Structure des frais
Des frais horaires (Tableau 1) :
- sont facturés pour chaque heure que consacre un employé de Transports Canada à traiter votre demande
- il y a un nombre maximum d’heures que nous pouvons facturer pour certains services
- ce maximum est calculé selon l’exercice financier, qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars suivant
- une fois ce maximum atteint, vous ne serez pas facturé pour les heures additionnelles au cours du même exercice financier
- la facturation reprendra le 1er avril de l’année suivante, et le compte d'heures sera remis à zéro
- le maximum horaire varie selon le type de produit (tableaux 2 et 3)
| Type de service | Frais | Norme de service |
|---|---|---|
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Certificat de type initial pour un produit aéronautique dont la responsabilité revient à Transports Canada |
TC doit délivrer un document d’approbation de la conception dans les 60 jours ouvrables après avoir accepté la déclaration du demandeur attestant la démonstration de conformité en vertu de l’alinéa 521.33b) du Règlement de l’aviation canadien. |
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Modification à un certificat de type pour un produit aéronautique, avec la délivrance d'un certificat modifié, dont la responsabilité revient à Transports Canada |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
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Révisions des données de définition de type pour un produit aéronautique après la certification, sans délivrance d’un certificat de type modifié, dont la responsabilité revient à Transports Canada |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
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Certificat de type initial pour un produit aéronautique ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien et dont la responsabilité revient à Transports Canada |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
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Modification à un certificat de type pour un produit aéronautique ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien, avec délivrance d’un certificat modifié, et dont la responsabilité revient à Transports Canada |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
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Révisions des données de définition de type pour un produit aéronautique ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien après la certification, sans délivrance d’un certificat modifié, et dont la responsabilité revient à Transports Canada |
TC doit accuser réception de la demande et communiquer au demandeur le nom de la personne-ressource désignée responsable, le numéro de projet attribué au dossier et les renseignements sur les frais, et ce, dans les 30 jours ouvrables après avoir reçu la demande. |
| Type de produit aéronautique | Maximum d’heures facturables par exercice |
|---|---|
|
Avions de la catégorie transport de 150 000 kg et plus |
16 610 |
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Avions de la catégorie transport de moins de 150 000 kg |
14 170 |
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Avions de catégorie normale (niveau 4) dont les configurations prévoient de 10 à 19 sièges passagers |
4 770 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 3) dont les configurations prévoient de 7 à 9 sièges passagers |
3 600 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 2) dont les configurations prévoient de 2 à 6 sièges passagers |
2 440 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 1) dont les configurations prévoient tout au plus 1 passager |
1 170 |
|
Giravions de catégorie normale |
3 310 |
|
Giravions de la catégorie transport |
4 300 |
|
Dirigeables |
360 |
|
Ballons |
70 |
|
Turbomoteurs |
1 530 |
|
Moteurs à pistons |
340 |
|
Hélices |
120 |
|
Planeurs et planeurs propulsés |
880 |
Les nombres maximaux d’heures facturables ci-dessus ne s’appliquent pas aux certificats de type initial pour un produit aéronautique ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien et dont la responsabilité revient à Transports Canada.
| Type de produit aéronautique | Nombre maximal d’heures facturables par exercice |
|---|---|
|
Avions de la catégorie transport de 150 000 kg ou plus |
6 644 |
|
Avions de la catégorie transport de moins de 150 000 kg |
5 668 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 4) dont les configurations prévoient de 0 à 19 sièges passagers |
1 880 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 3) dont les configurations prévoient de 7 à 9 sièges passagers |
1 500 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 2) dont les configurations prévoient de 2 à 6 sièges passagers |
976 |
|
Avions de catégorie normale (niveau 1) dont les configurations prévoient tout au plus 1 passager |
468 |
|
Giravions de catégorie normale |
1 324 |
|
Giravions de la catégorie transport |
1 720 |
|
Dirigeables |
190 |
|
Ballons |
30 |
|
Turbomoteurs |
612 |
|
Moteurs à pistons |
136 |
|
Hélices |
48 |
|
Planeurs et planeurs propulsés |
360 |
Le nombre maximal d’heures facturables est calculé par certificat de type par exercice financier et non par demande de service individuelle.
Les heures maximales facturables ci-dessus ne s’appliquent pas aux :
- Modification à un certificat de type pour un produit aéronautique ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien, avec délivrance d’un certificat modifié, et dont la responsabilité revient à Transports Canada
- Révisions des données de définition de type pour un produit aéronautique ne figurant pas dans le Règlement de l’aviation canadien après la certification, sans délivrance d’un certificat modifié, et dont la responsabilité revient à Transports Canada
Tous les frais changeront selon l’inflation chaque année à partir du 1er avril.
Selon la politique sur les remises de Transports Canada, si nous ne respectons pas la norme de service, une partie de vos frais pourrait être remboursés.
Apprenez-en plus à propos de la Loi sur les frais de service.
Frais additionnels
Lorsque des discussions prolongées à propos d’une demande de conception ont lieu avant la soumission d’une demande officielle, nous pourrions vous facturer des frais horaires de pour de l’aide apportée à la préparation d’une demande. Les taxes sont applicables.
Nous pourrions vous facturer des frais pour déplacements à l’échelle nationale ou internationale lorsqu’un employé de Transports Canada doit fournir un service lié au traitement d’une demande de délivrance, de renouvellement, de modification ou d’annotation d’un document. Ces frais pourraient inclure le transport, l’hébergement, les repas, les dépenses accessoires et les heures supplémentaires, le cas échéant.