Procédures d'inspection et de vérification de la Certification des aéronefs
| Direction d'émission : | Certification des aéronefs | ||
| Secteur d'activités : | Normes réglementaires | DP N° : | GEN-006 |
| N° du dossier : | 5009-32-2 | Édition N° : | 01 |
| SGDDI N° : | 1776791-V2 | Date d'entrée en vigueur : | 2006-06-12 |
1.1 Objet
1.2 Applicabilité
1.3 Description des changements
2.1 Documents de référence
2.2 Documents annulés
2.3 Définitions et abréviations
4.0 Certification des aéronefs–spécialité/Domaines de spécialité de vérification
4.1 Principaux secteurs de vérification de la Certification des aéronefs
7.0 Listes de vérifications – OAC / OAIN
Appendice 1 - Listes de vérifications d'inspection et de vérification (OAC/OAIN)
Appendice 2 - Listes de vérifications d'inspection – DAC
Appendice 3 - Projets délégués – Liste de vérifications d'examen technique
1.0 Introduction
(1) Le présent document vise à fournir des précisions et des procédures additionnelles relativement à la politique concernant les activités d’inspection et de vérification. Il sert à assurer que les activités d’inspection et de vérification s’effectuent de manière uniforme et, ainsi, à uniformiser les règles du jeu pour les organismes que les ingénieurs de la Certification des aéronefs ont la responsabilité de contrôler (surveillance, inspection et vérification).
(2) Lorsque cela s'applique, le contenu de la présente Directive visant le personnel (DP) vise à compléter celui du Manuel d'inspection et de vérification (MIV). Lorsqu'il y a divergence entre les renseignements fournis dans le présent document et ceux du MIV, ce sont les renseignements du MIV qui doivent prévaloir.
Les politiques, les procédures, les listes de vérifications, les formulaires et les documents d’orientation contenus dans le présent manuel ou auxquels on renvoie s’appliquent à l’exécution des inspections et vérifications des organismes d'approbation de conception (OAC), des organismes agréés d’ingénierie de navigabilité (OAIN) et des délégués à l’approbation de conception (DAC).
1.3 Description des changements
Il s’agit d’une nouvelle édition.
2.0 Références
Les documents de référence suivants sont destinés à être utilisés conjointement avec le présent document :
(a) Partie V, sous partie 11 du Règlement de l’aviation canadien (RAC) 511--Approbation de la définition de type d'un produit aéronautique;
(b) Publication de Transports Canada (TP) 13751 F—Listes de vérifications d'inspection et de vérification (OAC/OAIN);
(c) Chapitre 505 du Manuel de navigabilité (MN)--Délégation de pouvoirs;
(d) Chapitre 513 du MN--Approbation de la conception des modifications et des réparations;
(e) Manuel de procédures d'approbation de conception (MPAC);
(f) Manuel de procédures d'ingénierie (MPI);
(g) Manuel d'inspection et de vérification (MIV); et
(h) Manuel des procédures opérationnelles (MPO).
Sans objet.
2.3 Définitions et abréviations
Les définitions et acronymes ci dessous sont utilisés dans le présent document :
(a) Définitions :
(i) Organismes d'approbation de conception (OAC)--désigne le groupe de personnes à l'emploi du demandeur (société) et nommées par celui ci en vertu des alinéas 505.403c) et d) ainsi que 505.405c) du MN;
(ii) Organismes agréés d’ingénierie de navigabilité (OAIN)--désigne le groupe de personnes à l'emploi du demandeur (société) et nommées par celui-ci en vertu des alinéas 505.103c) et d) ainsi que 505.105c) du MN; et
(iii) Délégué à l’approbation de conception (DAC)—désigne un délégué qui est une personne nommée pour agir de façon indépendante au nom du ministre pour assurer la conformité des exigences réglementaires et délivrer des certificats de type supplémentaire restreints ainsi que des certificats de conception des réparations, comme le mentionnent la sous partie 513 du RAC/MN et la sous partie 505 C du MN.
(iv) Tierce partie--désigne un organisme ou une personne qui participe avec l’entité visée à la conception, à la fabrication ou à la fourniture de pièces, de composants ou de matériaux fournis à l’entité visée aux fins d’intégration à la définition de type de son ou de ses produits aéronautiques (p. ex., organisme de conception, organisme de construction agréé, sous traitants, fournisseurs, etc.)
