Lettre de politique de l'Aviation générale (LPAG) N° 2004-01

LPAG 2004-01

Objet

Responsabilités quant à la délivrance des licences de contrôleur de la circulation aérienne et quant aux activités des personnes autorisées concernées.

Références

Partie IV du Règlement de l'aviation canadien (RAC), Normes de délivrance des licences et de formation du personnel; Norme 422 du RAC, Licences et qualifications de contrôleur de la circulation aérienne

Manuel des politiques et des procédures des SNA et Espace aérien (TP 13391)

Manuel des procédures de délivrance des licences du personnel (TP 2943)

Délégation de pouvoirs, n^o 150346, datée du 4 juin 2000 pour les inspecteurs de la sécurité de l'aviation civile dont les pouvoirs sont énoncés aux annexes C-11 et I-4

But

La présente lettre de politique conjointe et les quatre pièces jointes aideront à mieux comprendre les responsabilités liées à l'évaluation et au traitement des licences et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne et à établir les procédures qui s'y rapportent, notamment en ce qui a trait au programme des personnes autorisées. Les quatre pièces jointes comprennent :

1. des extraits du Manuel des politiques et des procédures des SNA et Espace aérien (TP 13391);
2. une liste de vérifications à l'intention des spécialistes du contrôle de la circulation aérienne (ATC) des Services de la navigation aérienne et de l'Espace aérien des Régions;
3. une liste de vérifications à l'intention du personnel de l'Aviation générale responsable de la délivrance de documents relatifs aux licences;
4. une liste de personnes-ressources des Services de la circulation aérienne.

Contexte

En 2000, le besoin s'est fait sentir de demander à la Division des normes des services de la circulation aérienne de Transports Canada de définir plus clairement les rôles et les responsabilités du personnel qui se chargeait du traitement et de la délivrance des licences et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.

Auparavant, les personnes autorisées des Services de la circulation aérienne (ATS) acheminaient directement les demandes à la Direction de l'Aviation générale à des fins d'examen avant de procéder à leur traitement et à la délivrance des documents.

La Direction des Services de la navigation aérienne et de l'Espace aérien sera désormais responsable du programme des personnes autorisées des ATS, ainsi que de l'examen et de la vérification des demandes des candidats aux licences de contrôleur de la circulation aérienne et à l'annotation de qualifications.

Mesures à prendre

En vigueur dès aujourd'hui, la politique et les procédures décrites dans la présente lettre de politique et dans les pièces jointes doivent être suivies à l'égard de l'examen, de l'approbation, du traitement, de la délivrance et de la suspension des licences et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne et des pouvoirs conférés aux personnes autorisées.

Responsabilités

Les responsabilités relevant du personnel de la Division des normes des services de la circulation aérienne, Services de la navigation aérienne et espace aérien à Ottawa, comprennent :

• L'examen et la vérification des demandes de nomination à titre de personne autorisée des ATS;
• L'envoi d'une lettre d'autorisation à l'intention des candidats reçus;
• La suspension ou l'annulation des pouvoirs accordés à une personne autorisée et des licences et des qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.

Les responsabilités relevant de la Direction des Services de la navigation aérienne et de l'Espace aérien d'une Région comprennent :

• L'examen et la vérification des demandes de licences et de qualifications de contrôleur de la circulation aérienne soumises par une personne autorisée des ATS d'une Région.
• L'approbation des demandes de délivrance de licences et de qualifications de contrôleur de la circulation aérienne.

Les responsabilités relevant de la Division de la délivrance des licences du personnel, Aviation générale, comprennent :

• L'entrée des données sur les personnes autorisées des ATS dans le Système décentralisé des licences du personnel de l'air (SDLPA) [y compris les numéros de référence du SGDDI];
• L'entrée des données sur les licences et les qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que des renseignements médicaux de base dans le SDLPA;
• La délivrance des licences, des qualifications et des certificats médicaux au personnel de l'ATC;
• La suspension de certificats médicaux délivrés au personnel de l'ATC.

Les responsabilités relevant de la Division de l'Aviation générale dans les Régions comprennent :

• L'entrée des données sur les licences et les qualifications des contrôleurs de la circulation aérienne, ainsi que des renseignements médicaux de base dans le SDLPA;
• La délivrance des licences, des qualifications et des certificats médicaux au personnel de l'ATC;
• La suspension de certificats médicaux délivrés au personnel de l'ATC.

Date d'entrée en vigueur

Le 29 janvier 2004

Date d'échéance

La présente lettre de politique viendra à échéance lorsque les modifications pertinentes auront été apportées au Manuel des procédures de délivrance des licences du personnel (MPDLP) et au Manuel des politiques et des procédures des SNA et Espace aérien.