La Loi sur les eaux navigables canadiennes (LENC) interdit les activités susceptibles de gêner la navigation, comme le déversement de matières telles que de la pierre ou des sciures dans des eaux navigables. Si vous souhaitez entreprendre une telle activité, vous pouvez demander une permission spéciale (une exemption). Cette page explique comment préparer et soumettre une demande d’exemption.
Sur cette page
- Qu’est-ce qui est interdit sur les eaux navigables au Canada?
- Détermination des prochaines étapes
- Exigences en matière d’information
- Ce à quoi il faut s’attendre une fois que vous avez soumis tous les documents
Qu’est-ce qui est interdit sur les eaux navigables au Canada?
La LENC interdit de déverser des déchets ou de permettre à d’autres de le faire :
- Sciures, débris de bois, écorces ou déchets susceptibles de gêner la navigation.
- Pierre, gravier, terre, cendres ou autres matières susceptibles de couler au fond dans des eaux reliées à une voie navigable si l’eau n’a pas une profondeur d’au moins 36 mètres en permanence.
Il est également interdit de réduire le niveau d’eau d’une voie navigable de manière à empêcher les bateaux ou les personnes susceptibles de l’utiliser de naviguer.
Pour plus d’information, veuillez consulter le document Questions et réponses sur l’évaluation de la navigabilité.
Détermination des prochaines étapes
Transports Canada (TC) commencera à réviser votre demande d’exemption lorsque qu’il aura reçu tous les renseignements demandés. TC pourrait également vous contacter durant la période d’examen si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.
Une fois que vous aurez fourni tout ce qui est nécessaire, le processus d’adoption du décret sera lancé.
Si vous prévoyez, en vertu de la LENC, de construire ou de mettre en place un projet (autre qu’un projet mineur) sur une voie navigable mentionnée à l’annexe ou sur un ouvrage majeur, mais que ce projet est susceptible de nuire à la navigation, vous devez présenter une demande distincte. Consultez la page Web « Faire une demande au PPN » pour obtenir de l’information sur les exigences de TC relatives à l’approbation d’ouvrages.
Exigences en matière d’information
Le processus d’exemption comporte un examen de tous les faits pertinents, pas seulement de ceux qui concernent la navigation. TC a préparé la liste suivante pour aider les promoteurs à élaborer un justificatif à l’appui de leur demande d’exemption.
Description du projet
Décrivez votre projet en détail et indiquez toutes les activités interdites. Vous pouvez utiliser la description figurant dans une évaluation environnementale (EE) ou une étude d’impact (EI), puis ajouter les renseignements pertinents requis par TC. Assurez-vous d’inclure les cartes et les dessins clés.
Répercussions sur la navigation et discussion sur les solutions de rechange
Précisez la voie navigable et les types de navires qui peuvent être touchés par les activités interdites. Décrivez comment la navigation pourrait être perturbée pendant toutes les phases du projet (préparation, planification, construction et exploitation) et après la fin du projet. Veuillez inclure tout plan pour réparer ou restaurer la zone.
Décrivez les alternatives possibles aux activités interdites. Si ces alternatives ne sont pas réalisables, donnez-en les raisons. Expliquez clairement pourquoi elles ne fonctionneront pas.
Renseignements de la consultation
Identifiez les parties prenantes et les communautés autochtones concernées. Veillez à résumer leurs opinions et à expliquer comment vous en tiendrez compte.
Décrivez votre stratégie de consultation des parties prenantes et des communautés autochtones concernant le projet et les activités interdites. Envisagez de vous appuyer sur les consultations des parties prenantes et des communautés autochtones pour les besoins d’une EE ou d’une EI.
Incluez un compte rendu de tous les commentaires (positifs et négatifs) que vous avez reçus de la part des parties prenantes et des communautés autochtones concernées. Assurez-vous également d’ajouter vos réponses aux commentaires. Énumérez les groupes autochtones que vous avez consultés, les préoccupations qu’ils ont soulevées et la manière dont vous y répondez.
Évaluation environnementale
Discutez des effets potentiels sur l’environnement associés aux activités interdites et au projet. Veillez à couvrir l’ampleur probable des effets, la taille de la zone qui sera affectée, la fréquence des changements environnementaux et leur durée. Assurez-vous d’indiquer jusqu’à quel point les effets peuvent être réversibles.
Expliquez comment votre projet et les activités interdites pourraient affecter l’environnement, tant positivement que négativement. Précisez ce que vous ferez pour limiter les effets négatifs sur l’environnement ainsi que les actions que vous pourriez entreprendre pour aider ou améliorer l’environnement.
Justification à l’appui de l’exemption
Fournissez les raisons qui justifient de délivrer une exemption de l’application des interdictions prévues à l’article 21 et aux paragraphes 22(1) ou 23(1) de la LENC. La justification doit appuyer votre argument selon lequel l’autorisation de ces activités serait dans l’intérêt du public.
La justification doit inclure la manière dont les facteurs suivants s’appliquent au projet proposé et comment les répercussions éventuelles peuvent être atténuées ou traitées :
- La sécurité publique : toute répercussion possible sur la sécurité publique.
- La société et la culture : toute répercussion ou implication potentielle concernant le mode de vie, la culture, la communauté, les régimes politiques, le bien-être, les droits personnels et les droits de propriété.
- La santé et la sécurité du public : toute répercussion possible sur la santé ou la sécurité des personnes, des animaux ou des plantes.
- L’économie : toute répercussion ou implication potentielle concernant les entreprises, le public consommateur et les emplois, notamment les répercussions sur les secteurs des économies locales et régionales touchés.
- Les autres répercussions pertinentes d’intérêt public.
Les promoteurs peuvent également expliquer les répercussions sur les autres secteurs publics pertinents non abordés précédemment, notamment les coûts ou les économies pour le gouvernement, l’industrie, le public consommateur et la population canadienne; les répercussions juridiques, politiques ou autres répercussions connexes.
Ce à quoi il faut s’attendre une fois que vous avez soumis tous les documents
Notre examen commencera une fois que nous aurons reçu tous les renseignements énumérés ci-dessus. Une fois que nous avons reçu tous vos documents, nous :
- évaluerons votre demande pour nous assurer que cette dernière est complète et inclut tous les documents requis;
- procéderons à des consultations supplémentaires si nécessaire;
- réaliserons une étude d’impact sur la navigation;
- déterminerons si vous devez consulter les communautés autochtones touchées par les activités interdites et de tenir compte de leurs préoccupations;
- préparerons une soumission pour faire approuver l’exemption par le Cabinet;
- communiquerons avec vous si la soumission est approuvée, puis le décret sera publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
Questions?
Si vous n'êtes toujours pas certains de vos obligations particulières ou du processus de demande d'exemption, veuillez communiquer avec le bureau du PPN de votre région.