(b) Acronymes :
(i) Système de normes avec rapports d'activités (SNARA)
(ii) Lettre de politique de la Certification des aéronefs (LPCA)
(iii) Directive visant le personnel de la Certification des aéronefs (DPCA)
(iv) Comité de contrôle de la navigabilité (CCN)
(v) Consignes de navigabilité (CN)
(vi) Consigne de navigabilité et bulletin de service (CN et BS)
(vii) Organismes agréés d’ingénierie de navigabilité (OAIN)
(viii) Manuel de navigabilité (MN)
(ix) Règlement de l’aviation canadien (RAC)
(x) Examen des données de certification (EDC)
(xi) Processus de certification (PC)
(xii) Essai de certification (EC)
(xiii) Réglementation applicable aux produits modifiés (RAPM)
(xiv) Contrôle de configuration (CC)
(xv) Autorité de convocation (AC)
(xvi) Normes de service aérien commercial (NSAC)
(xvii) Organisme d’approbation de conception (OAC)
(xviii) Manuel de procédures d'approbation de conception (MPAC)
(xix) Délégué à l’approbation de conception (DAC)
(xx) Ingénieur désigné (ID)
(xxi) Examen des données d’ingénierie (EDI)
(xxii) Manuel de procédures d'ingénierie (MPI)
(xxiii) Exercice de délégation de pouvoirs (EDP)
(xxiv) Essais techniques et vérification (ETV)
(xxv) Essais en vol et vérification (EVV)
(xxvi) Manuel d’inspection et de vérification (MIV)
(xxvii) Instructions pour le maintien de la navigabilité (ICA)
(xxviii) Congés et services supplémentaires (LEX)
(xxix) Maintenance et construction (M&C) TCAC
(xxx) Bureau d’évaluation du matériel (MRB)
(xxxi) Système national d’approbation de produits aéronautiques (SNAPA)
(xxxii) Manuel des procédures d’utilisation (MPU)
(xxxiii) Lettre de politique (LP)
(xxxiv) Activités après certification (AAC)
(xxxv) Vérification préalable (VP)
(xxxvi) Dossiers et documentation (D&D)
(xxxvii) Collection de ressources (CR)
(xxxviii) Bulletin de service (BS)
(xxxix) Rapport de difficultés en service (RDS)
(xl) Aspects logiciels (AL)
(xli) Directive visant le personnel (DP)
(xlii) Services d’ingénierie d’une tierce partie (SITP)
(xliii) Transports Canada, Aviation civile (TCAC)
3.0 Contexte
(1) Les activités d’inspection et de vérification de certification des aéronefs confirment pour TCAC que le titulaire d’un document canadien de l’aviation civile dirige ses affaires conformément aux exigences réglementaires.
(2) Une compagnie reçoit son approbation sur la base que la documentation, soumis à l’approbation par TCAC, respecte les exigences réglementaires. Pour que la documentation reçoive l’approbation de TCAC, les manuels de contrôle de la compagnie (p. ex., le Manuel de procédures d'approbation de conception, le Manuel de procédures d'ingénierie, le Manuel des procédures d’utilisation, etc.) doivent expliquer clairement comment l’organisme entend respecter les exigences mentionnées dans les normes et dans la réglementation en vertu desquelles la compagnie sera exploitée. On passe ces manuels en revue, afin de s'assurer que les moyens de se conformer aux exigences réglementaires sont incorporés par renvoi et documentés pour chaque processus.
(3) Une fois approuvés, les manuels de contrôle de la compagnie deviennent des normes importantes en vertu desquelles l'organisme sera évalué. Si, pour une raison ou pour une autre, des procédures ou procédés stipulés dans un manuel sont inadéquats ou non suivis par le personnel de la compagnie, ces manquements doivent être portés à l'attention de la compagnie qui devra prendre les mesures correctives requises. On doit également porter à l'attention de la compagnie le non-respect de toutes autres exigences réglementaires. Lorsqu'on découvre un élément de non-respect/non-conformité au cours d'une inspection ou d'une vérification, on doit faire une constatation en citant des exemples de ces manquements. Les mesures correctives et de suivi seront effectuées conformément à la procédure stipulée dans le Manuel d’inspection et de vérification (MIV).
(4) Les listes de vérifications, formulaires et documents présentés ou mentionnés dans le présent manuel sont conçus pour fournir aux vérificateurs les renseignements d’orientation nécessaires pour tenter d’évaluer avec précision le degré de conformité d'un organisme aux exigences réglementaires. Les listes de vérifications peuvent être plutôt générales ou renvoyer à des formulaires ou à d’autres documents d'orientation plus spécialisés. Les vérificateurs peuvent également au besoin agrémenter ces listes de vérifications de renseignements contenus dans d’autres publications officielles.
4.0 Certification des aéronefs-spécialité/Domaines de spécialité de vérification
4.1 Principaux secteurs de vérification de la Certification des aéronefs
(1) Délégation de pouvoirs (Référence : Chapitre 505 du MN);
(2) Manuel de procédures d'approbation de conception (Référence : Chapitre 505 du MN) et MPAC/MPI);
(3) Processus de certification;
(4) Activités après certification;
(5) Opérations d’une tierce partie.
