Comment faire une demande

Par délégué

1. Trouver un organisme d’approbation de conception ou un représentant délégué
2. Les délégués traiteront votre demande et ils la téléchargeront ensuite avec vos documents de soutien directement

Par courriel

1. Téléchargez et remplissez un formulaire Demande d’approbation d’une modification de la conception (Formulaire no 26-0469)
2. Envoyez par courrier électronique votre demande dûment remplie ainsi que les documents exigés au bureau régional de certification des aéronefs le plus près ou au bureau de la certification nationale des aéronefs

Par la poste

1. Téléchargez et remplissez un formulaire Demande d’approbation d’une modification de la conception (Formulaire 26-0469)
2. Envoyez votre demande dûment remplie ainsi que les documents exigés par la poste à votre bureau régional de certification des aéronefs le plus près

Une fois que nous aurons reçu votre demande remplie, nous confirmerons par courriel un numéro de projet et le nom de votre personne-ressource à Transports Canada.