Tous les frais pour les approbations de conception de réparation sont des frais fixes, peu importe le nombre d’heures nécessaires au projet.
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Approbation de la conception de réparation - Première délivrance (conception de réparation) - délivrée par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Approbation de la conception de réparation - Première délivrance (processus de réparation) - délivrée par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Approbation de la conception de réparation - Délivrance modifiée (conception de réparation) - délivrée par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Approbation de la conception de réparation - Première délivrance ou délivrance modifiée - délivrée par un délégué | TC doit établir la base de certification initiale, en vertu du Règlement de l’aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après s'être déclaré satisfait de toutes les exigences réglementaires et normes de conception pour la définition de type du produit qui ont été définies |
Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1er avril.
Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourraient vous être remboursés.
Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.
Frais additionnels
Nous pourrions vous facturer des frais pour déplacements à l’échelle nationale ou internationale lorsqu’un employé de Transports Canada doit fournir un service lié au traitement d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annotation d’un document. Ces frais pourraient inclure le transport, l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires et les heures supplémentaires, le cas échéant. Les taxes sont applicables.