Les biens–fonds de Pickering

De : Transports Canada

On entend par biens-fonds de Pickering les 7 530 hectares (18 600 acres) de terrain à Pickering, Markham et Uxbridge - qui sont la propriété du gouvernement du Canada depuis 1972.

Analyse du secteur de l’aviation

Les résumés exécutifs de l'analyse de 2019 du secteur de l'aviation de KPMG sont maintenant disponibles. Vous pouvez également demander le rapport complet.

Fiche d’information

Titres de la section

Utilisation des terres
Conditions de bail et transferts de bail
Terres agricoles
Gestion de propriétés patrimoniales
Gérance de l’environnement
Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering et règlement de zonage
Analyse du secteur de l’aviation

En 1972, le gouvernement du Canada a fait l'acquisition de 72 km² (18 600 acres) de terrain, à 56 kilomètres au nord-est du centre-ville de Toronto (appelés les biens-fonds de Pickering), afin d'y construire un nouvel aéroport. En 1975, ce projet a été interrompu en faveur de l'agrandissement des aéroports existants. Depuis lors, les propriétés sur ces biens-fonds ont été louées par le gouvernement du Canada à des fins résidentielles, agricoles et commerciales.

En juin 2013, le gouvernement du Canada a annoncé une approche équilibrée de ces biens-fonds, notamment le transfert de 19,1 km² (environ 4 700 acres) à l'Agence Parcs Canada (APC), pour la création du parc urbain national de la Rouge (PUNR). Le transfert a été effectué en avril 2015. Par la suite, le 1er avril 2017, une autre portion de terres de 21 km² (5 200 acres) a été transférée à l'APC pour agrandir le PUNR. Transports Canada a conservé environ 35 km² (8 700 acres) pour un éventuel futur aéroport. Aucune décision n'a été prise quant à la création d'un aéroport sur les biens-fonds de Pickering.

Étant donné que Transports Canada a déterminé que seulement une partie des terres désignées serait requise pour construire un éventuel aéroport, le processus réglementaire fédéral visant à réviser le Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering et le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) a été initié. Le RZZAP vise à protéger la zone d'aéroport plus petite pour pouvoir répondre aux besoins éventuels en aviation, en veillant à ce que l'utilisation des biens-fonds et le développement aux abords et dans le voisinage de la zone aéroportuaire ne compromettent pas la sécurité des activités aériennes.

Une étude d'évaluation des besoins, publiée en 2011, prévoyait qu'un autre aéroport serait nécessaire dans la région du Grand Toronto entre 2027 et 2037 et a confirmé que les biens-fonds de Pickering seraient un endroit idéal pour un nouvel aéroport. Toutefois, les données utilisées dans le cadre de cette étude publiée en 2011 remontent à 2010 et doivent être mises à jour.

En 2015, M. Gary Polonsky, conseiller indépendant sur le développement économique des biens-fonds de Pickering, a été mandaté par le gouvernement pour procéder à des consultations auprès d'intervenants ciblés, sur le développement futur des biens-fonds de Pickering, y compris un éventuel futur aéroport. Lisez le rapport du conseiller, ainsi que la réponse de Transports Canada à ses recommandations.

En mai 2016, Transports Canada a attribué un contrat à la firme KPMG, en vue d’entreprendre une analyse du secteur de l’aviation pour les biens-fonds de Pickering. L’étude a mis à jour les prévisions relatives à l’offre et à la demande de transport aérien, élaboré des options quant au type et au rôle d’un aéroport dans le système aéroportuaire régional, et fourni une évaluation de l’incidence économique de ces options. La phase finale de l'analyse du secteur de l'aviation s'est achevée au printemps 2019.

Utilisation des terres

Le gouvernement du Canada a adopté une approche équilibrée pour gérer les biens-fonds de Pickering de façon à répondre aux besoins environnementaux, communautaire s, économiques et de transport aérien. La grande majorité des biens-fonds de Pickering sont utilisés pour l'agriculture, principalement l'horticulture.
L'utilisation des terres, par type de bail, est répartie comme suit :
- 172 baux agricoles
- 64 baux résidentiels
- 48 licences/baux commerciaux
Le nombre de locations à des fins résidentielles et commerciales varie généralement en raison de la rotation régulière. Le nombre de locations à des fins agricoles est assez constant.
Transports Canada gère le site des biens-fonds de Pickering pour garantir la santé et la sécurité de ses locataires, des employés, des mandataires en gestion de propriétés, des organismes partenaires, des premiers intervenants et du grand public.
Transports Canada peut prendre des mesures pour démolir des structures qui sont inoccupées, délabrées ou dont la réhabilitation serait peu rentable, et qui pourraient constituer une menace pour la sécurité des personnes qui s'aventurent à l'intérieur ou à proximité, que ce soit avec autorisation ou par intrusion.

