FAQ sur les citernes routières (camions-citernes et remorques-citernes) et les citernes amovibles TC

L’article 8 de la norme CSA B620 décrit les exigences relatives à l’inscription d’un établissement. Toutefois, un formulaire de demande facilite les processus d’inscription. Tout établissement qui souhaite fabriquer, modifier, assembler, réparer, mettre à l’essai ou examiner les citernes routières ou les citernes amovibles TC conformément à la norme CSA B620 doit remplir et soumettre au directeur le formulaire intitulé « Demande d’inscription d’un établissement de fabrication, de modification, d’assemblage, de réparation, de mise à l’essai et/ou d’examen de citernes routières et/ou citernes amovibles TC conformément à l’article 8.1.4 de CSA B620 » accompagné des documents justificatifs.

Tout demandeur doit détenir un manuel de contrôle de la qualité qui satisfait aux exigences de l’annexe B de la norme CSA B620 en ce qui concerne l’établissement. Le manuel sera assujetti en tout temps à une vérification de la part des inspecteurs TMD. L’article 1.1 de l’annexe B de la norme CSA B620 fournit des titres de section que doit contenir le manuel de contrôle de la qualité et une description de ce dont chaque section doit contenir. Chaque établissement autorisé doit avoir et tenir un manuel de contrôle de la qualité conforme à l’annexe B de la norme CSA B620 et le respecter.

Tout établissement souhaitant s’inscrire pour fabriquer, modifier ou réparer des citernes de spécification 407 ayant une pression maximale de service admissible (PMSA) supérieure à 35 lb/po² autres que des citernes en plastique renforcé de fibres (PRF), des citernes routières chargées sous vide autres que des citernes en PRF, ou les citernes routières ou amovibles ayant une PMSA supérieure à 15 lb/po² doit obtenir le ou les certificat(s) d’autorisation tel que précisé à l’article 8.1.3 de la norme CSA B620 et doit présenter une copie du/des certificat(s) d’autorisation avec la demande. En outre, en vertu de l’article 8.1.3, les établissements doivent détenir un certificat d’autorisation pour fabriquer, modifier et réparer la tuyauterie de ces types de citernes.

Le directeur inscrira l’établissement et délivrera un certificat lorsqu’il est convaincu que le demandeur a démontré une bonne connaissance des exigences de la norme et sa capacité à y satisfaire constamment. Un certificat d’inscription est normalement valide pour une période de cinq ans et est assujetti à des inspections favorables de l’établissement qui ont lieu pendant la période d’inscription.

Comment puis-je présenter une demande de modification à une inscription existante?

Tout établissement inscrit auprès de Transports Canada conformément à la norme CSA B620 doit présenter au directeur une demande de modification à un certificat d’inscription lorsque des modifications ont été apportées à tout renseignement auparavant fourni au directeur aux fins d’obtention d’un certificat d’inscription ou lorsque l’établissement souhaite demander une modification à la portée de l’inscription existante. Les établissements doivent remplir et présenter au directeur le formulaire intitulé « Demande d’inscription d’un établissement de fabrication, de modification, d’assemblage, de réparation, de mise à l’essai et/ou d’examen de citernes routières et/ou citernes amovibles TC conformément à l’article 8.1.4 de CSA B620 » accompagné des documents justificatifs. En fonction de la nature de la modification, l’établissement devra peut-être obtenir des certificats d’autorisation nouveaux ou révisés afin de se conformer à l’article 8.1.3 de la norme CSA B620. Les établissements doivent mettre leur manuel de contrôle de la qualité à jour afin de refléter toute modification apportée à l’étendue des travaux.

Le directeur peut émettre un certificat d’inscription révisé lorsqu’il est convaincu que le demandeur a démontré une bonne connaissance des exigences de la norme et sa capacité à y satisfaire constamment en fonction de la nature de la modification. Ce certificat d’inscription remplacera tout autre certificat d’inscription délivré auparavant à l’établissement.

Que dois-je faire pour renouveler mon certificat d'inscription?

Toute installation qui souhaite renouveler un certificat d’inscription qui autorise la fabrication, la modification, l’assemblage, la réparation, la mise à l’essai ou l’examen des citernes routières ou des citernes amovibles TC conformément à l’article 8.1 de la norme CSA B620 doit remplir et présenter au directeur le formulaire intitulé « Demande d’inscription d’un établissement de fabrication, de modification, d’assemblage, de réparation, de mise à l’essai et/ou d’examen de citernes routières et/ou citernes amovibles TC conformément à l’article 8.1.4 de CSA B620 » accompagné des documents justificatifs, de la même façon que pour une première demande. Les établissements doivent présenter une demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d’expiration du certificat d’inscription.

