Structure des frais
La structure des frais comprend des frais fixes et des frais hybrides selon le type de demande :
- les frais fixes sont des frais uniques pour un service, peu importe combien de temps il faut pour le projet (tableau 1)
- les frais hybrides sont une combinaison de frais qui comprennent ce qui suit :
- un montant fixe initial qui couvre jusqu’à 300 heures de travail sur une demande (tableau 2)
- des frais horaires pour les heures additionnelles si une demande prend plus que 300 heures de travail (tableau 3)
- le nombre maximum d’heures additionnelles que nous pouvons facturer sont limitées selon le type du produit (tableau 4)
- ce maximum est calculé selon l’exercice financier qui commence le 1er avril et qui se termine le 31 mars suivant
- une fois ce maximum atteint, vous ne serez pas facturé pour les heures additionnelles au cours du même exercice financier
- la facturation reprendra le 1er avril de l’année suivante, et le compte d'heures sera remis à zéro
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Certificat de type supplémentaire – Révision des données techniques sans nouvelle délivrance | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance modifiée – Délivré par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance modifiée – Un ou plusieurs numéro(s) de série – Délivré par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance modifiée - Un ou plusieurs numéro(s) de série – Délivré par un délégué | TC doit établir la base de certification initiale, en vertu du Règlement de l’aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après s'être déclaré satisfait de toutes les exigences réglementaires et normes de conception pour la définition de type du produit qui ont été définies. |
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance initiale - Délivré par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance initiale – Un seul numéro de série - Délivré par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance initiale – Plusieurs numéros de série - Délivré par TCAC | TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. | |
| Certificat de type supplémentaire – Délivrance initiale - Un ou plusieurs numéro(s) de série – Délivré par un délégué | TC doit établir la base de certification initiale, en vertu du Règlement de l’aviation canadien, dans les 120 jours ouvrables après s'être déclaré satisfait de toutes les exigences réglementaires et normes de conception pour la définition de type du produit qui ont été définies. |
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
| Frais horaires pour les approbations des produits aéronautiques hybrides | Garde la même norme de service établie dans la portion du frais fixe du service. |
| Type de produit aéronautique | Maximum d’heures additionnelles par exercice |
|---|---|
| Avions de catégorie transport de 150 000 kg ou plus | 4 680 |
| Avions de catégorie transport de moins de 150 000 kg | 2 810 |
| Avions de catégorie normale de niveau 4 pour des avions dont le nombre de sièges passagers est compris entre 10 et 19 | 1 880 |
| Avions de catégorie normale de niveau 3 pour des avions dont le nombre de sièges passagers est compris entre 7 et 9 | 1 500 |
| Avions de catégorie normale de niveau 2 pour des avions dont le nombre de sièges passagers est compris entre 2 et 6 | 710 |
| Avions de catégorie normale de niveau 1 pour des avions dont le nombre de sièges passagers est d’au plus 1 | 320 |
| Giravion de catégorie normale | 890 |
| Giravion de catégorie transport | 1 410 |
| Dirigeables | 190 |
| Ballons | 30 |
| Turbomoteur | 612 |
| Moteur à pistons | 10 |
| Hélices | 30 |
| Planeurs ou planeurs propulsés | 240 |
Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1er avril.
Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourrait être remboursés.
Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.
Frais additionnels
Lorsque des discussions prolongées à propos d’une demande de conception ont lieu avant la soumission d’une demande officielle, nous pourrions vous facturer des frais horaires de pour de l’aide apportée à la préparation d’une demande. Les taxes sont applicables.
NousNous pourrions vous facturer des frais pour déplacements à l’échelle nationale ou internationale lorsqu’un employé de Transports Canada doit fournir un service lié au traitement d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annotation d’un document. Ces frais pourraient inclure le transport, l’hébergement, les repas et les dépenses accessoires et les heures supplémentaires, le cas échéant.