Conditions de bail et transferts de bail

Le taux de location à des fins agricoles est de 120 $/an par acre de terre exploitable. Tous les baux agricoles en vigueur à compter du 1er avril 2018 ont une durée de 10 ans, au même taux de location.
Les taux de location à des fins commerciales sont négociés entre chaque locataire et Transports Canada et varient selon le site, l'utilisation prévue des terres et la possibilité de recouvrer des frais d'exploitation tels que les paiements en remplacement d'impôts. Les baux commerciaux peuvent s'étendre sur des mois ou de nombreuses années.
Les taux de baux résidentiels varient. La grande majorité des baux résidentiels ont été négociés il y a plus de 20 ans et, par le passé, ils dépendaient de structures de type comparable. La durée des baux résidentiels est mensuelle et les taux augmentent selon les exigences provinciales.

Terres agricoles

Il existe actuellement 172 baux agricoles actifs.
À compter du 1er avril 2018, tous les baux agricoles ont été signés pour une durée de 10 ans.
Lorsque les baux agricoles prennent fin, Transports Canada loue à nouveau les terres aux mêmes fins. Transports Canada tient actuellement à jour une liste d'attente d'éventuels agriculteurs qui attendent d'élargir leurs exploitations agricoles si des espaces deviennent vacants.

Gestion de propriétés patrimoniales

Toutes les structures construites sur le site des biens-fonds de Pickering datent de 40 ans et la majorité d'entre elles sont assujetties à l'exigence du Conseil du Trésor de les faire examiner par le Bureau d'examen des édifices fédéraux du patrimoine (BEÉFP), afin de déterminer l'importance des édifices fédéraux. Transports Canada gère toutes les structures patrimoniales conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur la gestion des biens immobiliers.

Gérance de l’environnement

Transports Canada a conclu des partenariats avec plusieurs organisations afin de renforcer la gérance environnementale des biens-fonds de Pickering. Les partenariats conclus avec l'Organisme de conservation de la ville de Toronto et de ses environs, le ministère des Richesses naturelles et des Forêts de l'Ontario, Ressources naturelles Canada, la Fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario, ainsi que d'autres organismes, ont donné lieu à de nombreux projets de restauration et d'amélioration écologique des écosystèmes aquatiques et terrestres, réalisés sur les biens-fonds de Pickering depuis plus de 15 ans.
En recourant aux services de notre mandataire en services liés aux propriétés, Brookfield Global Integrated Solutions, qui est disponible sur le site, tout déchet déversé illégalement est repéré, ramassé, mis à l'essai (si nécessaire) et éliminé dans une installation adéquate de gestion des déchets.

Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering et règlement de zonage

En 2013, le gouvernement du Canada a annoncé que la superficie des terres nécessaires pour un éventuel futur aéroport sera plus petite que la superficie prévue au départ. Par conséquent, une nouvelle désignation de site d'aéroport et un nouveau Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) ont été élaborés afin de tenir compte de ce site aéroportuaire plus petit. Le nouveau règlement (qui vise une plus petite superficie du site prévu) donnera lieu à deux changements majeurs :
- Une nouvelle désignation d'un site d'aéroport plus petit;
- De nouvelles restrictions quant à la hauteur des couloirs de décollage et d'atterrissage en fonction du nouveau site aéroportuaire.
Les restrictions existantes, applicables aux zones où la faune représente un danger et à la communication dans le domaine du transport aérien, ne changeront pas. Dans l'ensemble, la révision du RZZAP aura pour effet de réduire les terres privées adjacentes au site des biens-fonds de Pickering qui sont visés par les restrictions en matière de hauteur.

Analyse du secteur de l’aviation

En mai 2016, Transports Canada a accordé un contrat à KPMG pour mener une analyse du secteur de l’aviation de la région du Sud de l’Ontario se concentrant en particulier sur les biens-fonds de Pickering, qui appartiennent au gouvernement fédéral. L’analyse du secteur de l’aviation de KPMG visait à obtenir de l’information et des données actuelles au sujet de la possibilité d’un nouvel aéroport sur les biens-fonds de Pickering au cours des 20 prochaines années.