(6) Chaque secteur peut être subdivisé en secteurs systémiques fonctionnels. Par exemple, le processus de certification inclura l’examen des données de certification, les schémas de définition de type et le contrôle des normes ainsi que les dossiers et la documentation d’approbation de la certification de type.
(7) La façon d’envisager l’organisme par secteurs fonctionnels systémiques permet une approche organisée davantage axée sur l’activité qui facilitera l’évaluation globale de l’organisme. Les secteurs fonctionnels systémiques incluront des éléments plus petits constitués d’aspects procéduraux et techniques. Par exemple, l’examen des données de certification de type doit comporter les éléments suivants :
(a) La base de certification appropriée;
(b) L’examen de tous les secteurs visés;
(c) Des moyens de conformité acceptables;
(d) La conformité de la corroboration des données.
(8) Dans le cas de la surveillance d’un délégué à l’approbation de conception, les secteurs fonctionnels doivent comporter les éléments suivants :
(a) La délivrance de CTSR et de CCR;
(b) Les constatations de conformité;
(c) Les recommandations des autorités de vol;
(d) La production de données de conception;
(e) La production de données de corroboration.
(9) Les secteurs fondamentaux d’une délégation pour un OAC/OAIN/DAC peuvent se limiter à certains des champs de spécialité suivants ou à une combinaison de ces derniers :
(a) Génie :
(i) Structures des aéronefs
(ii) Groupe moteurs et émissions
(iii) Systèmes de carburant et des contrôles hydromécaniques
(iv) Systèmes avioniques et électriques
(v) Systèmes de la sécurité des occupants et de la climatisation
(vi) Logiciels
(b) Essais en vol :
(i) Pilote
(ii) Analyste
(10) On traite plus en détail des listes de vérifications des « éléments » et de leur utilisation à la rubrique Listes de vérifications OAC/OAIN.
5.0 Vérification
(1) Dès le début d’une vérification, les procédures suivantes doivent être considérées; elles se figurent dans le MIV.
(a) Classe et type;
(b) planification de la vérification;
(c) avis – Gestionnaire de la vérification;
(d) avis – Gestionnaire de la vérification;
(e) avis – Entité vérifiée;
(f) plan de la vérification;
(g) prévisions budgétaires; procédures relatives aux heures supplémentaires pendant une vérification;
(h) réunion prévérification de l’équipe;
(i) vérification sur les lieux;
(j) fermeture de la vérification;
(k) suivi de la vérification; et
(l) examen du rapport de vérification.
6.0 Exemples de documents
(1) Les exemples de documents ont été élaborés afin d’aider les inspecteurs à planifier le processus de vérification, à l’exécuter, à en faire rapport et à le conclure. Les renseignements suivants portent sur le processus de vérification conjointe, mais on peut facilement les adapter aux autres activités comme les vérifications spécialisées, les vérifications à des fins précises et les inspections périodiques.
(2) Les formulaires mentionnés ci-dessous figurent dans le MIV:
(a) Formulaire de demande de confirmation 26-0672;
(b) Page de contrôle de demande de confirmation 26-0673;
(c) Formulaire de mesure corrective (1 page) 26-0674;
(d) Formulaire de mesure corrective (2 pages) 26-0675;
(e) Formulaire de constatation 26-0676;
(f) Formulaire de constatation parallèle 26-0677;
(g) Formulaire d’observation parallèle 26-0678;
(h) Registre de preuves 26-0679.
7.0 Listes de vérifications – OAC / OAIN
(1) Les listes de vérifications d’inspection et de vérification ont été préparées afin d’offrir une approche systématique pour l’inspection des divers domaines de spécialité d’un organisme. Les listes de vérifications sont conçues de manière à guider les vérificateurs à travers les éléments spécifiques de chaque domaine de spécialité. Les questions des listes de vérifications ont pour but de provoquer ou de stimuler l’analyse de l’élément, compte tenu de la nature des règlements basés sur la performance. Normalement, chaque question contient une ou des références aux exigences réglementaires pertinentes pour la commodité du vérificateur. Lorsqu’un exploitant ne se conforme pas aux exigences, il est en état de non conformité et des mesures correctives doivent être prises.
(2) La présente DP est mise à la disposition de tous les organismes ou exploitants, et il est souhaitable qu’ils utilisent les renseignements contenus dans ce document afin d’évaluer l’efficacité et la conformité de leurs systèmes par rapport aux exigences réglementaires. On s’attend à ce que les compagnies élaborent davantage les listes de vérifications et les documents d’orientation portant sur les processus et procédures décrits dans les manuels spécifiques à leur compagnie.
