Ressources du programme pour les concessionnaires

Il existe une limite au nombre d'incitatifs que les Canadiens et les organisations canadiennes peuvent recevoir pour l’achat ou la location de véhicules admissibles dans le cadre du Programme iVZE par année civile :

• Les particuliers peuvent obtenir un seul incitatif;
• Les organisations et entreprises peuvent obtenir jusqu’à 10 incitatifs. Les organisations et entreprises qui partagent un ou des propriétaires communs, autre qu'une propriété commune résultant d'une société cotée en bourse, sont considérées comme une seule organisation admissible à un total combiné de 10 incitatifs;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux et les administrations municipales qui gèrent des parcs de véhicules peuvent obtenir jusqu’à 10 incitatifs;
• Depuis le 28 mars 2023, les entreprises d'autopartage préapprouvées par Transports Canada peuvent obtenir jusqu’à 50 incitatifs.

Le Programme iVZE surveille de près les limites des incitatifs. Le Canada se réserve le droit de réclamer un remboursement s’il s’avère qu’un bénéficiaire a reçu plus d’incitatifs que le nombre dont il est admissible au Programme iVZE au cours d’une année civile.

Assurez-vous d'utiliser la version la plus récente du formulaire d'incitatif d'organisations obtenus mis à jour pour les entreprises d'autopartage car une version obsolète du formulaire ne sera pas acceptée.

Avant d'offrir l'incitatif

Déterminez si l'achat ou la location d'un véhicule zéro émission neuf répond aux critères d'admissibilité (description du véhicule et date d'admissibilité) tel que précisé sur la liste de véhicules admissibles.

Déterminez le montant maximal admissible de l'incitatif. En consultant la liste de véhicules admissibles de Transports Canada, vous verrez le montant maximal de l'incitatif admissible par véhicule.

Pour inscrire votre concessionnaire auprès de Transports Canada au moyen de l'application VZE en ligne

Pour être remboursé, votre représentant autorisé doit inscrire votre concessionnaire en ligne auprès de Transports Canada. Dans le cadre du processus d’inscription, le représentant devra soumettre certaines informations, notamment l'adresse d'exploitation au Canada, les informations relatives au dépôt direct et le numéro de TPS.

1. Ouvrez une session dans l'application VZE en ligne en utilisant votre CléGC. Si vous n'avez pas encore de CléGC, vous devrez vous inscrire pour en obtenir une en utilisant le même lien de connexion.
2. Naviguez jusqu’à « VZE – Inscription au dépôt direct pour les entreprises », d'où vous pouvez :
   • Créer une nouvelle inscription de concessionnaire;
   • Mettre à jour l'inscription d’une concessionnaire existante;
   • Ajouter, mettre à jour ou supprimer des utilisateurs pour votre concessionnaire;
   • Inscrire votre concessionnaire au Programme iVZE.
3. Une fois terminée, votre inscription sera envoyée pour traitement au cours de laquelle votre compte bancaire recevra un paiement test de 2,10 $. Vous devrez en confirmer la réception avant de pouvoir finaliser votre inscription.

Pour obtenir une évaluation de l’admissibilité de Transports Canada par le biais de l’application VZE en ligne :

Les concessionnaires et vendeurs autorisés doivent soumettre et obtenir une demande d’évaluation de l’admissibilité au moyen de l’application VZE en ligne avant la livraison du véhicule et avant de fournir un incitatif.

1. Demandez au particulier ou à l’organisation qui achète ou loue le véhicule admissible de remplir uniquement le *NOUVELLE (Version5)* Formulaire de consentement du consommateur. Ce formulaire est obligatoire. Assurez-vous que vous utilisez la version la plus récente du formulaire requis et qu’il soit complet, signé et facile à lire. Nous n’accepterons pas de versions modifiées du formulaire.
2. Votre représentant autorisé devra utiliser l’application VZE en ligne pour soumettre une demande d'évaluation de l’admissibilité qui requiert les détails du bénéficiaire, du véhicule, de la vente ou de la location, ainsi que le *NOUVELLE (Version5)* Formulaire de consentement du consommateur. Assurez-vous que tous les documents et renseignements sont exacts, complets et comportent toutes les signatures requises. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées.
3. Une fois la demande d'évaluation de l'admissibilité soumise avec succès, vous recevrez un courriel automatique de confirmation comprenant un identifiant de demande de service et l'un des deux statuts suivants :
   • Le statut admissibilité évaluée signifie que l'évaluation a été jugée admissible et que vous pouvez fournir l'incitatif au bénéficiaire au moment de la livraison. Vous devrez télécharger le contrat de vente ou de location et le formulaire d’incitatif obtenu pour compléter la demande. L'évaluation sera valable pendant 90 jours.
   • Le statut vérification en cours signifie que l'évaluation de l'admissibilité est identifiée comme pouvant ne pas répondre aux critères d'admissibilité du programme. L'évaluation sera revue manuellement dans un délai de deux jours ouvrables, après quoi le statut sera soit modifié « Admissibilité évalué » ou « Rejeté ».