Le rapport n’avait pas pour objet de fournir des recommandations à l’égard de la construction d’un aéroport sur les biens-fonds de Pickering. L’analyse du secteur de l’aviation est l’un des nombreux moyens qui contribuent à élaborer des options stratégiques quant à l’avenir des biens-fonds de Pickering.

Plus précisément, les objectifs de l’analyse du secteur de l’aviation étaient les suivants :

Mettre à jour les prévisions en matière d’offre et de demande du transport aérien dans le Sud de l’Ontario, afin de déterminer si on devrait s’attendre à un déficit de capacité du transport aérien au cours des 20 prochaines années (première étape);
Élaborer et évaluer des options concernant le type d’aéroport et son rôle potentiel dans le réseau aéroportuaire du Sud de l’Ontario (deuxième étape);
Fournir une évaluation du potentiel de génération de revenus et des répercussions économiques de ces options (troisième étape).

Toute décision sur l’avenir des biens-fonds de Pickering sera fondée sur une solide analyse de rentabilisation et sur les données à jour concernant la demande et la capacité du transport aérien, et sur la mobilisation des intervenants.

Les résumés de l’analyse du secteur de l’aviation sont disponibles ci-dessous et les rapports complets sont offerts sur demande.

Résumés

Pour obtenir un exemplaire

Pour obtenir un exemplaire du rapport complet, faites parvenir un courriel à PickeringLands-Biens-fondsdePickering@tc.gc.ca

Foire aux questions (FAQ)

Conditions de bail et transferts de bail

Pourquoi les baux résidentiels sont-ils payés au mois et non à plus long terme?

La norme en Ontario prévoit le paiement des baux résidentiels au mois, après une année d'occupation.

Quelle politique s'applique au bail résidentiel?

Transports Canada harmonise son approche de gestion avec la Loi sur la location à usage d'habitation de l'Ontario, dans le cadre de la gestion des baux résidentiels. De plus, Transports Canada doit également respecter un certain nombre de politiques du Conseil du Trésor sur la gestion des terres, qui l'obligent à tenir compte des coûts engagés par le ministère lors de la gestion d'une propriété résidentielle.

Transports Canada loue-t-il les propriétés à de nouveaux locataires après le départ d'un locataire existant?

Pour ce qui est des propriétés louées à des fins agricoles, Transports Canada tient à jour une liste d'attente de locataires potentiels désireux d'acquérir des terres agricoles vacantes. Actuellement, il n'existe pas de terres arables vacantes; les agriculteurs décident très rarement, voire jamais, de mettre fin à leurs baux agricoles et, le cas échéant, des agriculteurs locaux attendent de reprendre les baux.

Quant aux propriétés résidentielles et commerciales, les décisions sont prises au cas par cas. Transports Canada évalue l'état des structures construites afin de déterminer si les annonces pour reprise de bail constituent le meilleur plan d'action ou si d'autres mesures (p. ex., élimination, démolition, etc.) sont justifiées si l'état de la structure nécessite d'importants investissements de capitaux pour lesquels les coûts ne peuvent pas être recouvrés au moyen des recettes futures.
Règlement de zonage

Qu'est-ce qu'un règlement fédéral de zonage aéroportuaire?

Les règlements fédéraux de zonage aéroportuaire, adoptés en vertu de la Loi sur l'aéronautique, imposent des restrictions aux propriétaires de biens-fonds situés aux abords et dans le voisinage d'un aéroport ou d'une zone aéroportuaire. Celles-ci comprennent :
- des restrictions sur la hauteur des bâtiments, des structures et des objets (notamment les arbres et la végétation);
- la protection des aéronefs contre des dangers potentiels en interdisant l'interférence avec des signaux électroniques;
- l'interdiction d'utiliser le bien-fonds pour des activités susceptibles d'attirer des oiseaux qui constitueraient un danger pour la sécurité aérienne.
Pourquoi le Règlement de zonage aéroportuaire de Pickering (RZZAP) doit-il être révisé?

La superficie des terres requises pour le futur aéroport est moindre que prévu. Par conséquent, le RZZAP devra être modifié afin de s'assurer que la nouvelle superficie est adéquatement protégée en vue de son utilisation éventuelle pour un aéroport.

Quand le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) actuel est-il entré en vigueur?

Le RZZAP a été adopté en septembre 2004. Il est entré en vigueur en septembre 2005 lorsqu'il a été déposé aux archives des bureaux d'enregistrement des régions de Durham et de York.

En quoi le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) actuel affecte-t-il les propriétaires de biens-fonds où se trouvent déjà des bâtiments, des structures et des objets qui ne respectaient pas les limites de hauteur ou dont l'utilisation ou les activités étaient interdites au moment de l'adoption du règlement?