(a) Les listes de vérifications utilisées dans le cadre d’une vérification :
(i) serviront à l’inspection d’un processus, d’une procédure ou d’un programme;
(ii) seront modifiées afin de tenir compte des révisions les plus récentes du règlement ou de la norme concernés;
(iii) seront complétées de manière à inclure les processus stipulés dans le manuel de contrôle pertinent;
(iv) seront remplies au complet, ou alors on indiquera les domaines qui n’auront pas été complètement remplis;
(v) seront signées et datées par le membre de l’équipe responsable du domaine ou du sous domaine de spécialité en question.
(b) Des listes de vérifications ont été élaborées pour les domaines de spécialité suivants et elles couvrent les responsabilités fonctionnelles de la Certification des aéronefs :
Titulaire de certificat / Règlement de l’aviation canadien Réf. liste de vérifications
| Manuel de procédures d'approbation de conception (Chapitre 505 du MN) | 1 |
| Système de vérification interne (MN 505) | 2 |
| Comité de contrôle de la navigabilité (CCN) (DPCA 45 et 46) | 3 |
| Personnel autorisé à effectuer une fonction déléguée (MN 505) | 4 |
| Collection de ressources (MN 505, DP GÉN 003) | 5 |
| Processus de certification (MN 511) | 6 |
| Services d’ingénierie d’une tierce partie (MN 505) | 7 |
| Aspects logiciels de la certification des aéronefs (MPAC/MPI) | 8 |
| Examen des données de certification (MN 511 et 513) | 9 |
| Dossiers et documentation d’approbation de la certification de type (MN 505, 511 et 513) | 10 |
| Schémas de définition de type et contrôle des normes (MN 505, 511 et 513) | 11 |
| Essais techniques et vérification (MN 511 et 513 ainsi que LPCA 33) | 12 |
| Essais en vol (MN 511, 513 et 516 ainsi que DP 513 008) | 13 |
| Soutien de l’ingénieur désigné (ID) à la Maintenance et construction | 14 |
| Instructions pour le maintien de la navigabilité (MN 523/525.1529, 527/529.1529 et 533/535.4) | 15 |
| Activités après certification (MN 513) | 16 |
| Conformité aux consignes de navigabilité/bulletins de service (RAC 593) | 17 |
| Rapports de difficultés en service (RAC 591 Rapports de difficultés en service) | 18 |
Note d’information :
Même si les documents d’orientation comme les DPCA et les LPCA figurent sur cette liste, les constatations de non conformité ne peuvent être rédigées qu’à l’égard du RAC/MN/ MPAC/MPI, etc., de la façon expliquée à la rubrique 5.9.
(3) Listes de vérifications. Les listes de vérifications d’inspection, les formulaires et autres documents d’orientation guideront les inspecteurs dans le processus d’inspection d’un domaine de spécialité donné. Les listes de vérifications, formulaires et documents d’orientation doivent être utilisés selon les indications données, sans égard au but de l’inspection (inspection périodique ou périodique annuelle, inspection de conformité périodique ou vérification à des fins précises). Cette exigence a pour but de s’assurer que toutes les inspections sont effectuées de manière uniforme et que les résultats de chaque inspection sont correctement documentés.
(4) Listes de vérifications spécifiques. Certaines listes de vérifications de domaines spécialisés ou documents d’orientation présentent un niveau de détail suffisant pour des activités de certification. Autrement dit, cette liste de vérifications ou ce guide fournira, une fois rempli, une analyse complète de cet aspect particulier ou de cette caractéristique d’une compagnie. Ces types de listes de vérifications sont des plus utiles, car elles aident les vérificateurs (et les exploitants qui se servent de ces listes de vérifications au cours de leurs activités de certification) à interpréter les exigences réglementaires d’une manière normalisée.
(5) Mise à jour de liste(s) de vérifications. Les listes de vérifications seront mises à jour tel que requis. Les mises à jour seront publiées en entier.
8.0 Bureau de Liaison
Pour obtenir plus de renseignements veuillez communiquer avec :
Coordinateur des politiques et des normes (AARDH/P)
Téléphone : (613) 990-8234
Télécopieur : (613) 996-9178
Courriel : AARDH-P@tc.gc.ca
Chef, Normes réglementaires
Direction de la Certification des aéronefs
Original signé par Martin Thieringer
pour
Gilles Morin
Appendice 1 - Listes de vérifications d'inspection et de vérification (OAC/OAIN)
Appendice 2 - Listes de vérifications d'inspection – DAC
Appendice 3 - Projets délégués – Liste de vérifications d'examen technique