À propos de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

De : Transports Canada

Les bâtiments préoccupants, y compris les épaves, les bateaux abandonnés, les bateaux dangereux ou usés (délabrés), peuvent créer des problèmes pour la santé et la sécurité publiques locales, l’environnement et l’économie. Non seulement ce sont des objets inesthétiques, mais ils peuvent aussi contaminer nos eaux, avoir un impact sur le tourisme local et les routes de navigation, et affecter l’écosystème marin.

En 2019, le gouvernement du Canada a pris une mesure importante pour répondre au problème des bâtiments préoccupants dans les communautés touchées en présentant la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (la Loi). Une mesure clé du Plan de protection des océans, la Loi réduit les répercussions négatives des bâtiments préoccupants sur les communautés côtières et riveraines du Canada en augmentant l’imputabilité des propriétaires à l’égard de leurs bateaux et en permettant au gouvernement du Canada de prendre des mesures proactives dans les cas où un bâtiment délabré a été identifié.

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Qu’est-ce que la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Transcription de la vidéo – Les bateaux abandonnés n’ont pas leur place dans nos eaux

Quelle belle vue! L’eau si bleue, la douce brise, le… attends… fais un zoom… ce ne serait pas un bateau abandonné là?!

Ces bateaux en train de pourrir et de couler ne devraient pas être là – ils représentent un danger pour la santé publique, l’environnement et l’économie locale!

Et malheureusement, il y en a des centaines au Canada.

Heureusement, la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux du Canada – ou LÉBAD pour faire court – est là pour aider.

En tant que mesure clé du Plan de protection des océans, la LÉBAD prévoit l’enlèvement des bateaux abandonnés de nos côtes.

Par exemple, la loi rend illégal l’abandon d’un bateau. Cela signifie que les propriétaires de bateaux sont responsables de disposer de leurs bateaux de manière responsable.

Si les propriétaires ne le font pas, Transports Canada travaillera avec ses partenaires locaux pour enlever les bateaux et récupérer les coûts auprès des propriétaires. 

Grâce à la LÉBAD, des centaines de bateaux ont déjà été enlevés de nos eaux, contribuant à garder nos eaux plus sécuritaires, plus propres et plus saines que jamais. Et dans le cadre du Plan de protection des océans, de plus en plus de bateaux abandonnés continueront à être enlevés. 

Texte à l’écran : Pour en savoir plus sur la LÉBAD, ou pour signaler un bateau abandonné que vous avez repéré, consultez notre site Web.

tc.canada.ca/bateauxabandonnes

Un message du gouvernement du Canada.

Mesure importante du Plan de protection des océans, la mise en œuvre de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux est au cœur de l’objectif du gouvernement du Canada de s’attaquer au problème des bâtiments problématiques et de protéger les voies navigables et l’écosystème marin du Canada. Les bâtiments préoccupants peuvent causer des problèmes environnementaux, économiques, sociaux et de sécurité, et constituent un problème croissant pour les communautés locales.

L’objectif principal de la Loi est d’aborder la gestion irresponsable des bâtiments, ce qui comprend des dispositions qui interdisent l’abandon de bâtiments et renforcent les pouvoirs du gouvernement fédéral de prendre des mesures proactives pour s’occuper des bâtiments préoccupants avant qu’ils ne deviennent un risque. La Loi s’applique aux bâtiments immatriculés au Canada et à l’étranger (des petites embarcations de plaisance aux bâtiments commerciaux) qui se trouvent dans les eaux canadiennes.

La Loi inscrit dans la loi canadienne la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves 2007, qui rend les propriétaires de bâtiments responsables des coûts d’enlèvement d’un bâtiment qui représente un danger pour l’environnement ou qui a des répercussions négatives sur la sécurité de la navigation.

Mandat

En vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, Transports Canada et le ministère des Pêches et des Océans (Garde côtière canadienne) travaillent ensemble pour s’occuper des navires préoccupants et de leurs répercussions. Les autorités conférées par la Loi sont partagées entre le ministre des Transports et la ministre des Pêches et des Océans, ce qui leur permet de s’acquitter efficacement de leurs fonctions en veillant à ce que toutes les parties de la Loi soient respectées. Les autorités qui relèvent de chaque ministère sont énumérées ci-dessous.

Transports Canada

Transports Canada est responsable de l’administration de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux et surveille la conformité dans toutes les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive (ZEE).

Administrée par le Programme de protection de la navigation (PPN), la Loi permet à Transports Canada de :

  • protéger le droit du public d’utiliser toutes les eaux navigables au Canada;
  • protéger les eaux navigables du Canada, y compris les communautés côtières et riveraines , contre les épaves et les bâtiments abandonnés ou usés (délabrés).