Les bâtiments, les structures et les objets déjà existants ou approuvés avant l'entrée en vigueur du RZZAP en 2005, bénéficient d'une clause de droits acquis. Le nouveau règlement continuera à imposer des restrictions relatives aux ajouts à la hauteur de ces bâtiments, de ces structures et de ces objets. Il incombe aux propriétaires fonciers de se conformer au RZZAP en ce qui concerne les limites de hauteur relatives aux bâtiments, aux structures et aux objets futurs.

Est-ce que l'adoption du nouveau Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) signifie qu'un aéroport sera bientôt aménagé?

Aucune décision n'a été prise concernant l'aéroport futur possible.

Où en est le processus réglementaire du nouveau Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering?

Après la publication du projet de Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering dans la Gazette du Canada, Partie I, en juillet 2015, une période de consultations publiques de 60 jours a permis aux personnes intéressées de soumettre des commentaires écrits à propos du règlement proposé. La prochaine étape est l’approbation du règlement définitif par le Conseil du Trésor, suivie par la publication du nouveau règlement dans la Gazette du Canada, Partie II.
Terres agricoles

Pourquoi Transports Canada a-t-il décidé de réviser les conditions de bail des propriétés agricoles sur les biens-fonds de Pickering?

Les agriculteurs locataires ont manifesté le désir d'obtenir une plus grande stabilité au moyen de baux à plus long terme. La nouvelle structure de location de terres agricoles permettra cette stabilité au moyen de baux à plus long terme et de taux de location fixes.

La durée de bail standard est de dix ans et elle offre assez de flexibilité aux parties, au cas où le gouvernement décide à l'avenir de faire évoluer le projet de construction d'un aéroport sur les biens-fonds de Pickering.

Transports Canada compte-t-il réduire la portion de terres agricoles disponibles aux fins de location?

Non. Les terres arables sont pratiquement entièrement louées et Transports Canada tient à jour une liste d'attente d'agriculteurs qui cherchent à louer des terres arables si elles deviennent vacantes.

Transports Canada limite-t-il les types de cultures qui peuvent être réalisées sur les biens-fonds de Pickering?

Non. Transports Canada n'a pas imposé le type de cultures que les agriculteurs locataires sont autorisés à développer.

Transports Canada permet-il aux agriculteurs locataires de procéder à l'amélioration des terres sur les biens-fonds de Pickering?

Oui. Transports Canada est ouvert à l'amélioration des terres, notamment l'installation ou la modernisation des tuyaux de drainage de terrain par les agriculteurs locataires. Les agriculteurs locataires doivent aviser Transports Canada avant d'entreprendre tout travail.
Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering et règlement de zonage

Quel est l'état actuel de la présentation du nouveau Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering (RZZAP) et du Décret visant la zone aéroportuaire de Pickering pour approbation?

Le Règlement de zonage de la zone aéroportuaire de Pickering est en attente de publication dans la partie II de la Gazette du Canada, moment où il entrera en vigueur.

Le projet de RZZAP signifie-t-il qu'un aéroport est en cours de création?

Aucune décision n'a été prise quant à la création d'un aéroport sur les biens-fonds de Pickering. La révision du RZZAP vise à garantir que l'utilisation des terres situées dans les environs est compatible avec la sécurité de l'aviation et qu'elle ne constitue pas de dangers potentiels pour l'aviation si un éventuel aéroport est construit sur les biens-fonds de Pickering.
Analyse du secteur de l’aviation

L'analyse du secteur de l'aviation envisage-t-elle la possibilité que d'autres aéroports de la région du Grand Toronto puissent être agrandis pour répondre à la demande, au lieu de construire un nouvel aéroport?

L'analyse du secteur de l'aviation porte sur les capacités actuelles et futures de tous les grands aéroports commerciaux dans le sud de l'Ontario. À ce titre, elle envisage la possibilité d'agrandir d'autres aéroports pour répondre à la demande.

Transports Canada recommanderait-il la construction d'un nouvel aéroport sur les biens-fonds de Pickering sans procéder à une solide analyse de rentabilisation?

Aucune décision n'a été prise quant à la création d'un aéroport sur les biens-fonds de Pickering. Toute décision sur le développement des biens-fonds de Pickering sera fondée sur une solide analyse de rentabilisation et sur les données à jour concernant la demande et la capacité du transport aérien.
Autre question

Veuillez faire parvenir toute autre question à l'adresse : tc.aviationservicesont-servicesaviationont.tc@tc.gc.ca

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