Offrir l’incitatif :

1. Une fois que la demande a atteint le statut d’Admissibilité évaluée, appliquer l'incitatif directement au prix du véhicule après avoir appliqué les taxes et les frais. Cela se fait généralement en saisissant le montant comme faisant partie du versement initial du consommateur avec une note sur le contrat de vente ou de location indiquant que le montant indiqué est l'incitatif fédéral du Programme iVZE.
   • Ne pas appliquer d'incitatif réduit qui n'inclut pas les taxes applicables (en d'autres termes, qui équivaut au montant de l'incitatif après l'application des taxes).
2. Demander au consommateur de remplir et signer le Formulaire d’incitatif obtenu obligatoire. S'assurer que le formulaire est le plus récent, qu’il est complété, signé et facile à lire. Nous n'accepterons pas de versions modifiées du formulaire.
   • En remplissant le formulaire approprié, l'acheteur reconnaît et accepte de ne pas demander plus d'incitatifs que ceux auxquels il a droit. Les limites annuelles sont précisées sur le formulaire approprié (Formulaire d'incitatif obtenu pour les particuliers vs le Formulaire d'incitatif obtenu pour les organisations).
3. S’assurer que le contrat de vente ou de location est complété, signé par les deux parties et facile à lire. Il devrait également indiquer clairement le montant de l’incitatif fédéral appliqué en vertu du Programme iVZE.

4. Veuillez ne pas envoyer par courriel les contrats de vente ou de location, les formulaires de consentement, les formulaires d'incitatifs obtenu ou les preuves d'enregistrement. Seuls les documents soumis par l'intermédiaire de l’application VZE en ligne seront traités. Pour des raisons de confidentialité, assurez-vous que les documents justificatifs ne comprennent :
   • aucun numéro de permis de conduire;
   • aucune copie de permis de conduire;
   • aucun renseignement au sujet de cartes de crédit ni aucun renseignement bancaire.
   • Si ces renseignements figurent dans des documents que vous devez soumettre, vous pouvez les caviarder (les rayer au point de les rendre illisibles).

Pour recevoir le remboursement :

1. Ouvrez une session dans l'application VZE, sélectionnez le concessionnaire et allez à la section " Je veux voir toutes les requêtes d’iVZE soumises pour ce concessionnaire/vendeur autorisé ". Cherchez ensuite le numéro d'identification de la demande d'évaluation de l'admissibilité et téléchargez le contrat de vente ou de location et le Formulaire d'incitatif obtenu. Assurez-vous que tous les documents sont complets et qu'ils comportent toutes les signatures et informations requises.
   • Ne soumettez pas une nouvelle demande pour le même bénéficiaire et le même véhicule lorsque l'évaluation de l'admissibilité a été confirmée.
2. Transports Canada examinera la demande et paiera toutes les demandes complètes et admissibles. L'état de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne iVZE.

Fournir l'incitatif à une société de crédit-bail tierce

Option 1 : L'incitatif est fourni à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce ne fournit pas l'incitatif à son client.

Vendeur autorisé
Fournit un incitatif
(Soumission de la demande d’évaluation de l’admissibilité)
↓
Société de crédit-bail tierce
Utilisateur final
Compte pour le maximum de 10 incitatifs par année civile
(Remplit le formulaire de consentement et d'incitatif obtenu)

Option 2 : L'incitatif est accordé à la société de crédit-bail tierce qui achète auprès du vendeur autorisé et la société de crédit-bail tierce fournit l'incitatif à son client.

Vendeur autorisé
Fournit un incitatif
(Soumission de la demande d’évaluation de l’admissibilité )
↓
Société de crédit-bail tierce
Transfert l’incitatif au locataire
(Fournit une copie du bail, les formulaires de consentement et d'incitatif obtenu au vendeur autorisé pour qu'il les soumette)
↓
Locataire
Utilisateur final
Reçoit l’incitatif
Compte pour le maximum d'incitatifs admissibles par année civile
(Remplit le formulaire de consentement et d'incitatif obtenu)

Option 3 : La société de crédit-bail tierce s'inscrit elle-même directement auprès de Transports Canada, devenant ainsi le vendeur autorisé à être remboursé. Le concessionnaire auprès duquel la société de crédit-bail a acheté le véhicule n'est pas impliqué dans le processus de demande d'incitatif ou de remboursement pour cette option.