En vertu de la Loi, le ministre des Transports a les autorités suivantes :

  • Autoriser le transfert de possession de tout bâtiment abandonné à un tiers.
  • Désigner une personne comme receveur d’épave pour agir à titre de gardien lorsqu’on ne sait pas à qui appartient une épave ou qu’on ne peut pas retrouver la ou le propriétaire.
  • Ordonner aux propriétaires de s’occuper de leur bâtiment usé (délabré) s’il est demeuré au même endroit pendant 60 jours consécutifs sans le consentement d’une personne responsable de cet endroit.
  • Appliquer l’interdiction d’abandonner un bâtiment.
  • Prendre des mesures pour retirer un bâtiment préoccupant, si on ne sait pas à qui il appartient ou si cette personne ne peut ou ne veut pas répondre.
  • Tenir les propriétaires de bâtiments responsables des coûts de déplacement ou d’enlèvement de leur bâtiment abandonné ou usé.

Ministère des Pêches et des Océans (Garde côtière canadienne)

  • S’occuper de tous les bâtiments et épaves, y compris ceux qui présentent ou peuvent présenter un danger dans toutes les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada (c.-à-d. entre 12 et 200 miles marins des côtes du Canada).
  • Coordonner et effectuer des évaluations des dangers sur les bâtiments et les épaves où qu’ils se trouvent, ce qui comprend prendre des mesures d’application de la loi.
  • Appliquer la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves 2007 dans les eaux canadiennes et dans la zone économique exclusive du Canada. Plus précisément, veiller à ce que les épaves soient correctement signalées, localisées, marquées et retirées par leur propriétaire, comme l’exige la partie 1, et prendre les mesures nécessaires si on ne connaît pas la ou le propriétaire, ou si cette personne ne peut pas ou ne veut pas agir.
  • Prendre les mesures appropriées à l’égard des bâtiments délabrés qui sont laissés sur la propriété sous la responsabilité de la ministre des Pêches et des Océans.

Gestion responsable des bâtiments

Lorsque vous naviguez dans les voies navigables du Canada ou le long de ses côtes, vous pouvez voir des épaves ou des bâtiments abandonnés. Ils peuvent poser plusieurs problèmes, notamment empêcher d’autres navires de profiter de l’utilisation et de la navigation d’une voie navigable, présenter un risque pour la santé publique et l’infrastructure, et représenter un danger pour l’environnement. La propriété d’un navire s’accompagne de nombreuses responsabilités, dont l’une consiste à avoir un plan d’élimination responsable lorsqu’il est endommagé ou lorsqu’il atteint la fin de son cycle de vie utile. Il est illégal d’abandonner votre bâtiment ou de le laisser devenir une épave par manque d’entretien.

Pour aider à protéger l’environnement, les économies locales ainsi que la santé et la sécurité publiques, il est important que chaque propriétaire de navire sache comment être un propriétaire de bateau responsable.

Impacts des épaves et des bâtiments abandonnés ou dangereux
(PDF, 1.0 Mo)

 

En vertu des articles de la Loi administrés par Transports Canada, les comportements suivants sont illégaux :

  • Abandonner son navire.
  • Faire en sorte que votre navire devienne une épave en ne l’entretenant pas.
  • Couler, échouer ou mettre à la terre intentionnellement son navire.
  • Laisser son navire en mauvais état, dans le même secteur, pendant plus de 60 jours consécutifs dans un rayon de 3 milles marins sans l’autorisation du ou de la propriétaire de l’emplacement.
  • Laisser son navire à la dérive pendant plus de 48 heures sans prendre de mesures pour le sécuriser.
  • Prendre possession d’une épave avant de la signaler au receveur d’épaves, à moins que :
    • l’épave soit en danger et que vous deviez en prendre possession pour la sécuriser ou la protéger;
    • le receveur d’épaves vous autorise à en prendre possession.
  • Entrer au Canada avec une épave trouvée à l’extérieur des eaux canadiennes sans le signaler au receveur d’épaves le plus tôt possible.

Pénalités en cas de non-conformité

Le non-respect des dispositions de la Loi peut entraîner la prise de mesures d’application de la loi, notamment l’imposition de sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 50 000 $ pour les particuliers et particulières et 250 000 $ pour les sociétés. Les condamnations pour des infractions plus graves pourraient entraîner une amende maximale de 1 million de dollars pour les particuliers et de 6 millions de dollars pour les sociétés.

  • Pour les infractions mineures, la pénalité maximale est de 5 000 $ pour les particuliers et particulières.
  • Pour les infractions graves, la peine maximale est de 50 000 $ pour les particuliers et particulières.

La Loi exige que le ministre des Transports tienne et divulgue un registre public de toutes les pénalités imposées en cas de non-conformité en vertu de la Loi.

Signaler les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux (bâtiments posant problème)

Si vous pensez avoir trouvé un bateau abandonné ou une épave, signalez-le.

Tableau d’affichage des bâtiments préoccupants

En vertu de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, Transports Canada peut vendre, détruire ou autrement se débarrasser d’un bâtiment, d’une épave ou de son contenu.

Transports Canada tient un tableau d’affichage qui répertorie les bâtiments posant problème et pour lesquels le Programme de protection de la navigation (PPN) veut prendre une mesure ou cherche le propriétaire. Vous pouvez consulter la liste des navires et leur raison de publication en cliquant sur les liens ci-dessous. Veuillez communiquer avec votre bureau régional de la PPN si vous êtes propriétaire de l’un de ces navires ou si vous avez des renseignements supplémentaires.

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