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… des frais fixes et des frais hybrides selon le type de demande : les frais fixes sont des frais uniques pour un … limites horaires Type de service Frais Norme de service Certificat de type supplémentaire – Révision des données … dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. Certificat de type supplémentaire – Délivrance modifiée – …
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