La société de crédit-bail tierce fournit l'incitatif à son locataire et soumet la demande d’évaluation de l’admissibilité par le biais de l'application en ligne.

Société de crédit-bail tierce
Fournit un Incitatif
(Soumission de la demande d’évaluation de l’admissibilité)
↓
Locataire
Utilisateur final
Reçoit l’incitatif
Compte pour le maximum d'incitatifs admissibles par année civile
(Remplit le formulaire de consentement et d'incitatif obtenu)

Vendeur autorisé - (concessionnaire, fabricant, société de location, etc.) Une organisation qui vend ou loue de nouveau VZE admissible et qui est inscrite auprès de Transports Canada afin d'être remboursée pour les incitatifs offerts au point de vente ou de location.

Société de crédit-bail tierce - (société de gestion de parc automobile) Un contrat de location à un tiers est un contrat de location de véhicule conclu par l'intermédiaire d'un groupe (société de gestion de flotte, société de crédit-bail) en plus du concessionnaire et de l'utilisateur final impliqués dans l'achat/la location du véhicule. Note : Les concessionnaires agissant en tant qu'agents de sociétés de crédit-bail ne sont pas considérés comme des sociétés de crédit-bail tierces puisque les informations relatives à la concession figurent sur le contrat de crédit-bail.

Dans le cadre de notre examen, nous confirmerons que le véhicule est immatriculé à la personne ou organisation indiquée dans le formulaire de demande et les documents de soutien en utilisant la base de données d'immatriculation de véhicules provinciale ou territoriale pertinente.

Si nous ne pouvons pas confirmer que le véhicule est immatriculé, vous devrez nous envoyer une preuve d'immatriculation avant que nous puissions traiter la demande.

Processus de demandes : Norme de service

Le concessionnaire recevra le remboursement dans les 20 jours ouvrables suivant la notification par courriel d’approbation de la demande de subvention du Programme iVZE.

Le système en ligne vous transmettra un avis par courriel lorsqu'une demande a été approuvée et lorsqu'un paiement a été versé. L'état de chaque demande peut être consulté sur le portail en ligne iVZE.

Les demandes soumises correctement auront l'un des états suivants (veuillez remarquer que l'état de votre demande changera en fonction de sa situation dans le processus de demande) :

Admissibilité évaluée

L'admissibilité de la demande a été évaluée. Les fonds disponibles sont suffisants et la demande d'évaluation de l'admissibilité sera valable pendant 90 jours.

Vérification en cours

L'évaluation de l'admissibilité est en attente d'une vérification supplémentaire.

Soumise

La demande a été bien reçue, mais n'a pas été traitée.

Assignée

Un agent de programme a été chargé de votre demande, elle sera examinée dans les prochains jours.

En attente de renseignement

Nous nécessitons des renseignements supplémentaires pour nous assurer que votre demande est valide.

Si une telle situation a lieu, vous recevrez un courriel décrivant les renseignements dont nous avons besoin et comment nous les envoyer. Veuillez-vous assurer de nous envoyer les renseignements en utilisant la méthode que nous décrivons dans le courriel. La plupart des documents peuvent être téléchargés de nouveau par l'entremise de votre demande originale dans le portail.

En revue

Nous avons reçu la documentation mise à jour qui était demandée afin de procéder à la demande de remboursement de l'incitatif. Un agent de programme sera chargé d'examiner votre demande afin de déterminer son admissibilité au remboursement. Si des informations supplémentaires sont nécessaires, elles seront demandées par courriel.

Admissibilité validée

Nous avons déterminé que la demande est admissible au remboursement.

NIV vérifié

Nous avons confirmé que le véhicule est enregistré au nom de la personne ou de l'entreprise qui a reçu l'incitatif.

Approuvée pour le remboursement

La demande a été approuvée et vous en serez informé par courriel. Vous devriez être remboursés dans un délai de 20 jours ouvrable.

Remboursement émis

Le paiement a été envoyé au concessionnaire, et vous en serez informé par courriel. Ce courriel comprendra le montant du paiement, l'identifiant de la demande de service et le numéro d'identification du véhicule. Certaines banques peuvent prendre jusqu'à cinq jours ouvrables pour déposer les fonds sur votre compte.

Rejetée

La demande est incomplète ou la demande ne répond pas aux exigences de notre programme, elle a donc été rejetée. Vous recevrez un courriel contenant l'identifiant de la demande de service et le numéro d'identification du véhicule, décrivant les détails du rejet.