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Volet II – Procédure – Processus d’exemption du programme de délégation des inspections obligatoires
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… un compte rendu des essais effectués sur des citernes de propane en juillet 2006 en Alberta. À la page 9, vous pourrez … que le transporteur peut seulement accepter une seule bouteille à gaz en vertu de l'exemption pour les appareils ou … le texte de l'article ne faisait référence qu'à « une » bouteille. 1.18 Appareil ou article médicaux Le présent …
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