Demande d’inscription auprès de Transports Canada

conformément à l'annexe C de la norme CAN/CGSB-43.146-2002, intitulée « Conception, fabrication et utilisation de grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses ».

demande que Transports Canada évalue l'installation située à l'adresse suivante :

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pour vérifier si elle est conforme à l'annexe C de la norme CAN/CGSB-43.146-2002, intitulée « Conception, fabrication, et utilisation des grands récipients pour vrac destinés au transport des marchandises dangereuses ».

Je consens à ce qu'un représentant de Transports Canada fasse une vérification de cette installation à n'importe quel moment durant les heures de travail. Je comprends que le certificat d'inscription est délivré à condition que la conformité aux exigences de la norme soit maintenue.

Je joins une copie non contrôlée des documents de notre système d'assurance de la qualité (y compris les procédures, formulaires et exemples de marquage) relatifs à la préparation, à l'essai d'étanchéité, à l'inspection, à la remise à neuf et au marquage :

____ des grands récipients pour vrac (GRV), dont :

          GRV métalliques ___ GRV de plastique ___ GRV composites ___ et/ou

___ GRV de transport pour le ravitaillement en carburant (GRV de transport de l'ONU, UN 31, TC 57 et ULC 142.13).

Nous offrons les services de vérification de l'étanchéité et d'inspection à l'industrie en général :

Signé _________________________________(représentant de l'entreprise)

Date ___________________________________

Faire parvenir à :

Transports Canada
Transport des marchandises dangereuses
Affaires réglementaires (ASDD)
Place de Ville, 9^e étage
330, rue Sparks, Ottawa (Ontario)  K1A 0N5