. Ce pourcentage peut être appliqué à l'incitatif pour un VZE admissible :

(Montant maximal de l'incitatif du VZE admissible ÷ 48) x (nombre de mois de la location)

Les véhicules zéro émission (VZE) d'occasion sont-ils admissibles?

Non, seuls les VZE neufs sont admissibles. Les nouveaux véhicules sont ceux qui n'ont pas été immatriculés auparavant.

Les véhicules de démonstration sont-ils admissibles?

Dans le cadre du programme des VZE, les VZE admissibles qui sont des démonstrateurs sont considérés comme de nouveaux véhicules et sont admissibles à l'incitatif en autant que le relevé de l'odomètre soit inférieur à 10 000 km.

Puis-je acheter le véhicule à l'extérieur du Canada?

Non, seuls les véhicules achetés ou loués au Canada d'un concessionnaire autorisé sont admissibles.

Dépannage : Que faire si je n'ai pas reçu l'incitatif au point de vente?

Si vous n'avez pas reçu l'incitatif sur un VZE admissible acheté ou loué à la date indiquée ou après celle-ci figurant sur la liste de véhicules admissibles, veuillez communiquer avec le concessionnaire afin qu'il puisse vous offrir l'incitatif.

Le concessionnaire devrait offrir l'incitatif après que les taxes et les frais ont été appliqués à l'achat ou à la location. Vous devrez remplir et signer le Formulaire de consentement du consommateur et le Formulaire d'incitatif obtenu.

Seul un concessionnaire peut présenter une demande de remboursement. Vous ne pouvez pas demander un remboursement directement vous-même.

Dépannage : Le concessionnaire n'a pas appliqué la totalité de l'incitatif autorisé. Que devrais-je faire?

Si vous n'avez pas reçu l'incitatif sur un VZE admissible acheté ou loué à la date indiquée sur la liste de véhicules admissibles ou après cette date, veuillez communiquer avec le concessionnaire pour recevoir le montant admissible restant.

Le concessionnaire devrait offrir l'incitatif au point de vente jusqu'à concurrence du montant maximal admissible indiqué sur la liste de véhicules admissibles, ou tel que calculé à l'aide de la formule suivante :

(montant total de l'incitatif du VZE admissible ÷ 48) x (durée en mois de la location)

Y a-t-il des frais associés au programme iVZE?

Il n'y a aucun frais associé au programme iVZE. Les concessionnaires ne peuvent pas facturer de frais supplémentaires dans le cadre du programme iVZE. S'ils facturent des frais, Transports Canada peut retirer le concessionnaire du programme.

Tous les frais et coûts, comme les frais de transport et de livraison, doivent être similaires aux frais et coûts des véhicules vendus en dehors du programme.

Des frais m'ont été facturés pour traiter ma demande iVZE. Que devrais-je faire?

Si un concessionnaire souhaite facturer ou a facturé des frais pour le programme iVZE, veuillez envoyer un courriel à Transports Canada : iVZE-iVZE@tc.gc.ca.

Pourquoi les véhicules Tesla Model 3 Standard Range (modèle des années 2021 et 2022), Model 3 Standard Range Plus (modèle de l’année 2021) et Model 3 RWD (modèle de l’année 2022) ne sont-ils plus admissibles pour les incitatifs du programme iVZE?

En automne 2021, Tesla a annoncé une augmentation des prix pour ces modèles en date du 23 novembre 2021 à 17:00 Heure Standard du Pacifique, qui dépasse la limite du Programme pour le prix de détail suggéré par le constructeur (PDSC) pour les véhicules ayant moins de sept passagers. Par conséquent, ces modèles de véhicule ne sont plus admissibles pour les incitatifs du programme iVZE.

J’ai commandé (pour achat ou location) un Tesla Model 3 Standard Range (modèle des années 2021 et 2022), et/ou Model 3 Standard Range Plus (modèle de l’année 2021) et/ou Model 3 RWD (modèle de l’année 2022) avant le 23 novembre 2021 à 17 :00 Heure Standard du Pacifique. Toutefois, Tesla m’a avisé que mon véhicule ne sera pas livré avant cette date. Est-ce que mon achat ou location est quand même admissible pour l’incitatif du programme iVZE lors de la livraison de ce véhicule?

Ceci dépendra de la disponibilité du financement. Tous les consommateurs admissibles qui ont commandé leur(s) véhicule(s) Tesla noté ci-dessus avant le 23 novembre 2021 à 17:00 Heure Standard du Pacifique, vont quand même recevoir l’incitatif du programme iVZE, même pour les véhicules livrés après cette date. Transports Canada a travaillé avec Tesla pour élaborer un processus pour valider l’admissibilité du programme iVZE pour les véhicules commandés avant cette date. Le même processus sera applicable pour n’importe quel véhicule qui deviendra inadmissible pour les incitatifs du programme iVZE dû à une augmentation de prix.