Que dois-je faire pour modifier le nom du titulaire de certificat d’inscription?

Un certificat d’inscription est délivré à une personne ou à une personne morale qui en est le titulaire. Le titulaire d’un certificat d’inscription ne peut le transférer à quelqu’un d’autre. Le changement de nom sur le certificat n’est permis que si le nouveau nom désigne la même personne ou personne morale qu’auparavant. Dans cette situation, le titulaire du certificat peut présenter une demande écrite au directeur. La demande doit comprendre le numéro du certificat, le nouveau nom du titulaire, la démonstration du respect des conditions de ce changement, la date à laquelle le changement doit entrer en vigueur et la documentation visant à confirmer le nouveau nom légal du titulaire. Si le titulaire du certificat n’est pas la même personne ou personne morale qu’auparavant, on doit présenter au directeur une demande de modification à une inscription existante.

Comment approuve-t-on la conception d'une citerne sous pression?

Une « citerne sous pression » est toute citerne énumérée à l’article 5.1.1.2 ou 6, sauf les citernes de spécification TC 44. Lorsque le demandeur a terminé la conception et est convaincu que toutes les exigences pertinentes de la norme CSA B620 sont respectées, il doit préparer et remettre à un organisme désigné chargé de revue de la conception de Transports Canada, la conception entière ainsi que tous les calculs, les dessins et la documentation à l'appui. L'organisme désigné de revue de la conception examinera la conformité de la conception à la norme CSA B620 aux frais de la personne qui présente la conception et lui remettra un rapport écrit concernant sa conformité à la norme CSA B620. Cette personne peut être le fabricant de citernes routières ou de citernes amovibles, ou il peut s'agir d'un assembleur ou d'une personne qui a effectué les modifications. L'examen de la conception doit toucher les activités de portée qu'a effectuées le demandeur à l'égard de la conception. Si le rapport indique que la citerne satisfait aux exigences de la norme, le demandeur doit le présenter au directeur dans le cadre d'une demande de NETC (numéro d'enregistrement de Transports Canada) tel que l'exige l'article 8.3.3 de la norme CSA B620. Le NETC d'une citerne « sous pression » ou d'une citerne amovible doit apparaître sur la plaque d’identification en métal de chaque citerne construite selon cette conception.

Comment approuve-t-on la conception d'une citerne non pressurisée?

Un ingénieur de conception inscrit auprès de Transports Canada doit examiner la conception de la citerne conformément à l'article 8.3.1 de la norme CSA B620. L'ingénieur doit être inscrit auprès de Transports Canada, mais il peut être un employé du fabricant. Si la conception ne satisfait pas à toutes les exigences pertinentes de la norme CSA B620, le fabricant doit alors attribuer à cette conception un numéro d'identification de conception du fabricant (NICF) unique qui doit figurer sur la plaque d’identification en métal de chaque citerne construite selon cette conception.

Que dois-je faire pour être inscrit comme ingénieur de conception?

L’article 8 de la norme CSA B620 décrit les exigences relatives à l’inscription comme ingénieur de conception. Toutefois, un formulaire de demande facilite le processus d’inscription. Toute personne qui souhaite s’inscrire comme ingénieur de conception conformément à la norme CSA B620 doit remplir et présenter au directeur le formulaire intitulé « Demande d’inscription comme ingénieur de conception conformément à l’article 8.1.5 de la norme CSA B620 » accompagné des documents justificatifs.

Le directeur inscrira un ingénieur de conception et délivrera un certificat d’inscription lorsqu’il est convaincu que le demandeur a démontré une bonne connaissance des exigences de la norme et sa capacité à y satisfaire constamment. Un certificat d’inscription est normalement valide pour une période de cinq ans.

Comment s’inscrit-on en tant qu’organisme de formation conformément à la CSA B620?

L’article 8 de la norme CSA B620 décrit les exigences relatives à l’inscription comme organisme de formation. Toutefois, un formulaire de demande facilite le processus d’inscription. Toute personne qui souhaite s’inscrire comme organisme de formation conformément à la norme CSA B620 doit remplir et présenter au directeur le formulaire intitulé « Demande d’inscription comme organisme de formation conformément à l’article 8.1.4 de la norme CSA B620 » accompagné des documents justificatifs.

