Le Règlement de l’aviation canadien dresse la liste des exigences pour certifier ou changer les produits aéronautiques. Le règlement définit aussi les attentes minimales de la capacité technique requise par un demandeur ou un délégué afin d’appuyer les aspects techniques requis afin de présenter une demande de changement de conception.
Plus d’information sur le processus du processus relatif à la définition de type supplémentaire
Si vous n’avez pas les capacités techniques requises, vous devriez trouver un fournisseur de cette capacité pour appuyer votre demande. Un endroit où regarder est de trouver un organisme d’approbation de conception (OAC) délégué ou un délégué à l’approbation de conception (DAC) de Transports Canada.
Ces gens et ces organismes ont différentes capacités techniques et peuvent aussi agir au nom de Transports Canada afin de vous appuyer dans le processus de certification, y compris la délivrance de certains types d’approbations.