Le directeur inscrira un organisme de formation et délivrera un certificat d’inscription lorsqu’il est convaincu que le demandeur a démontré une bonne connaissance des exigences de la norme et sa capacité à y satisfaire constamment. Un certificat d’inscription est normalement valide pour une période de cinq ans.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le bulletin d’information concernant les organismes de formation selon la CSA B620.

Que dois-je faire pour renouveler mon certificat d’inscription comme ingénieur de conception?

Tout ingénieur de conception qui souhaite renouveler un certificat d'inscription délivré conformément à la norme CSA B620 doit remplir et présenter au directeur le formulaire intitulé « Demande d'inscription comme ingénieur de conception conformément à l'article 8.1.5 de la norme CSA B620 » accompagné des documents justificatifs, de la même façon que pour une première demande. Les ingénieurs de conception doivent présenter une demande de renouvellement au moins trois mois avant la date d'expiration du certificat d'inscription.

Le directeur peut délivrer un certificat d’inscription révisé lorsqu’il est convaincu que le demandeur a démontré une bonne connaissance des exigences de la norme et sa capacité à y satisfaire constamment. Ce certificat d’inscription remplacera tout autre certificat d’inscription délivré auparavant à l’ingénieur de conception.

Que dois-je faire pour trouver un ingénieur de conception inscrit auprès de Transports Canada?

Consultez notre base de données d’ingénieurs de conception.

Quels sont les organismes désignés qui peuvent examiner la conception d'une citerne sous pression?

Consultez notre base de données d’organismes chargés de revue de la conception.

Puis-je changer la conception d'une citerne homologuée ou modifier cette dernière?

En ce qui concerne les citernes sous pression, un changement au niveau de la conception doit être examiné par un organisme chargé de revue de la conception et un rapport doit être présenté au directeur. S'il est déterminé que la demande satisfait aux exigences de la norme, le directeur émettra un nouveau NETC.

En ce qui concerne les citernes normalisées autres que les citernes sous pression, l'ingénieur de conception doit approuver le changement au niveau de la conception et la modification des citernes actuelles.

Comment puis-je trouver un établissement de citernes routières ou amovibles inscrit auprès de Transports Canada?

Effectuez une recherche dans notre base de données des citernes routières (camions-citernes et remorques-citernes) et citernes amovibles TC.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant les demandes d’inscription sous la norme CSA B620 :

1-855-298-1520
Après avoir choisi la langue (1 pour l’anglais, 2 pour le français), choisissez l’option 1.
MOCregister-Registrecontenant@tc.gc.ca

Questions techniques touchant les normes CSA B620, CSA B621 ou CSA B622:
tdgcontainers-tmdcontenants@tc.gc.ca
Inscrivez « Citernes routières » comme objet de votre message.

Liens rapides

CSA B620

Information concernant la norme CSA B620 (la norme CSA sur les « Citernes routières et citernes amovibles pour le transport des marchandises dangereuses »).

CSA B621

Information concernant la norme CSA B621 (la norme nationale sur la « Sélection et utilisation des citernes routières, des citernes amovibles TC, et autres grands contenants pour le transport des marchandises dangereuses des classes 3, 4, 5, 6.1, 8 et 9 »).

CSA B622

Information concernant la norme CSA B622 (la norme nationale sur la « Sélection et utilisation des citernes routières et des citernes amovibles TC pour le transport des marchandises dangereuses de la classe 2 »).

Établissements autorisés pour les citernes routières et les citernes amovibles TC

Consultez notre base de données (Établissements autorisés pour les citernes routières et les citernes amovibles TC) pour connaître les établissements inscrits auprès de Transports Canada, conformément à la norme CSA B620, en ce qui concerne la fabrication, l'assemblage, la modification, la réparation, l’examen et la mise à l'essai ainsi que l’examen et la mise à l'essai mobiles des citernes routières et des citernes amovibles TC.

Organismes chargés de revue de la conception désignés - citernes routières et citernes amovibles TC

Obtenez la liste des organismes chargés de revue de la conception désignés inscrits auprès de Transports Canada, conformément à la norme CSA B620.

Ingénieurs de conception - citernes routières et citernes amovibles TC

Consultez notre base de données (Ingénieurs de conception - citernes routières et citernes amovibles TC) pour connaître les ingénieurs de conception inscrits auprès de Transports Canada, conformément à la norme CSA B620.

Organismes de formation désignés - citernes routières et citernes amovibles TC

Consultez notre base de données (Organismes de formation – citernes routières et citernes amovibles TC) pour connaître les organismes de formation inscrits auprès de Transports Canada, conformément à la norme CSA B620.

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